Amendement n° 488 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer les alinéas 10 et 11 qui permettent au préfet, en cas d’annulation par un juge d’une autorisation unique pluriannuelle (AUP), de prendre une autorisation provisoire afin d’encadrer les prélèvements et d’assurer la continuité de l’activité agricole et ce, jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation dans une durée maximale de 5 ans.
Les auteurs de cet amendement s’opposent au fait que le préfet dispose de tels pouvoirs et estiment qu’il revient au juge administratif, qui dispose déjà de pouvoirs pour le faire, de moduler dans le temps les effets de ses décisions et de prévoir des mesures transitoires dans l’attente de la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 52 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 488 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 744 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 759 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 806 rectifié est présenté par Mme Schillinger et M. Iacovelli.
L’amendement n° 938 rectifié est présenté par Mmes de Cidrac et Canayer, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mme Billon, M. de Nicolaÿ et Mme Dumont.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 278 rectifié.
Aux termes du présent article 5, le préfet pourrait maintenir provisoirement des prélèvements agricoles après l’annulation par le juge d’une autorisation unique de prélèvement.
Nous comprenons l’objectif : éviter une rupture brutale pour les irrigants. Toutefois, le mécanisme pose un problème quant au respect de l’État de droit. Lorsqu’une autorisation a été annulée par la justice, l’administration ne peut pas donner le sentiment qu’elle en prolonge les effets par une nouvelle décision provisoire.
La difficulté est aussi environnementale. Si le juge a annulé l’autorisation, c’est potentiellement parce que les prélèvements n’étaient pas suffisamment encadrés au regard de l’état de la ressource ou des milieux.
Nous proposons donc de supprimer ce mécanisme au nom du respect du juge, de la sécurité juridique et d’une gestion équilibrée de l’eau.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 488.
Cet amendement vise également à supprimer les alinéas 10 et 11 du présent article, qui permettent aux préfets, en cas d’annulation par un juge d’une autorisation unique de prélèvement, de délivrer une autorisation provisoire afin d’encadrer les prélèvements et d’assurer la continuité de l’activité agricole, et ce jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation et pour une durée maximale de cinq ans.
Si cette disposition nous semble extrêmement symbolique de l’esprit général de ce texte, ne nous y méprenons pas : sur le fond, la mesure est loin d’être symbolique. Il est tout à fait excessif de permettre au préfet d’outrepasser ainsi la décision d’un juge administratif ; c’est même stupéfiant !
Il revient en effet au juge et non au préfet de moduler dans le temps les effets de ses décisions et de prévoir des mesures transitoires, dans l’attente de la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Cette disposition s’inscrit dans une dynamique, que nous déplorons, de recentralisation des pouvoirs dans les mains du représentant de l’État. Nous ne remettons pas en cause les capacités des préfets, mais ceux-ci se heurteront forcément à la pression et à l’opposition frontale des irrigants, auxquelles il leur sera difficile de s’opposer. Ils se trouveront donc dans une position délicate.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 744.
Mon amendement, identique aux précédents, a été très bien défendu par les orateurs précédents. Nous proposons simplement de garantir un respect effectif des décisions de justice.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 759.
Le terme « stupéfiant » a été employé à juste titre par Jean-Claude Tissot. Sérieusement, mes chers collègues, pensez-vous vraiment que c’est ainsi que l’on peut construire un État de droit ? Êtes-vous prêts, pour l’intérêt de quelques-uns, à fragiliser à ce point tout le système qui fait fonctionner notre République ?
Chacun respecte évidemment le préfet, qui reçoit des ordres de l’État, mais cette mesure le place en opposition avec le juge administratif, mais aussi, probablement, avec les élus locaux si jamais survient une situation de tension.
Le corps préfectoral, quand bien même il est, à l’évidence, totalement neutre, se montre lui-même extrêmement hostile à cette mesure quand ses représentants ont l’occasion de s’exprimer. En effet, vous allez placer les préfets dans une position ingérable. Mais c’est bien ce que vous faites de manière générale : vous êtes en train de créer un système ingérable !
L’amendement n° 806 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° 938 rectifié.
Défendu !
L’amendement n° 152 rectifié bis n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° 805 rectifié.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 489 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 858 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 924 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
deux
La parole est à Mme Paulette Matray, pour présenter l’amendement n° 489.
Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 488. En effet, il vise à revenir sur l’allongement de deux à cinq ans, adopté par notre commission des affaires économiques, de la période durant laquelle l’autorité administrative pourra autoriser la poursuite d’un prélèvement en cas d’annulation contentieuse d’une autorisation unique pluriannuelle.
Nous estimons que cinq ans constitue une durée bien trop longue ; cela aurait pour conséquence, dans les faits, de rendre quasi caduque une décision rendue par la justice administrative. Si une annulation peut être contournée pendant cinq longues années, ce n’est pas une annulation ! Nous souhaitons donc, a minima, revenir à la rédaction antérieure, aux termes de laquelle cette autorisation provisoire ne pourrait être octroyée que pour une durée de deux ans.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 858.
ministre. Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 924 rectifié.
Défendu également.
L’amendement n° 490, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette autorisation de poursuite des prélèvements ne doit pas porter atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211-1.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
Il s’agit d’un nouvel amendement de repli par rapport à l’amendement n° 488. Nous proposons d’inscrire dans la loi que l’autorisation de poursuite des prélèvements délivrée par l’autorité administrative ne saurait porter atteinte à l’objectif d’une gestion équilibrée et durable de l’eau. Une telle précision n’est pas particulièrement osée ; elle est même, de notre point de vue, tout à fait logique, sensée et utile. Elle contribuerait enfin à un objectif de gestion équilibrée de la ressource.