Amendement n° 517 Sénat

L’amendement n° 787 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 4 à 6 de l’article 8, qui créent une nouvelle catégorie de captages, dits exonérés.

Cette catégorie dispensera d’obligation les personnes publiques responsables de la production d’eau, en fonction de la qualité de l’eau brute au point de prélèvement, et ce selon des modalités définies ultérieurement par décret.

Il faut le rappeler, 14 000 des 38 000 points de captage du pays ont été fermés au cours des vingt-cinq dernières années à cause de la dégradation de la qualité de l’eau potable. Dans 40 % des cas, un excès de nitrates ou de pesticides était à l’origine de la fermeture. Aucun territoire n’y échappe !

rapporteur. C’est faux !

Monsieur le rapporteur, vous mettez en avant les progrès accomplis en matière d’analyses. Effectivement, c’est grâce à cela que nous retrouvons aujourd’hui des métabolites et autres composés qui n’étaient jusqu’alors pas identifiés, et dont les conséquences pour la santé sont désormais incontestables. Je songe évidemment aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.

Selon l’étude d’impact jointe au présent projet de loi, environ 85 % des points de prélèvement pourraient être exonérés demain, si cette catégorie voyait le jour. L’impact d’une telle mesure serait donc massif.

Pour nous, il est clair que la création d’une telle catégorie dans le contexte actuel de raréfaction de la ressource et de non-atteinte de nos objectifs en matière de qualité des eaux est en totale contradiction avec les conséquences sanitaires et environnementales sur nos concitoyens et nos agriculteurs, sans parler de nos élus, qui sont, et seront encore davantage demain, mis à contribution pour financer et réparer les dégâts.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 787.

Les alinéas 4 à 6 constituent une capitulation en rase campagne, en très rase campagne ! Nous en sommes arrivés à un point où l’on crée des captages exonérés ! Or ce n’est qu’une manière de reconnaître que nous ne pourrons pas continuer à fermer les captages et qu’il faudra, demain, accepter d’avoir de l’eau polluée coulant de nos robinets. C’est vers cela que nous nous acheminons, et ce pour préserver une part infime de la surface agricole utile. C’est inacceptable !

Nous aurions tous intérêt, et la profession agricole en premier, à faire en sorte de préserver ces territoires. Une telle démarche m’apparaîtrait comme un gage de cohésion de la société française, pour un coût économique assez réduit pour les exploitants concernés. La puissance publique pourrait d’ailleurs accompagner ces derniers par des mesures agroenvironnementales et climatiques diverses et variées, même si, je le reconnais, la situation de nos finances publiques ne s’y prête pas particulièrement à l’heure actuelle. Ce serait une manière de dire que l’agriculture française est au service des habitants dans les territoires.

Sur ce dossier qui traîne depuis des décennies, je ne comprends pas que non seulement nous n’avancions pas, mais que nous reculions. Vous êtes en train de remettre en cause tout le travail en commun réalisé pour identifier des captages sensibles. Ainsi, vous préparez l’affrontement de demain entre une partie du monde agricole et une partie de la population. C’est absolument irresponsable !

Pourtant, à travers les captages, vous aviez l’occasion de faire apparaître, au sein de ce texte, les prémices d’un nouveau contrat entre l’agriculture française et l’ensemble de la société.

L’amendement n° 518, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

les critères d’exonération, dont

La parole est à M. Lucien Stanzione.

Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction de l’alinéa 6 tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale. Il s’agit de supprimer toute possibilité d’exonération dans le cadre du futur décret en Conseil d’État censé définir les modalités d’application du dispositif prévu à l’article 8, autrement dit de faire en sorte qu’il renvoie uniquement à la détermination des seuils de qualité des eaux à ne pas dépasser.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Dans la classification des aires de captage, nous avons considéré que celles qui ne posaient pas de problème n’avaient pas vocation à faire obligatoirement l’objet d’une contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau. Cette obligation nous paraît disproportionnée, particulièrement dans un contexte où les collectivités disposent de moyens limités. En somme, quand il n’y a pas de problème, il n’est pas nécessaire d’intervenir.

L’amendement n° 518, lui, vise à supprimer la référence aux critères d’exonération dans le décret en Conseil d’État qui définira la méthode permettant d’identifier les points de prélèvement non exonérés. Ceux-ci seraient identifiés uniquement sur la base des seuils de qualité des eaux à ne pas dépasser. Il me semble qu’une telle rédaction pourrait contribuer à clarifier le dispositif. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.