Amendement n° 484 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article 5 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans lequel il dresse un état des lieux des potentialités de mobilisation supplémentaire de la ressource en eau qui découlerait du curage des ouvrages de retenues existants. Il se penche notamment sur la question des conditions technico‑économiques et environnementales permettant de développer les curages comme alternative à la création ex nihilo de retenues nouvelles consommatrices de surfaces.
Ce rapport analyse également la pertinence d’envisager un relèvement du seuil de 50.000 m3 permettant de relever du régime de déclaration au regard, d’une part, de la nécessité d’encourager le recours à ce type d’opération et d’autre part, dans le respect du principe de non‑régression environnementale inscrit à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement d’appel qui vise à demander la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur le potentiel de mobilisation accrue de la ressource en eau en cas de curage des ouvrages existants.
Le curage des retenues collinaires existantes peut constituer sur certains territoires agricoles une alternative, totale ou partielle, à la création de nouvelles capacités de retenue ou de stockage. Il est ainsi possible de « récupérer » souvent plus de 30 % de la capacité initiale de stockage de l’ouvrage.
Partant de ce constat, les auteurs estiment qu’il serait, dans un premier temps, préférable de réhabiliter les capacités totales des ouvrages existants avant de procéder à la réalisation de nouvelles retenues d’eau dans le contexte politique et sociétal tendu qui entoure aujourd’hui cette question.
Ce rapport pourrait ainsi également utilement s’interroger sur la pertinence d’envisager une augmentation du seuil de 50 000 m3 permettant de relever du régime de déclaration, sans pour autant méconnaitre le principe de non‑régression environnementale inscrit à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/06/2026 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 484, présenté par MM. Montaugé et Tissot, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans lequel il dresse un état des lieux des potentialités de mobilisation supplémentaire de la ressource en eau qui découlerait du curage des ouvrages de retenues existants. Il se penche notamment sur la question des conditions technico-économiques et environnementales permettant de développer les curages comme alternative à la création ex nihilo de retenues nouvelles consommatrices de surfaces.
Ce rapport analyse également la pertinence d’envisager un relèvement du seuil de 50 000 m3 permettant de relever du régime de déclaration au regard, d’une part, de la nécessité d’encourager le recours à ce type d’opération et d’autre part, dans le respect du principe de non-régression environnementale inscrit à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.
La parole est à M. Franck Montaugé.
Le curage des retenues collinaires existantes peut se révéler une solution particulièrement pertinente pour répondre aux besoins d’augmentation du stockage de la ressource en eau, en complément ou en substitution de la création de nouvelles retenues.
L’envasement progressif de ces ouvrages, très nombreux depuis les années 1970, surtout dans mon département, le Gers, entraîne une diminution parfois significative de leur capacité de stockage. Les opérations de curage permettent ainsi de restaurer leur volume utile, avec un gain pouvant fréquemment dépasser 30 % de leur capacité initiale et un impact réduit sur leur environnement.
Il s’agit d’un gain de temps et d’une économie globale. De plus, cette pratique assure une meilleure acceptabilité locale de ces projets.
Eu égard à ces potentialités, il paraît opportun de privilégier la réhabilitation et l’optimisation des capacités de stockage des ouvrages existants avant d’engager la création de nouvelles retenues.
Le rapport que nous demandons au travers de cet amendement pourrait utilement examiner les leviers techniques, environnementaux et administratifs qui permettent de faciliter les opérations de réhabilitation des retenues existantes.
Voilà pour le fond. Sur la forme, mes chers collègues, je vous invite à ne pas rejeter systématiquement nos demandes de rapport : sur ce sujet en particulier, les agriculteurs ont besoin d’éclairages utiles.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je vais émettre un avis défavorable, pour une raison très simple : nous sommes alignés sur la demande. Vous souhaitez améliorer les retenues déjà existantes en les soumettant à un curage, voire en les agrandissant, car elles sont acceptées par la société. Toutefois, je ne crois pas que la remise d’un rapport cure les retenues.
Je vous propose donc plutôt d’adopter l’amendement n° 1063, qui aura pour effet d’améliorer la réglementation en place. Le curage des retenues existantes sera ainsi facilité, conformément à vos souhaits.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La proposition du sénateur Montaugé visant à améliorer l’efficacité des ouvrages existants me semble intéressante. Cependant, compte tenu des explications apportées par M. le rapporteur, qui propose une solution plus efficace qu’un simple rapport, et sous réserve que nous puissions examiner les choses de plus près par la suite, j’émets également un avis défavorable.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
Cette idée du curage des retenues me semble également intéressante : il est toujours préférable d’améliorer les ouvrages existants, plutôt que d’en construire de nouveaux.
Nous avons parlé à l’instant de l’épandage des boues provenant des stations d’épuration. Ce procédé n’a pas été sans poser de problèmes : à cause du modèle agricole actuel et de l’usage intensif des pesticides, les agents polluants se sont sédimentés dans de nombreuses retenues.
Nous devrons donc nous poser la question de l’endroit où il convient de disposer les boues de récupération, dont les volumes peuvent être tout à fait significatifs. C’est un ensemble qu’il faut considérer. Il conviendra d’être prudent et de réaliser des analyses très précises pour savoir si les procédés envisagés sont possibles.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
J’entends les propos de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Je sais, pour m’y être intéressé de près, que le sujet est complexe, notamment eu égard à la réglementation environnementale existante.
La réutilisation des boues, comme la création d’une biodiversité aquatique liée à l’envasement des retenues collinaires, soulève un certain nombre de points extrêmement techniques, qui méritent une étude technico-économique et environnementale. Tel était le sens de ma proposition.
Je suis convaincu qu’il faut lever les obstacles, s’ils se présentent – ce qui arrivera certainement –, dans le sens de l’intérêt général de l’agriculture sur de très nombreux territoires.
Je mets aux voix l’amendement n° 484.