Amendement n° 510 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’article 6 quinquies qui vise à réformer les modalités d’application de la redevance pour pollutions diffuses.
Les auteurs de cet amendement estiment qu’une telle réforme n’a pas sa place dans le présent projet de loi et qu’il appartiendra à la prochaine loi de finances de traiter de cette question.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 510 est présenté par MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 720 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 865 est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 235 rectifié.
Cet amendement vise à supprimer l’article 6 quinquies, qui envoie un signal contradictoire.
D’un côté, on affirme vouloir mieux protéger la ressource en eau, sécuriser les captages et accompagner l’adaptation des territoires. De l’autre, on affaiblit l’un des outils qui contribue précisément au financement de ces politiques, à savoir la redevance pour pollutions diffuses.
Nous le savons tous, les difficultés économiques des exploitations agricoles sont réelles. Mais la réponse ne peut pas consister à fragiliser les ressources des agences de l’eau, alors même qu’elles financent des actions utiles aux collectivités, aux agriculteurs et aux territoires pour préserver la qualité de la ressource.
Lorsqu’une crise frappe les exploitants, il faut apporter des réponses budgétaires, fiscales ou sociales ciblées ; il ne faut pas affaiblir un instrument structurel de prévention des pollutions et de financement de la bonne gestion des ressources en eau. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 510.