Amendement n° 495 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article 5 quater A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° bis de l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , dont au moins un représentant de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime ».
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir l’article 5 quater, supprimé en séance publique à l’Assemblée nationale.
Il s’agit de prévoir la présence d’au moins un représentant de l’agriculture biologique au sein du conseil d’administration des agences de l’eau. Il semble en effet utile de le prévoir considérant que l’agriculture biologique est un mode de production le moins impactant sur la qualité de l’eau du fait du non recours aux produits phytosanitaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 495 est présenté par MM. Jacquin, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 767 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 quater A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° bis de l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , dont au moins un représentant de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime ».
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 226 rectifié bis.
Il s’agit d’un amendement de notre collègue Éric Gold. La diversité du monde agricole doit mieux apparaître dans les instances de l’eau. À cet égard, prévoir la présence d’au moins un représentant de l’agriculture biologique dans les conseils d’administration des agences de l’eau permettrait d’enrichir les débats, et non de défendre un intérêt catégoriel.
Les exploitations biologiques ont acquis une expérience concrète de systèmes de production sans pesticides ni engrais de synthèse. Cette expertise est particulièrement utile dans les discussions sur les pollutions diffuses, la qualité de l’eau, les captages ou les pratiques agronomiques favorables à la ressource.
Il s’agit non pas d’opposer des modèles agricoles, mais de faire entrer davantage de pluralisme dans la gouvernance de l’eau. Nos politiques publiques sont plus solides lorsqu’elles s’appuient sur plusieurs expériences de terrain.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 495.