Amendement n° 515 Sénat

L’amendement n° 722 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 780 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Cet amendement tend à supprimer l’article 7 bis, introduit par l’Assemblée nationale.

Cet article vise en effet à préciser que le principe de non-régression, prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, ne s’applique pas à la création de plans d’eau de moins d’un hectare en zone humide. Selon ses défenseurs, il s’agit de consacrer dans la loi la logique de l’arrêté du 3 juillet 2024, qui avait déjà assoupli certaines règles, en prévoyant une faculté de dérogation, au cas par cas, pour le préfet.

Nous contestons cette stratégie politique, comme nous l’avons déjà dit à maintes reprises ces derniers jours. Elle consiste à faire de chaque texte agricole un prétexte pour détricoter un peu plus le droit de l’environnement. L’article 7 bis ne peut, à cet égard, être examiné indépendamment de l’article 7.

Nous assistons à une multiplication orchestrée des dérogations, trop souvent laissées au seul pouvoir discrétionnaire des préfets. Cet article vient ainsi ouvrir une nouvelle brèche. Le dispositif est aujourd’hui limité à un hectare, mais qu’en sera-t-il demain, à la faveur d’un nouveau texte agricole ?

Dans ce contexte, il convient de supprimer cet article. Si une réforme du régime applicable aux zones humides doit être menée, il faut que cela fasse l’objet d’un projet de loi spécifique, accompagné d’une véritable étude d’impact.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 722.

Le principe de non-régression ne peut pas être défini seulement par la superficie d’un plan d’eau. Le bon sens commande d’observer que deux plans d’eau d’une superficie totale de moins d’un hectare peuvent avoir un impact au moins aussi important qu’une seule surface d’un hectare, voire plus.

Par conséquent, le principe de non-régression ne peut pas être circonscrit ainsi que le prévoit cet article.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 780.

Nous nous sommes interrogés sur le sens profond de cet article 7 bis. Les zones humides servent, dans leur ensemble – car on ne parle pas là obligatoirement des plus dégradées –, à recharger les nappes phréatiques. Or cet article permettra d’installer en leur sein des zones imperméabilisées pour créer des retenues d’eau. La zone humide ne pourra plus recharger la nappe phréatique que nous pompons aujourd’hui pour remplir le lac ou la retenue en surface… On marche vraiment sur la tête !

En outre, on risque de mettre en danger des espèces protégées, de porter atteinte aux écosystèmes. On remet ainsi en cause les stratégies nationale et européenne pour la biodiversité. Bref, c’est le pompon absolu !

rapporteur. Ce sera encore plus humide !

Vous semblez considérer que le monde agricole ne dispose pas de suffisamment de terres pour installer des retenues d’eau et qu’il serait de ce fait obligé de les implanter sur des zones humides. Autrement dit, vous demandez, depuis le début de l’examen de ce texte, des autorisations pour créer des bassines, des retenues – utilisons le terme que vous voulez – et, maintenant, vous voulez installer ces ouvrages sur les zones humides, parce que vous ne disposez pas des espaces nécessaires.

Ai-je bien compris votre logique ?

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques de suppression.

Je ne peux pas m’empêcher de faire une remarque à ce sujet : comment en sommes-nous arrivés à accepter ce qui vient d’être dit ?

C’est la question que nous nous posons !

rapporteur. Lorsqu’on créera une retenue d’un hectare dans une zone humide, c’est-à-dire un plan qui ne contiendra que de l’eau, certes on pompera, mais il restera toujours de l’eau, car il y aura toujours une partie que l’on ne parviendra pas à pomper. Il suffira alors d’examiner la surface pour constater que la zone est toujours humide.

Certains estiment qu’une zone humide cesse de l’être, dès lors que l’on utilise l’eau pour irriguer. Qu’est-ce qui leur permet d’affirmer qu’un lac, un barrage, un ouvrage de stockage d’eau ne serait pas une zone humide ? Un tel raisonnement révèle une altération profonde de l’intellect. C’est de la folie ! (Mme Frédérique Puissat applaudit. – M. Jean-Claude Tissot proteste vivement.)

N’importe quoi !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Avec cet article, nous honorons un engagement politique qui a été pris devant les agriculteurs, en janvier 2024, non pas par moi, car je n’étais pas à l’époque aux responsabilités – j’étais alors parlementaire, tout comme vous –, mais par le gouvernement dirigé par Gabriel Attal (M. Jean Claude Tissot ironise). Ce dernier s’était engagé à prendre une disposition réglementaire pour alléger la compensation en cas de création d’un plan d’eau de moins d’un hectare en zone humide.

Le Conseil d’État, sans remettre en cause la légalité de la mesure proposée, a jugé que le niveau réglementaire n’était pas le niveau approprié et qu’une loi était nécessaire.

J’honore donc un engagement qui a été pris auprès des agriculteurs en 2024. Il est très important de tenir ses promesses. Cette disposition est attendue par les agriculteurs : j’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression.

Très bien !

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Dans quel monde vivons-nous ? Au motif qu’il y a une flaque d’eau au fond, monsieur le rapporteur, on aurait affaire à une zone humide ? C’est irréel…

Monsieur Duplomb, permettez-moi de vous expliquer ce qu’est une zone humide : c’est un endroit où il y a de la faune, de la flore, des espèces protégées.

Ce n’est pas vrai !

Désormais, le fond d’une bassine imperméabilisée serait considéré comme une zone humide, parce qu’il y a un peu d’eau dedans ? Vous êtes sérieux, monsieur le rapporteur ?

rapporteur. Les retenues ne sont pas toujours imperméabilisées !

Est-ce à cela que se réduit votre connaissance de la nature ? Ressaisissons-nous, même s’il est vingt-trois heures passées, et relevons le niveau du débat ! (Mme Sophie Primas s’exclame.)

Très bien !

La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

Vous venez de le reconnaître, monsieur Dantec – nos collègues peuvent en témoigner et cela a été enregistré –, selon vous, une zone humide, ce sont des bestioles, des plantes et de l’humidité !

Or une zone humide, ce n’est pas cela. La zone humide de Mme la ministre Barbut découle d’un seul critère : la présence d’oxydes ferreux.

rapporteur. C’est vrai !

On en trouve partout, comme sous la principale rue de mon village ! Voilà la réalité.

Ce n’est donc pas du tout ce que vous évoquez, monsieur Dantec : il s’agit de terrains drainés depuis cinquante ans, labourés depuis deux cents ans. On est loin de la carte postale que vous venez de décrire !

Mme la ministre de l’agriculture s’efforce de tenir l’engagement pris par M. Attal, qui voulait, en 2024, faire plaisir aux paysans.

Pas à tous !

Le Premier ministre de l’époque, qui s’était en quelque sorte aperçu que son gouvernement avait fait une très grosse bêtise en ne prévoyant qu’un seul critère pour la définition des zones humides, s’était alors dit qu’il fallait donner une sucette aux agriculteurs.

Le problème, c’est qu’en France, toutes les zones humides se situent en fond de cuvette – toutes, j’y insiste. Il va donc falloir stocker l’eau en haut des collines ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous sommes tellement bêtes… Voilà où nous en sommes, mes chers collègues ! En vous écoutant, monsieur Dantec, j’aurais presque envie de rire si la situation n’était pas aussi grave.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Afin que les choses soient bien claires, je vous informe, monsieur le sénateur Louault, que 70 % de la surface du territoire de notre pays a été inventoriée au titre des zones humides. Ces dernières ne représentent que 4,6 % de la superficie totale qui a été cartographiée. 4,6 % !

Ce n’est pas vrai !

ministre. Pour que les chiffres que vous avancez soient justes, il faudrait que 24 % du territoire restant – sur les 30 % non inventoriés donc – soit répertorié en zone humide. Cela me paraît peu probable.

Cela, c’était en prenant en compte les deux critères !

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

Je tiens à vous dire, madame la ministre, que vos propos et votre volonté de respecter la parole donnée et les engagements pris à l’égard du monde agricole vous honorent,…

présidente de la commission des affaires économiques. Mais ? (Sourires.)

… mais cela ne change pas notre appréciation ni la position que nous avons adoptée sur cet article 7 bis.