Amendement n° 492 Sénat

L’amendement n° 716 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 846 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mme Briante Guillemont, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

L’amendement n° 860 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 994 rectifié est présenté par M. Séné, Mme Schalck, MM. Kern, Bacci, Belin et Burgoa, Mme Canayer et MM. Khalifé, Klinger, Margueritte et Sol.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Madame la présidente de la commission des affaires économiques, ayant bien entendu votre appel, je vous réponds ceci : d’accord pour être concis, mais à condition d’être précis !

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis dans sa version introduite en commission, ici, au Sénat, article qui nous semble particulièrement préoccupant, pour deux raisons principales.

D’une part, il est proposé de modifier la composition des comités de bassin. Aujourd’hui, les acteurs économiques et les acteurs non économiques y sont représentés à hauteur de 20 % chacun. Les rapporteurs proposent de rehausser le poids des acteurs économiques et de minorer par conséquent celui des acteurs non économiques, dans une logique davantage centrée sur les besoins des irrigants et autres industriels. Nous souhaitons en rester à l’équilibre actuel.

D’autre part, il est envisagé de placer les agences de l’eau sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture, alors qu’elles sont aujourd’hui sous la tutelle du seul ministère de la transition écologique. Cela aboutirait à un partage de la décision non seulement entre deux ministères, mais surtout entre deux conceptions : d’un côté, un usage économique ; de l’autre, une gestion de la ressource d’un point de vue environnemental. Nous ne sommes pas favorables à un tel changement et souhaitons réaffirmer la primauté des questions environnementales et écologiques lorsqu’il s’agit de traiter de la ressource en eau.

Tel est le sens de notre amendement.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 716.

Nous considérons également qu’une modification des équilibres dans la représentativité des instances de la gestion de l’eau risquerait de créer des conflits nouveaux ou de susciter des incompréhensions. Nous proposons donc la suppression de l’article 5 bis.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 846 rectifié.

Afin de répondre à l’appel de Mme la présidente de la commission des affaires économiques, je me bornerai à indiquer que cet amendement est défendu.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 860.

ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement du Gouvernement vise également à supprimer l’article 5 bis, qui modifie à la fois la composition des comités de bassin et les équilibres actuels. Cette double modification ne nous paraît ni nécessaire ni souhaitable.

De surcroît, une cotutelle avec le ministère chargé de l’agriculture n’est évidemment pas envisageable à nos yeux. En effet, l’agriculture n’est pas le seul secteur avec lequel nous travaillons. Nous avons également des relations avec l’industrie et avec la santé. Ces dernières comptent énormément.

Pour nous, il serait extrêmement compliqué d’accepter de voir cinquante ans d’histoire des agences de l’eau rayés d’un trait de plume, comme on nous le propose à l’article 5 bis.

Tel est l’objet de notre amendement. J’indique d’emblée que le Gouvernement est évidemment favorable aux autres amendements de suppression de l’article.

La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l’amendement n° 994 rectifié.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur de la commission des affaires économiques. Ce qui est demandé par les auteurs de ces amendements de suppression est rigoureusement l’inverse de la position de la commission des affaires économiques. Avis défavorable.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

L’amendement n° 764, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

30 %

II. – Alinéa 4

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

10 %

La parole est à M. Ronan Dantec.

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les amendements de suppression de l’article 5 bis. Vouloir sortir de l’équilibre actuel entre les usagers non économiques et les usagers économiques dans la gouvernance des comités de bassin est totalement indéfendable.

« Mais de quoi avez-vous peur ? », aurais-je envie de demander aux rapporteurs. Si je comprends bien, vous avez le sentiment qu’en étant représentés à hauteur de 20 % au sein des comités de bassin les usagers économiques ne sont pas capables de défendre leur point de vue. Selon vous, ils ont besoin d’être trois fois plus nombreux que les usagers non économiques, dont font évidemment partie les associations de protection de l’environnement, pour réussir à se faire entendre ? Je m’étonne d’un tel aveu de faiblesse !

Mais comme je connais la manière de négocier de Laurent Duplomb et de ses soutiens, je propose de porter la représentation des usagers non économiques à 30 % et de ramener celle des usagers économiques à 10 %. Cela dit, si vous optez pour l’équilibre – 20 % chacun –, je suis prêt à signer.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Ce qui est proposé va totalement à rebours des choix de la commission. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je souhaite simplement en rester à l’équilibre actuel. Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 764.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° 96 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Duffourg, Chasseing et de Nicolaÿ, Mme Lermytte et MM. Pillefer et L. Hervé.

L’amendement n° 162 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Brault, Mme Dumont, MM. Grand, Laménie et H. Leroy, Mme Noël et M. L. Vogel.

L’amendement n° 261 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.

L’amendement n° 384 rectifié bis est présenté par MM. Sol et Burgoa, Mmes Primas et Di Folco, M. Savin, Mme Malet, MM. Brisson et Bruyen, Mme Gruny, M. Belin, Mmes Imbert et P. Martin et M. Lefèvre.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « La présidence du comité de bassin est assurée par le préfet coordonnateur de bassin. » ;

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 96 rectifié.

Cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi vise à confier la présidence du comité de bassin au préfet coordonnateur de bassin. Cela garantirait une présidence neutre et impartiale, de nature à faciliter le dialogue entre toutes les parties prenantes et à favoriser l’émergence de projets concertés, et ce au service de la souveraineté alimentaire.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 162 rectifié bis.

Je considère que cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Cyril Pellevat, a été excellemment défendu par Mme Billon.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 261 rectifié.

Défendu.

La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 384 rectifié bis.

Défendu.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 692 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Saury.

L’amendement n° 1008 rectifié est présenté par MM. Buis, Théophile et Fouassin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « Le préfet coordonnateur de bassin préside le comité de bassin. » ;

L’amendement n° 692 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 1008 rectifié.

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Avis de sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Nous ne souhaitons pas que le préfet coordonnateur prenne la présidence du comité de bassin. Avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 96 rectifié, 162 rectifié bis, 261 rectifié et 384 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

En conséquence, l’amendement n° 1008 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 241 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mme Briante Guillemont, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

L’amendement n° 493 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 765 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 241 rectifié.

La question n’est pas de savoir si l’agriculture doit être mieux entendue dans la politique de l’eau ; elle doit l’être. Les agriculteurs sont directement exposés aux sécheresses, aux restrictions, aux conflits d’usage et aux effets du changement climatique.

Mais placer les agences de l’eau sous la cotutelle du ministère chargé de l’agriculture serait un mauvais signal politique. Les agences de l’eau ne sont pas des agences d’un usage ; elles sont des outils financiers et opérationnels d’une politique de bassin qui concerne l’eau potable, l’assainissement, les milieux aquatiques, les pollutions, les captages, les collectivités, l’industrie, la biodiversité et, bien entendu, l’agriculture.

Si nous commencions à instaurer une tutelle ministérielle par grand usage de l’eau, il faudrait ensuite ajouter la santé, l’industrie, les collectivités, l’énergie, etc. Ce serait illisible et inopérant.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 493.