Amendement n° 499 Sénat

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Cet amendement de repli tend à supprimer le septième alinéa de l’article 6, lequel donne au préfet un pouvoir dérogatoire pour réaliser des ouvrages de stockage d’eau.

Nous sommes là au cœur du problème. Ce pouvoir exorbitant du préfet n’est pas acceptable. Il constitue un détournement de notre démocratie locale de l’eau – je le souligne à mon tour.

De plus, la garantie qu’une telle dérogation soit compatible avec le Sdage nous apparaît comme un leurre : les Sdage ne se déploient pas du tout à la même échelle que les Sage. Une dérogation pourra très bien respecter les grands équilibres définis par le Sdage sans pour autant prendre suffisamment en compte les spécificités locales que couvrent les Sage, dont Mme Barbut vient d’ailleurs de rappeler le caractère essentiel.

Voilà pourquoi nous proposons cette solution de compromis : en l’occurrence, nous ne modifions pas l’alinéa 6, qui ouvre la voie à une révision des Sage dans un délai rapide afin de tenir compte des futurs projets de stockage d’eau.

L’amendement n° 917 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À défaut de révision dans ce délai, le représentant de l’État dans le département compétent peut, après avis conforme du préfet coordonnateur de bassin et, le cas échéant, avis du préfet responsable de l’approbation du schéma, déroger, pour les décisions relevant de sa compétence au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux afin de permettre la réalisation de ces projets d’ouvrages de stockage d’eau, sous réserve du respect des volumes prélevables et de leur compatibilité avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. »

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Au travers de cet amendement, nous proposons deux modifications à l’alinéa 7 de l’article 6.

Il s’agit, tout d’abord, de réintroduire le rôle du préfet coordonnateur de bassin pour encadrer toute dérogation au Sage et, ensuite, de revenir sur l’élargissement du dispositif dérogatoire aux stockages d’eau.

Ce dispositif doit être soumis à déclaration, même si les stockages considérés ne sont pas inclus dans un PTGE.

Enfin, le régime de la déclaration supposant déjà un impact significatif des projets, le Gouvernement souhaite conserver la mention des PTGE.

L’amendement n° 925 rectifié ter, présenté par Mmes Romagny et Perrot, M. Bruyen, Mme Guidez, MM. Fargeot, Dhersin et Levi, Mme Gacquerre, M. J.M. Arnaud et Mmes Billon et Lermytte, est ainsi libellé :

Alinéa 7

1° Remplacer les mots :

le représentant de l’État dans le département compétent peut, par arrêté,

par les mots :

le préfet coordonnateur de bassin, saisi par le préfet compétent, peut autoriser ce dernier, par arrêté, après avis du comité de bassin, à

2° Après la référence :

L. 214-3

insérer les mots :

ainsi que la réalisation de projets soumis à autorisation environnementale telle que prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement

La parole est à M. Daniel Fargeot.

Cet amendement vise à étendre le dispositif dérogatoire prévu pour les ouvrages de stockage d’eau aux projets industriels présentant un enjeu stratégique pour le territoire concerné.

Nous ne remettons nullement en cause les équilibres de la gestion de l’eau : les dérogations resteraient strictement encadrées et décidées après avis du comité de bassin, sous l’autorité du préfet coordonnateur de bassin, dans le respect des volumes prélevables et de la compatibilité avec le Sdage.

Il s’agit tout simplement de lever divers blocages administratifs afin de faciliter l’implantation d’activités indispensables à la réindustrialisation et à l’attractivité de nos territoires, tout en maintenant un haut niveau d’exigence environnementale.

L’amendement n° 770, présenté par MM. Salmon, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

peut, par arrêté, déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux afin de permettre la réalisation des projets d’ouvrages de stockage d’eau mentionnés au premier alinéa du présent article et des projets d’ouvrages de stockage d’eau soumis à déclaration en application de l’article L. 214-3, sous réserve du respect des volumes prélevables et de leur compatibilité avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux

par les mots :

s’assure que les orientations et recommandations du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, élaborées en collégialité par les membres de la commission locale de l’eau, sont effectivement mises en œuvre

La parole est à M. Daniel Salmon.

Je le répète une fois de plus, ces possibilités de dérogation aux règles du Sage sont source de tensions. C’est peut-être ce que cherchent certains ici. Pour notre part, nous cherchons au contraire l’apaisement. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Notre but est d’instaurer une véritable démocratie de l’eau. Or les dérogations dont il s’agit constituent autant d’exceptions administratives fragilisant les équilibres construits localement.

Ces dérogations ouvrent la voie à des décisions unilatérales aux dépens de la délibération collective. C’est pourquoi nous proposons de substituer à cette logique l’obligation de respecter les orientations fixées par le Sage. Ce faisant, nous réaffirmons le rôle central de la gouvernance territoriale de l’eau et la nécessité d’inscrire toute évolution des usages dans un cadre démocratique commun.

L’amendement n° 502, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

arrêté,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

réunir sans délai la commission locale de l’eau compétente, laquelle se prononce sur la compatibilité du projet de territoire pour la gestion de l’eau avec les objectifs et dispositions du schéma d’aménagement et de gestion des eaux et détermine, le cas échéant, les modifications nécessaires à leur mise en compatibilité.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l’alinéa 7 de l’article 6, substituant au mécanisme de dérogation préfectorale un dispositif de convocation de la commission locale de l’eau en vue de la révision du Sage.

Faute d’une révision de ce document dans les délais impartis et après une mise en demeure restée sans effet, le préfet coordonnateur de bassin convoquerait ainsi la CLE compétente, afin qu’elle se prononce sur la compatibilité du PTGE avec le Sage. Le cas échéant, elle déciderait des modifications nécessaires.

Ce faisant, nous entendons faire respecter nos instances démocratiques de l’eau et la voix de nos élus locaux.

L’amendement n° 500, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

par arrêté

insérer les mots :

et pour une durée limitée, après avis simple du comité de bassin et de la commission locale de l’eau,

La parole est à M. Michaël Weber.

Cet amendement tend à préciser le champ dérogatoire au Sage ouvert par l’alinéa 7 de l’article 6. D’une part, la possibilité accordée au préfet de département de déroger à un Sage ne peut pas s’inscrire dans la durée. D’autre part, les avis du comité de bassin et de la commission locale de l’eau doivent être recueillis. Ces garde-fous nous semblent nécessaires pour que les instances locales de l’eau ne soient pas totalement exclues du processus dérogatoire envisagé.

L’amendement n° 501, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

par arrêté,

insérer les mots :

après avis simple du comité de bassin,

La parole est à M. Michaël Weber.

Ce dernier amendement de repli vise à rétablir la consultation simple du comité de bassin par le préfet lorsque ce dernier usera de son pouvoir de dérogation, disposition supprimée en commission par MM. les rapporteurs.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Les deux amendements rédactionnels de la commission mis à part, les dispositions proposées au cours de cette discussion commune se répartissent en deux catégories.

Certains amendements visent à détricoter le travail accompli en commission : ils recevront en bonne logique un avis défavorable. D’autres tendent à aller plus loin que ce que nous proposons : nous en demanderons le retrait,… (Murmures sur les travées des groupes SER et GEST.)

Jusque-là, on suit !

rapporteur. … car nous restons dans une logique de compromis.

Aussi, la commission sollicite le retrait des amendements identiques nos 98 rectifié et 163 rectifié bis, respectivement déposés par MM. Levi et Pellevat, ainsi que de l’amendement n° 925 rectifié ter de Mme Romagny.

La commission émet un avis défavorable sur les autres amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 769 au profit de l’amendement n° 863, que j’ai précédemment présenté. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Pour ce qui concerne les amendements nos 1068 et 1069, nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 98 rectifié et 163 rectifié bis.

Il demande le retrait de l’amendement n° 588. À défaut, il émettra un avis défavorable.

De même, il est défavorable aux amendements nos 500 et 502. En revanche, pour ce qui concerne l’amendement n° 501, il s’en remet à la sagesse du Sénat.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 940 rectifié.

Monsieur Dantec, l’amendement n° 769 est-il maintenu ?

J’ai bien entendu la demande formulée par Mme la ministre au nom du Gouvernement et je retire cet amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 769 est retiré.

Monsieur Pillefer, l’amendement n° 98 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 98 rectifié est retiré.

Monsieur Laménie, l’amendement n° 163 rectifié bis, qui lui est identique, est-il maintenu ?

Je le retire également, madame la présidente.

L’amendement n° 163 rectifié bis est retiré.

Monsieur Fargeot, l’amendement n° 925 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 925 rectifié ter est retiré.

Je retire l’amendement n° 498, madame la présidente !

L’amendement n° 498 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 863.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 940 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 588.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 1068.

(L’amendement est adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 1069.

(L’amendement est adopté.)