Amendement n° 500 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après les mots :
par arrêté
insérer les mots :
et pour une durée limitée, après avis simple du comité de bassin et de la commission locale de l’eau,
Objet
Cet amendement de repli des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser le champ dérogatoire au SAGE ouvert par l’alinéa 7 de l’article 6.
Il s’agit de préciser, d’une part, que la possibilité ouverte au préfet de département de déroger à un SAGE ne peut pas s’inscrire dans le temps, et d’autre part, de prévoir l’avis du comité de bassin et de la commission locale de l’eau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 70 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 500, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
par arrêté
insérer les mots :
et pour une durée limitée, après avis simple du comité de bassin et de la commission locale de l’eau,
La parole est à M. Michaël Weber.
Cet amendement tend à préciser le champ dérogatoire au Sage ouvert par l’alinéa 7 de l’article 6. D’une part, la possibilité accordée au préfet de département de déroger à un Sage ne peut pas s’inscrire dans la durée. D’autre part, les avis du comité de bassin et de la commission locale de l’eau doivent être recueillis. Ces garde-fous nous semblent nécessaires pour que les instances locales de l’eau ne soient pas totalement exclues du processus dérogatoire envisagé.
L’amendement n° 501, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
par arrêté,
insérer les mots :
après avis simple du comité de bassin,
La parole est à M. Michaël Weber.
Ce dernier amendement de repli vise à rétablir la consultation simple du comité de bassin par le préfet lorsque ce dernier usera de son pouvoir de dérogation, disposition supprimée en commission par MM. les rapporteurs.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Les deux amendements rédactionnels de la commission mis à part, les dispositions proposées au cours de cette discussion commune se répartissent en deux catégories.
Certains amendements visent à détricoter le travail accompli en commission : ils recevront en bonne logique un avis défavorable. D’autres tendent à aller plus loin que ce que nous proposons : nous en demanderons le retrait,… (Murmures sur les travées des groupes SER et GEST.)
Jusque-là, on suit !
rapporteur. … car nous restons dans une logique de compromis.
Aussi, la commission sollicite le retrait des amendements identiques nos 98 rectifié et 163 rectifié bis, respectivement déposés par MM. Levi et Pellevat, ainsi que de l’amendement n° 925 rectifié ter de Mme Romagny.
La commission émet un avis défavorable sur les autres amendements.
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 769 au profit de l’amendement n° 863, que j’ai précédemment présenté. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Pour ce qui concerne les amendements nos 1068 et 1069, nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 98 rectifié et 163 rectifié bis.
Il demande le retrait de l’amendement n° 588. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 499 et 770, qui tendent à supprimer la possibilité pour le préfet de déroger au Sage, ainsi qu’à l’amendement n° 925 rectifié ter, qui tend à aller beaucoup plus loin que nous ne le souhaitons.
De même, il est défavorable aux amendements nos 500 et 502. En revanche, pour ce qui concerne l’amendement n° 501, il s’en remet à la sagesse du Sénat.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 940 rectifié.
Monsieur Dantec, l’amendement n° 769 est-il maintenu ?
J’ai bien entendu la demande formulée par Mme la ministre au nom du Gouvernement et je retire cet amendement, madame la présidente.
L’amendement n° 769 est retiré.
Monsieur Pillefer, l’amendement n° 98 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 98 rectifié est retiré.
Monsieur Laménie, l’amendement n° 163 rectifié bis, qui lui est identique, est-il maintenu ?
Je le retire également, madame la présidente.
L’amendement n° 163 rectifié bis est retiré.
Monsieur Fargeot, l’amendement n° 925 rectifié ter est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 925 rectifié ter est retiré.
Je retire l’amendement n° 498, madame la présidente !
L’amendement n° 498 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 863.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 940 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 588.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1068.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1069.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 499.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 917 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 770.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 502.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 500.