Amendement n° 497 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 212-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 212-9-… ainsi rédigé :

« Art. L. 212-9-…. – I. – Les projets territoriaux de gestion de l’eau définis au 10° du II de l’article L. 211-3 doivent respecter les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux définis à l’article L. 212-1 ainsi que les schémas d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l’article L. 212-3.

« II. – Les projets territoriaux de gestion de l’eau ont pour objet de mettre en œuvre une gestion concertée et intégrée des ressources en eau à l’échelle d’un bassin versant ou d’une unité hydrographique pertinente, en associant les collectivités territoriales, les usagers, les acteurs économiques et les services de l’État.

« III. – Ces projets visent notamment à :

« 1° Définir des objectifs partagés de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;

« 2° Prévenir et gérer les conflits d’usage entre les différents usages de l’eau, notamment la consommation humaine, la préservation des milieux aquatiques, les activités agricoles et d’élevage, l’industrie, la production d’énergie, la navigation, la sécurité civile et les activités de loisir ;

« 3° Promouvoir des mesures de sobriété et d’économie de la ressource ;

« 4° Coordonner les actions de prévention des risques liés à l’eau, tels que les inondations et la sécheresse ;

« 5° Favoriser la transparence et la participation des parties prenantes à la gouvernance locale de l’eau. »

La parole est à M. Simon Uzenat.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression que nous avons défendu précédemment et qui n’a malheureusement pas été adopté par notre assemblée.

Nous proposons donc une nouvelle rédaction de l’article 6, réaffirmant le rôle clé des PTGE comme outils opérationnels de planification locale de la ressource en eau, et leur nécessaire compatibilité avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les Sage.

Comme Jean-Claude Tissot et moi-même l’avons déjà indiqué, cet article porte une inversion de la hiérarchie des documents de planification de l’eau, qui fragiliserait la cohérence écologique de nos bassins.

Nous proposons donc de réaffirmer cette hiérarchie, en instaurant une primauté des Sdage et des Sage sur les PTGE, afin de consacrer le cadre opérationnel de la gouvernance locale de l’eau, fondée sur la concertation entre les collectivités territoriales.

Au sein de la chambre des territoires, j’ose espérer que cette proposition rencontrera un écho favorable !

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Avec tout le calme dont je suis capable, je ferai d’abord observer que, nos collègues ayant échoué à supprimer l’article, ils défendent maintenant des amendements de modification pour revenir à la situation initiale, voire pour l’aggraver. (M. Ronan Dantec s’exclame.)

La réalité est simple : vous refusez que la situation s’améliore ! (M. Vincent Louault approuve.) Celle-ci est pourtant limpide : pourquoi le Gouvernement est-il obligé de déposer un projet de loi pour l’améliorer, pour lever des contraintes et des entraves, afin de faciliter le stockage de l’eau ? Pourquoi se serait-il saisi de cette question si elle n’était pas prégnante, alors même que le délégué interministériel de l’eau m’indique que plus de 400 dossiers sont bloqués ?

Pourquoi le Gouvernement dépose-t-il ce projet de loi ? Ce n’est pas notre fait ; ce n’est pas le méchant Duplomb qui aurait inventé un texte de plus, c’est le Gouvernement !

C’est vous qui tenez la plume !

rapporteur. Nous sommes donc en droit de nous interroger sur l’existence de problèmes réels : le système que vous avez construit pendant des années, et que M. Ronan Dantec décrit très bien, a conduit à une situation de blocage.

Je comprends que notre démarche vous déplaise ; c’est le jeu démocratique, vous avez votre avis et nous avons le nôtre, et nous sommes en désaccord. Que faisons-nous ? Nous travaillons sur un texte pour favoriser le principe du stockage de l’eau en France.

Je vous rappelle que nous nous battons depuis des heures pour 0,5 % de la ressource utilisable dans notre pays, soit 1 milliard de mètres cubes sur les 211 milliards dont disposent les Français.

Eh oui !

rapporteur. Vous refusez d’en entendre parler. Vous affirmez être favorables au stockage : certes, vous l’êtes en paroles, mais au moment de voter, vous vous y opposez systématiquement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe GEST ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Ce n’est pas vrai !

C’est complètement faux !

rapporteur. Ayez la franchise de dire que vous souhaitez que tout s’arrête ; dites clairement que vous ne voulez plus qu’aucun agriculteur n’irrigue, car c’est bien votre souhait, et que vous refusez toute nouvelle loi favorisant l’irrigation en France. C’est la vérité ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je n’ai pas grand-chose à ajouter à l’argumentaire de M. le rapporteur. Au fond, vous refusez ce dispositif ; vous préférez conserver la pesanteur d’un système bloquant.

Absolument ! Assumez vos positions !

ministre. L’avis est donc évidemment défavorable.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, je pourrais m’exprimer avec autant de véhémence que vous, cela ne rendrait pas mon propos plus pertinent.

Toutefois, vous affirmez que la situation actuelle est la résultante d’une politique de l’eau menée depuis de nombreuses années. J’ai vérifié : les Sage datent de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau, intervenue en même temps que la réforme de la politique agricole commune (PAC). Ce n’est peut-être pas un hasard.

Par ailleurs, si nous sommes, selon vous, responsables de la politique de l’eau et de ses résultats, je puis vous retourner la question : pour quelle raison, et de quelle manière, l’agriculture française en est-elle arrivée là ? Qui a géré la politique agricole française depuis trente ou quarante ans ? C’est vous ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

rapporteur. C’est la minorité qui terrorise la majorité !

Par conséquent, si j’adopte votre raisonnement, vous êtes les uniques responsables de l’état actuel de l’agriculture française. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Quel rapport avec le stockage ? Cela n’a rien à voir avec le sujet !

La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

Certains propos me font quelque peu sourire.

Monsieur le rapporteur, vous affirmez que, si le Gouvernement se saisit d’un sujet, c’est qu’il y a nécessairement un problème ; cela sous-entendrait qu’il faudrait prendre tous les projets de loi pour argent comptant. Je ne suis pas certain que ce soit opportun ! La droite sénatoriale a d’ailleurs elle-même manifesté bien plus que de la défiance au cours des mois passés, alors même qu’elle comptait certains de ses anciens membres dans les rangs du Gouvernement. J’invite à la plus grande prudence face à ce type de raisonnement.

Ensuite, vous nous reprochez de proposer d’autres solutions faute d’avoir obtenu la suppression de l’article. C’est précisément ce que l’on appelle des amendements de repli ! Vous-même y avez recouru par le passé, cela fait partie de l’action parlementaire et je n’y vois aucun problème.

rapporteur. Moi non plus, je n’ai pas dit le contraire.

Nous démontrons ainsi notre volonté de trouver des points de compromis. C’est un mot que vous semblez abhorrer, monsieur le rapporteur, mais il doit faire partie, j’en forme le vœu, de notre travail au service de l’intérêt général.

Madame la ministre, vous nous accusez de refuser votre dispositif. Fort heureusement, il existe plusieurs chemins pour parvenir à un objectif partagé ! S’il ne devait y avoir qu’une seule vérité révélée, un seul chemin à emprunter en dehors duquel aucune solution ne serait possible, dites-le-nous d’emblée : ce serait très simple, et nous ne siégerions même plus !

Oui, Jean-Claude Tissot l’a rappelé, nous sommes favorables au développement de solutions de stockage de l’eau.

Pour autant, le chemin que vous nous proposez d’emprunter et les dispositions que vous mettez sur la table ne nous conviennent pas. Il est encore heureux que nous puissions l’exprimer !

présidente de la commission des affaires économiques. Vous ne vous en privez pas !

Si ce n’était pas le cas, nous toucherions à un véritable problème de fond, monsieur le rapporteur, madame la ministre. Nous devons respecter nos différences, notre travail et nos propositions.

J’observe au passage qu’un énième amendement de repli que nous avons déposé, l’amendement n° 498, est identique à l’amendement n° 863 du Gouvernement, madame la ministre. Si nous étions affectés de tous les défauts de la terre, cela ne se produirait pas. Nous démontrons donc bien que nous nous efforçons de trouver des compromis.

Que la droite s’exprime et fasse entendre sa voix, certes, mais qu’elle respecte aussi notre position !