Amendement n° 514 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 2, au début
Insérer les mots :
Sans préjudice de l’objectif général de restauration des zones humides dégradées,
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à rétablir la rédaction de l’article 7 issue de l’Assemblée nationale.
Les auteurs de cet amendement sont résolument opposés à cet article 7. Toutefois, il apparaitrait encore pire pour l’avenir des zones humides de supprimer l’affirmation de bon sens qui convient de rappeler l’objectif général de restauration des zones humides dégradées.
Cette suppression opérée en commission au Sénat par les rapporteurs ne cache pas son ambition de tout faire pour éviter l’imposition de contraintes aux exploitants agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 514 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, au début
Insérer les mots :
Sans préjudice de l’objectif général de restauration des zones humides dégradées,
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 239 rectifié.
En Loire-Atlantique, 99 % des masses d’eau sont en mauvais état. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, s’exclame.) Madame la ministre, il reste donc 1 % de zones dites en bon état.
Il faut au minimum rappeler dans la loi que la proportionnalité des prescriptions ne doit pas faire disparaître l’objectif général de restauration des zones humides dégradées.
Les chiffres que j’évoquais précédemment devraient nous conduire à renforcer nos efforts de restauration, et non à introduire une ambiguïté sur leur niveau de protection.
La précision qui serait apportée au travers de cet amendement ne bloquerait pas les projets et ne reviendrait pas sur la logique de proportionnalité introduite à l’article 7. Il s’agit simplement d’ajouter un garde-fou : une zone humide dégradée ne doit pas être considérée comme une zone humide de moindre intérêt.
Dans un contexte de sécheresses plus fréquentes, d’inondations plus violentes et de tensions croissantes sur l’eau, préserver la capacité de restauration de ces milieux humides relève du bon sens écologique autant que de la bonne gestion de la ressource.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 514.