Amendement n° 486 Sénat

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le périmètre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau est inclus en tout ou partie dans celui d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, la commission locale de l’eau compétente, élargie à l’ensemble des membres du projet de territoire qui n’en sont pas membres, constitue le comité de pilotage chargé de superviser l’élaboration et la mise en œuvre de ce projet. Le préfet coordonnateur de bassin approuve le projet de territoire après avis de la commission locale de l’eau. À défaut d’avis rendu dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, cet avis est réputé rendu.

« Lorsque le périmètre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau n’est inclus dans aucun schéma d’aménagement et de gestion des eaux, la composition du comité de pilotage chargé de la supervision de son élaboration et de sa mise en œuvre garantit une représentation équilibrée des collectivités territoriales et de leurs groupements, des représentants des différents usages de l’eau et des associations agréées de protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 141-1. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. » ;

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

Cet amendement vise à rétablir deux alinéas, supprimés par l’Assemblée nationale en séance publique, sur l’initiative du Gouvernement, dont l’objet était d’associer les commissions locales de l’eau à l’élaboration et au pilotage des PTGE.

Nous proposons ainsi, une nouvelle fois, de renforcer la démocratie locale de l’eau, qui implique une association de l’ensemble des acteurs pour la construction du PTGE, mais également pour sa gestion. Cela nous semble relever du bon sens.

On nous opposera peut-être qu’une telle mesure risquerait de ralentir les procédures en allongeant les délais. Nous avons anticipé cette réponse, en fixant, par cet amendement, un délai maximal de quatre mois pour la remise de l’avis de la CLE. Ainsi, on ouvrirait la concertation de manière plus large, tout en évitant un allongement excessif des procédures.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. En résumé, vous proposez de rigidifier, rigidifier, et encore rigidifier ! Pour notre part, nous y sommes défavorables.

Ça, c’est une explication de vote…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Monsieur le sénateur, nous ne pouvons être qu’extrêmement défavorables à votre amendement. Ces dispositions avaient été adoptées en commission à l’Assemblée nationale – de justesse, faut-il le préciser. Les rétablir serait très préjudiciable, car cela rigidifierait les choses.

rapporteur. Eh oui !

ministre. Surtout, un même organisme serait juge et partie, ce qui n’est évidemment pas souhaitable.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Puisque le rapporteur semble vouloir désormais résumer ses avis par des formules d’une grande simplicité, je me permets de lui proposer une autre expression : « Drill, baby, drill ! »

En effet, c’est bien de forages qu’il est question, puisque ce que vous faites revient tout bonnement à supprimer tout débat public autour de ces projets, en donnant beaucoup de pouvoir au préfet.

Permettez-moi une remarque à ce propos. Je rappelle que nous sommes en démocratie et que, dans une démocratie, les majorités changent. Cela nous arrive assez régulièrement. J’ai même connu un Sénat dont la majorité était à gauche… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Pas longtemps !

Il est donc tout à fait possible que cela se produise de nouveau, d’autant que beaucoup d’élus locaux se sentent totalement exclus des décisions relatives à l’eau, un sujet qui les taraude. Vous verrez l’impact sur le terrain de ce que vous êtes en train de voter ! Mais c’est un autre débat.

On peut donc imaginer un préfet ayant une sensibilité de gauche, peut-être même une sensibilité écologiste. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Eh bien, dans un tel cas, avec ce que vous mettez en place, vous n’aurez pas envie de rire, et un certain nombre d’agriculteurs non plus. Vous dites vouloir favoriser le consensus, mais ce que vous faites ce soir va rendre la situation ingérable sur le terrain, notamment pour les élus locaux.

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Je tiens à réagir à une expression que vient d’employer M. Dantec, selon qui il pourrait y avoir des préfets « de gauche ». Pardonnez-moi, mon cher collègue, mais j’ai toujours cru que le corps préfectoral était neutre et que le seul intérêt qui l’animait était l’intérêt général du pays. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Ronan Dantec s’exclame.)

Exactement !

rapporteur. J’ai toujours eu cette conviction. D’ailleurs, depuis des années, je signale à tous les préfets évaluateurs la dérive que j’observe au sein de certaines administrations qui, elles, emploient toujours plus de personnes se livrant à du militantisme dans l’exercice de leurs fonctions. Je lutte sans relâche contre tous ceux qui signent, au nom de l’État, des décisions qui ne font qu’exprimer leurs opinions politiques. Voilà la réalité !

Tout à fait !

rapporteur. En revanche, monsieur Dantec, je crois en la valeur du corps préfectoral ; c’est pourquoi je suis persuadé qu’il vaut mieux, dans de telles situations, une dérogation du préfet. (M. Lucien Stanzione s’exclame.)

Je rappelle souvent qu’un préfet, lorsqu’il est en uniforme, arbore au bout de ses manches la feuille de chêne et le rameau d’olivier, qui symbolisent respectivement la force dont fait montre la République dans le maintien de l’ordre et la capacité d’écoute dans la recherche de solutions.

Pour ma part, monsieur Dantec, j’ai foi dans le corps préfectoral, qui est même, à mon sens, le seul à pouvoir s’adapter aux réalités, à l’inverse de tous ceux qui, par dogmatisme ou idéologie, militent au travers de leurs fonctions. Les préfets, eux, ne s’y abaissent jamais ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également. – Protestations sur les travées du groupe GEST.)