Amendement n° 482 Sénat

Alinéa 9, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Hervé Gillé.

Cet amendement vise à supprimer la phrase, insérée en commission par les rapporteurs, qui inscrit dans la loi le caractère facultatif des projets de territoire pour la gestion de l’eau, les fameux PTGE.

Il y a de quoi être quelque peu désarçonné : d’un côté, lorsque les PTGE comportent un avis sur les projets de stockage d’eau, celui-ci l’emporte, dans le cadre de la concertation, sur les schémas d’aménagement et de gestion des eaux ; de l’autre, on rend ces projets de territoire facultatifs. Cela revient, en somme, à supprimer tant les Sage que les PTGE. Nous ne comprenons pas très bien cette logique.

Pour rappel, les PTGE reposent sur une approche globale de la ressource en eau, coconstruite sur un périmètre cohérent d’un point de vue hydrologique ou hydrogéologique. Ils permettent à l’ensemble des usagers d’un territoire de s’engager de concert pour faciliter la préservation et la gestion de cette ressource.

La remise en cause de ces projets de territoire nous paraît donc symbolique de l’hostilité que l’on peut percevoir de la part de nos collègues rapporteurs envers la démocratie locale de l’eau.

Les PTGE méritent au contraire d’être confortés. Il conviendrait certes de les rendre un peu plus agiles, car je peux convenir que leur élaboration prend parfois trop de temps. Toutefois, monsieur le rapporteur, certains PTGE aboutissent assez vite : vous avez cité des projets dont la mise en place a, malheureusement, beaucoup trop duré et dérapé, mais il arrive aussi que les parties prenantes se mettent d’accord pour appliquer assez rapidement des conclusions acceptées de tous.

L’amendement n° 487, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9, cinquième et sixième phrases

Supprimer ces phrases.

La parole est à Mme Paulette Matray.

Cet amendement vise à supprimer deux phrases, introduites dans le texte en commission, qui confient au préfet de département, dès le début de l’élaboration ou de la révision du PTGE, le soin de réaliser une feuille de route identifiant le calendrier prévisionnel de réalisation des ouvrages hydrauliques.

La démocratie locale de l’eau est, pour nous, un principe intangible. Elle peut certainement être améliorée, mais elle ne peut être remise en cause. Or ces dispositions auraient pour effet de l’affaiblir considérablement.

Il ne nous semble pas pertinent de confier cette feuille de route au seul préfet, dès le déclenchement des travaux sur le PTGE. Cela reviendrait à laisser entre les mains d’un seul acteur le soin de définir la politique publique de stockage de l’eau, ce à quoi nous sommes opposés.

L’amendement n° 1062, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9, septième à dernière phrases

Supprimer ces phrases.

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils prévoient la réalisation, la mobilisation ou la pérennisation d’ouvrages de stockage d’eau, les projets de territoire pour la gestion de l’eau peuvent identifier ceux de ces ouvrages susceptibles de contribuer, à titre complémentaire et dans le respect de leur vocation principale, aux besoins de défense extérieure contre l’incendie ou de sécurité civile. Lorsque cette contribution est reconnue par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents, elle peut faire l’objet, après avis du service d’incendie et de secours compétent, d’une convention conclue avec les propriétaires ou les gestionnaires des ouvrages concernés, notamment les associations syndicales autorisées ou les organismes uniques de gestion collective de l’irrigation. Cette convention précise les conditions d’accès à la ressource en eau, les modalités d’entretien, d’aménagement et de maintien en condition opérationnelle des ouvrages et de leurs accès, la participation des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents aux charges strictement liées à cet usage complémentaire ainsi que les conditions de compatibilité de cet usage complémentaire avec les volumes autorisés et les autres usages de l’eau. Elle peut également prévoir les modalités d’adhésion des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents à l’association syndicale autorisée gestionnaire de l’ouvrage. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

L’amendement n° 485, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les volumes prélevables arrêtés ainsi que les projets de territoire pour la gestion de l’eau approuvés en application du présent article, lorsqu’ils sont susceptibles de conduire à la révision d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-9-1 du présent code ou à une dérogation à ses règles, sont établis notamment sur le fondement des meilleures connaissances scientifiques disponibles ou, lorsqu’elle a été réalisée, d’une étude portant sur l’hydrologie, les milieux aquatiques, les usages de l’eau et le changement climatique dans le sous-bassin ou la fraction de sous-bassin concerné.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

Cet amendement vise à rétablir l’obligation pour le préfet de fonder l’arrêt des volumes prélevables et l’approbation du PTGE sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles ou, lorsqu’elle a été réalisée, sur une étude portant sur l’hydrologie, les milieux aquatiques, les usages de l’eau et les changements climatiques, dite étude HMUC.

Lors de l’examen du texte en commission, les rapporteurs nous ont alertés quant aux risques qu’une telle disposition, introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, présentait selon eux. Nous ne partageons pas ce point de vue : les études scientifiques nous paraissent être le meilleur élément de décision pour la gestion d’une ressource naturelle, et l’on peine à comprendre pourquoi il serait risqué de s’y référer.

Permettez-moi à cet égard de citer l’objet de l’amendement ayant conduit à insérer cette mesure dans le texte, adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative de la rapporteure pour avis de sa commission du développement durable et de l’aménagement du territoire : « Les études HMUC […] constituent précisément l’outil méthodologique de référence pour la révision des volumes prélevables dans les Sdage et les Sage […]. Leur réalisation préalable à la fixation des volumes par le préfet […] constitue une garantie minimale de proportionnalité de la décision préfectorale au regard des enjeux environnementaux et agricoles concernés. »

Nous proposons par conséquent de rétablir ce dispositif.

L’amendement n° 151 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 481 de M. Tissot. En effet, nous ne souhaitons pas supprimer du texte la définition par le préfet des volumes prélevables, ainsi que son approbation des PTGE, car cela complexifierait l’élaboration de ces derniers et allongerait leurs délais d’adoption.

L’avis est également défavorable sur les amendements identiques nos 276 rectifié, 932 rectifié bis et 992 rectifié bis, car la consultation prévue risquerait d’alourdir la procédure de fixation des volumes prélevables et se justifie d’autant moins que les collectivités sont déjà largement représentées au sein des commissions locales de l’eau.

S’agissant des amendements identiques nos 277 rectifié, 742, 933 rectifié bis et 993 rectifié bis, l’avis est là encore défavorable. En effet, préciser que les volumes prélevables arrêtés par le préfet doivent être compatibles avec les objectifs du Sage ne nous paraît pas opportun.

C’est dans le même esprit que la commission est défavorable à l’amendement n° 485. Le préfet aura toute latitude pour rendre son avis selon les moyens qu’il aura choisis. Il n’est pas nécessaire d’ajouter des contraintes supplémentaires qui auraient certainement pour effet de restreindre les critères d’appréciation du préfet et, par conséquent, de créer des contentieux supplémentaires.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 481, qui vise à retirer au préfet la faculté d’arrêter les volumes prélevables et d’approuver des PTGE, tout simplement parce que c’est la solution que nous proposons pour débloquer les projets de stockage.

Concernant les amendements identiques nos 276 rectifié, 932 rectifié bis et 992 rectifié bis, le représentant de l’État consulte bien les responsables de la production et de la distribution d’eau avant d’arrêter les volumes prélevables. Nous considérons donc que ces amendements sont déjà satisfaits et en demandons le retrait.

L’amendement n° 1060 de la commission vise à supprimer la concertation avec les usagers de l’eau pour l’élaboration des PTGE ; nous y sommes défavorables.

Les amendements identiques nos 277 rectifié, 742, 933 rectifié bis et 993 rectifié bis tendent à préciser que les volumes prélevables arrêtés ne doivent pas être contradictoires avec les objectifs du Sage. Nous considérons qu’ils sont satisfaits et en demandons le retrait.

Pour ce qui est de l’amendement n° 1061, qui a pour objet de déterminer les volumes prélevables pour l’usage agricole à l’échelle d’une période unique de basses eaux, je rappelle que le préfet peut déjà adapter les règles localement. En outre, il existe au moins deux périodes d’écoulement très différentes au sein des bassins hydrographiques. Le Gouvernement y est donc défavorable.

Le Gouvernement est en revanche favorable à l’amendement n° 487, ainsi qu’à l’amendement n° 1062.

Enfin, concernant l’amendement n° 485, qui tend à préciser que les volumes prélevables sont arrêtés sur le fondement des meilleures connaissances scientifiques disponibles avant toute révision du Sage ou dérogation à celui-ci, nous sommes d’accord sur le fond, mais nous considérons que la rédaction proposée alourdirait les procédures. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° 481.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je retire mon amendement n° 932 rectifié bis, monsieur le président !

L’amendement n° 932 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 276 rectifié et 992 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n° 1060.

(L’amendement est adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 277 rectifié, 742, 933 rectifié bis et 993 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n° 1061.

(L’amendement est adopté.)