Amendement n° 503 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’article 6 bis AA introduit en commission au Sénat.
Cet article introduit une obligation pour les SAGE de reposer sur une évaluation préalable des impacts socio‑économiques agricole dans le but de limiter au maximum les impacts sur l’agriculture.
Si les auteurs de cet amendement pourraient en comprendre le principe, ils estiment que la logique sous‑jacente de ce nouvel article ‑ particulièrement au regard des autres dispositions de ce projet de loi – vise avant tout à limiter le pouvoir et la liberté des SAGE qui sont élaborés par les CLE.
Par ailleurs, les auteurs rappellent que l’article L. 212‑5 du code de l’environnement prévoit d’ores et déjà la prise en compte, dans l’élaboration des SAGE, de nombreux document d’orientation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 503 est présenté par MM. Tissot, Gillé et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 734 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 503.
Cet amendement tend à supprimer l’article 6 bis AA, introduit en commission au Sénat.
En vertu de cet article, les Sage doivent reposer sur une évaluation préalable des impacts socioéconomiques agricoles : il ne s’agit ni plus ni moins que de « les limiter de façon strictement nécessaire ».
Dans l’absolu, nous pourrions comprendre une telle démarche, si les dix dernières années de débats agricoles dans notre hémicycle ne jetaient une lumière crue sur cet article…
Nous avons parfaitement conscience de la logique sous-jacente, particulièrement au regard des autres dispositions du texte issu de la commission des affaires économiques du Sénat. Il s’agit avant tout de limiter au maximum la liberté d’élaboration des Sage, donc la portée de ces documents produits par les CLE.
Depuis hier, Mme la ministre nous répète que nos propositions sont satisfaites par le code rural et de la pêche maritime. Elle nous l’a asséné vingt ou trente fois ! À notre tour, nous rappelons qu’en application du code de l’environnement de très nombreux document d’orientation sont déjà pris en compte dans l’élaboration des Sage, de même que le recensement des différents usages des ressources en eau existantes. En ce sens, l’article 6 bis AA nous paraît tout à fait redondant.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 734.
Au sujet de la gestion de l’eau, j’ai la pénible impression de me répéter depuis la discussion générale…
J’ajoute un argument aux motifs invoqués par M. Tissot : cet article ouvre à coup sûr la voie à de nouveaux contentieux contre les prescriptions des Sage, puisqu’il permettra de contester l’impact de ces schémas sur l’activité agricole.
Nous allons tout droit vers des recours contentieux, vers de nouveaux conflits nécessairement regrettables. C’est la raison pour laquelle nous proposons nous aussi la suppression de cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Les auteurs de ces deux amendements identiques de suppression sollicitent régulièrement des études d’impact. Or tout ce que nous demandons au travers de l’article 6 bis AA, c’est l’élaboration d’une étude d’impact relative aux contraintes que le Sage peut faire peser sur l’activité qu’il vise.
Des compensations de l’ordre d’un pour deux, pour trois, pour quatre ou pour cinq ont obligatoirement un coût économique pour l’activité : il faut pouvoir mesurer cet impact avant de mettre en œuvre de telles dispositions. C’est bien pourquoi une étude socioéconomique s’impose.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Pour notre part, nous souhaitons conserver de la souplesse dans les territoires : il revient aux CLE de décider ou non de mener ces études socioéconomiques. Aussi, le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques de suppression.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 503 et 734.