Amendement n° 485 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les volumes prélevables arrêtés ainsi que les projets de territoire pour la gestion de l’eau approuvés en application du présent article, lorsqu’ils sont susceptibles de conduire à la révision d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212‑9‑1 du présent code ou à une dérogation à ses règles, sont établis notamment sur le fondement des meilleures connaissances scientifiques disponibles ou, lorsqu’elle a été réalisée, d’une étude portant sur l’hydrologie, les milieux aquatiques, les usages de l’eau et le changement climatique dans le sous‑bassin ou la fraction de sous‑bassin concerné.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir l’obligation pour le préfet de fonder l’arrêt des volumes prélevables et l’approbation des PTGE, lorsqu’ils sont susceptibles de conduire à la révision d’un SDAGE ou à une dérogation à ses règles, sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles ou, lorsqu’elle a été réalisée, sur une étude portant sur l’hydrologie, les milieux aquatiques, les usages de l’eau et le changement climatique (HMUC).
Les auteurs de cet amendement ne partagent pas les réserves émises par les rapporteurs sur la pertinence ou les risques de se référer à des études scientifiques.
Ils rappellent à ce titre que l’amendement a été introduit par la rapporteure pour avis de l’Assemblée nationale de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Dans son amendement, elle rappelait ainsi que « Les études HMUC constituent précisément l’outil méthodologique de référence pour la révision des volumes prélevables dans les SDAGE et les SAGE, recommandé par le comité national de l’eau et mis en œuvre par les agences de l’eau. Leur réalisation préalable à la fixation des volumes par le préfet, ou à défaut le recours aux meilleures connaissances scientifiques disponibles, constitue une garantie minimale de proportionnalité de la décision préfectorale au regard des enjeux environnementaux et agricoles concernés ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 44 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 485, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les volumes prélevables arrêtés ainsi que les projets de territoire pour la gestion de l’eau approuvés en application du présent article, lorsqu’ils sont susceptibles de conduire à la révision d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-9-1 du présent code ou à une dérogation à ses règles, sont établis notamment sur le fondement des meilleures connaissances scientifiques disponibles ou, lorsqu’elle a été réalisée, d’une étude portant sur l’hydrologie, les milieux aquatiques, les usages de l’eau et le changement climatique dans le sous-bassin ou la fraction de sous-bassin concerné.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
Cet amendement vise à rétablir l’obligation pour le préfet de fonder l’arrêt des volumes prélevables et l’approbation du PTGE sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles ou, lorsqu’elle a été réalisée, sur une étude portant sur l’hydrologie, les milieux aquatiques, les usages de l’eau et les changements climatiques, dite étude HMUC.
Lors de l’examen du texte en commission, les rapporteurs nous ont alertés quant aux risques qu’une telle disposition, introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, présentait selon eux. Nous ne partageons pas ce point de vue : les études scientifiques nous paraissent être le meilleur élément de décision pour la gestion d’une ressource naturelle, et l’on peine à comprendre pourquoi il serait risqué de s’y référer.
Permettez-moi à cet égard de citer l’objet de l’amendement ayant conduit à insérer cette mesure dans le texte, adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative de la rapporteure pour avis de sa commission du développement durable et de l’aménagement du territoire : « Les études HMUC […] constituent précisément l’outil méthodologique de référence pour la révision des volumes prélevables dans les Sdage et les Sage […]. Leur réalisation préalable à la fixation des volumes par le préfet […] constitue une garantie minimale de proportionnalité de la décision préfectorale au regard des enjeux environnementaux et agricoles concernés. »
Nous proposons par conséquent de rétablir ce dispositif.
L’amendement n° 151 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 481 de M. Tissot. En effet, nous ne souhaitons pas supprimer du texte la définition par le préfet des volumes prélevables, ainsi que son approbation des PTGE, car cela complexifierait l’élaboration de ces derniers et allongerait leurs délais d’adoption.
L’avis est également défavorable sur les amendements identiques nos 276 rectifié, 932 rectifié bis et 992 rectifié bis, car la consultation prévue risquerait d’alourdir la procédure de fixation des volumes prélevables et se justifie d’autant moins que les collectivités sont déjà largement représentées au sein des commissions locales de l’eau.
S’agissant des amendements identiques nos 277 rectifié, 742, 933 rectifié bis et 993 rectifié bis, l’avis est là encore défavorable. En effet, préciser que les volumes prélevables arrêtés par le préfet doivent être compatibles avec les objectifs du Sage ne nous paraît pas opportun.
La commission émet également un avis défavorable sur les amendements nos 482 et 487. Concernant le premier, oui, monsieur Gillé, nous estimons que les PTGE doivent rester facultatifs. Quant au second, l’encadrement de la phase de lancement des PTGE qu’il tend à supprimer complète utilement les mesures d’encadrement des PTGE au niveau national. Plus largement, notre rejet de ces deux amendements traduit notre position de principe : nous souhaitons accélérer l’élaboration de ces projets, quand d’autres cherchent sans arrêt des solutions pour toujours les repousser, afin qu’ils n’aboutissent jamais !
C’est dans le même esprit que la commission est défavorable à l’amendement n° 485. Le préfet aura toute latitude pour rendre son avis selon les moyens qu’il aura choisis. Il n’est pas nécessaire d’ajouter des contraintes supplémentaires qui auraient certainement pour effet de restreindre les critères d’appréciation du préfet et, par conséquent, de créer des contentieux supplémentaires.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 481, qui vise à retirer au préfet la faculté d’arrêter les volumes prélevables et d’approuver des PTGE, tout simplement parce que c’est la solution que nous proposons pour débloquer les projets de stockage.
Concernant les amendements identiques nos 276 rectifié, 932 rectifié bis et 992 rectifié bis, le représentant de l’État consulte bien les responsables de la production et de la distribution d’eau avant d’arrêter les volumes prélevables. Nous considérons donc que ces amendements sont déjà satisfaits et en demandons le retrait.
L’amendement n° 1060 de la commission vise à supprimer la concertation avec les usagers de l’eau pour l’élaboration des PTGE ; nous y sommes défavorables.
Les amendements identiques nos 277 rectifié, 742, 933 rectifié bis et 993 rectifié bis tendent à préciser que les volumes prélevables arrêtés ne doivent pas être contradictoires avec les objectifs du Sage. Nous considérons qu’ils sont satisfaits et en demandons le retrait.
Pour ce qui est de l’amendement n° 1061, qui a pour objet de déterminer les volumes prélevables pour l’usage agricole à l’échelle d’une période unique de basses eaux, je rappelle que le préfet peut déjà adapter les règles localement. En outre, il existe au moins deux périodes d’écoulement très différentes au sein des bassins hydrographiques. Le Gouvernement y est donc défavorable.
Quant à l’amendement n° 482, qui vise à supprimer la mention de la nature facultative des PTGE, nous y sommes également défavorables, car, par nature, les PTGE sont facultatifs.
Le Gouvernement est en revanche favorable à l’amendement n° 487, ainsi qu’à l’amendement n° 1062.
Enfin, concernant l’amendement n° 485, qui tend à préciser que les volumes prélevables sont arrêtés sur le fondement des meilleures connaissances scientifiques disponibles avant toute révision du Sage ou dérogation à celui-ci, nous sommes d’accord sur le fond, mais nous considérons que la rédaction proposée alourdirait les procédures. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Je mets aux voix l’amendement n° 481.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je retire mon amendement n° 932 rectifié bis, monsieur le président !
L’amendement n° 932 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 276 rectifié et 992 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1060.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 277 rectifié, 742, 933 rectifié bis et 993 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1061.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 482.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 487.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1062.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 485.