Amendement n° 512 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’article 7 qui propose un assouplissement des règles « IOTA » dans les zones humides.
Les auteurs de cet amendement estiment que la rédaction actuelle de cet article présente beaucoup de trop lacunes et d’imprécisions pour être soutenue.
En effet, cet article vise à permettre une proportionnalité des prescriptions applicables aux projets envisagés dans une zone humide, notamment celles relatives aux mesures de compensation, en fonction de l’état des fonctionnalités de la zone humide concernée.
D’une part, il apparait que la notion de « fonctionnalité d’une zone humide » ne dispose pas de définition législative. En conséquence, se pose de nombreuses questions : qui évalue, comment ou sur quels critères ?
D’autre part, dans sa logique, cet article reviendra inévitablement à revoir à la baisse le niveau d’exigences des mesures de compensation demain dans les zones humides. Les récents textes législatifs examinés au Parlement démontrent bien une volonté de fond de certains groupes politiques de diminuer toute forme de protection de l’environnement. De plus, et comme cela a été souligné lors des débats à l’Assemblée nationale, il pourrait suffire demain de procéder à certaines dégradations illégales d’une zone humide – comme malheureusement cela existe – pour se voir appliquer dans la continuité des exigences de compensation allégées.
Finalement, les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler que cet article avait été supprimé à l’Assemblée nationale au stade de la commission par de nombreux groupes, dont celui de la Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire qui avait porté également un amendement de suppression.
En conséquence, toutes ces réserves amènent naturellement les auteurs de cet amendement à proposer la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 512 est présenté par MM. Tissot, M. Weber et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 721 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 779 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 807 rectifié est présenté par Mme Schillinger et M. Iacovelli.
L’amendement n° 937 rectifié est présenté par Mme de Cidrac, M. Kern, Mme Canayer, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mme Billon, MM. Bruyen et de Nicolaÿ et Mme Dumont.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 238 rectifié.
L’idée qui sous-tend les dispositions de l’article 7 peut, à première vue, sembler raisonnable : adapter les compensations exigées à l’état réel des zones humides concernées.
Dans les faits, toutefois, le risque est inverse : si l’on proportionne les obligations aux fonctionnalités déjà constatées, on risque de moins protéger les zones humides les plus dégradées, alors que ce sont précisément celles qui devraient faire l’objet d’efforts de restauration.
En Loire-Atlantique, par exemple, deuxième département de France du point de vue de la superficie des surfaces en eau, 99 % des masses d’eau sont dans un état de conservation défavorable.
Il faut rappeler l’ampleur du recul : 50 % des zones humides ont disparu en France entre 1960 et 1990, et seulement 6 % des écosystèmes humides remarquables sont aujourd’hui dans un état de conservation favorable.
Dans ce contexte, moduler à la baisse les exigences de compensation pour les zones les moins fonctionnelles serait un très mauvais signal.
Une zone humide abîmée n’est pas une zone sans valeur. Elle peut encore contribuer à limiter les inondations, soutenir les étiages, filtrer l’eau, préserver la biodiversité ; surtout, elle peut retrouver une partie de ses fonctions, à condition, évidemment, qu’on lui en donne les moyens.
Le cadre actuel permet déjà une appréciation au cas par cas par le préfet. Il n’est donc pas nécessaire d’introduire un dispositif qui pourrait fragiliser la protection de ces milieux.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 512.