Amendement n° 480 Sénat

Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

d’irrigation

Insérer les mots :

, avec l’ensemble des préleveurs concernés et après avis conforme de la commission locale de l’eau mentionnée à l’article L. 212-4,

La parole est à M. Hervé Gillé.

Cet amendement vise à renforcer la concertation dans l’élaboration de la stratégie d’irrigation mise en œuvre par les organismes uniques de gestion collective avec l’ensemble des préleveurs concernés.

Mes chers collègues, de telles dispositions ne peuvent que vous agréer : nous reprenons en l’occurrence une recommandation émise, dans son bilan de 2020, par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER).

Ce rapport précise que la démarche dont il s’agit « nécessite une réelle participation de l’irrigant aux décisions de l’OUGC ». Il s’agit, d’une part, « de resserrer le lien avec son territoire de gestion de l’eau », et, de l’autre, de « prévenir le risque d’exacerbation des points de désaccords […] entre préleveurs et OUGC, en particulier lorsque l’OUGC sera amené à répartir des volumes plus faibles ».

Aussi cet amendement vise-t-il à améliorer les processus de concertation entre les irrigants et les organismes uniques de gestion collective, qui, bien souvent, dépendent des chambres d’agriculture.

Au demeurant, j’estime que les OUGC ont vocation à élargir leur action au-delà des périmètres sensibles. Ces organismes de répartition sont à même d’assurer une prise de responsabilité collective. C’est aussi le sens de notre amendement.

L’amendement n° 477, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La stratégie concertée d’irrigation et un bilan annuel des volumes prélevés au regard des volumes autorisés sont rendus publics selon des modalités prévues par décret.

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Cet amendement vise à rétablir la publicité de la stratégie concertée d’irrigation et du bilan annuel des volumes prélevés.

La suppression de cette publicité, décidée en commission, nous semble en soi contre-productive. De surcroît, elle ouvre selon nous la voie à des dérives.

En tant que telle, la transparence est la bienvenue, tout particulièrement pour la gestion de la ressource en eau, laquelle constitue un bien commun. En conséquence, les données relatives à l’irrigation et aux volumes prélevés doivent être rendues publiques.

L’amendement n° 195 rectifié quinquies, présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Sollogoub, MM. Rochette, Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Alinéa 7, deuxième phrase

Remplacer le mot :

équitable

par les mots :

non discriminatoire

La parole est à M. Vincent Louault.

Nous proposons de remplacer le terme « équitable », dont la portée juridique n’est pas très grande, par les termes « non discriminatoire ». Il s’agit là d’un véritable changement de fond.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 661 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.

L’amendement n° 963 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.

L’amendement n° 991 rectifié bis est présenté par Mme Josende, MM. Bacci, Belin, Burgoa, Karoutchi, Lefèvre et Levi et Mme Bellurot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

supposant des volumes d’eau adaptés et suffisants, impliquant le cas échéant une modification de l’autorisation pluriannuelle de prélèvement

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 661 rectifié.

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les organismes uniques de gestion collective peuvent accueillir de nouveaux irrigants.

Cette exigence ne peut être satisfaite que si les volumes nécessaires existent réellement dans le cadre de l’autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement. Le législateur ne peut donc imposer la prise en compte de nouveaux irrigants sans prévoir l’ajustement corrélatif des volumes autorisés.

À défaut, une telle obligation serait matériellement impossible à mettre en œuvre. En outre, elle soulèverait deux risques majeurs : premièrement, la réduction des volumes des irrigants existants au-delà de ce que permet leur modèle économique ; deuxièmement, l’installation d’irrigants ne disposant pas avec certitude des volumes nécessaires à la viabilité de leur exploitation.

Cet amendement tend ainsi à préciser que l’accès de nouveaux irrigants doit s’accompagner de volumes adaptés et suffisants, impliquant le cas échéant une modification de l’AUP.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 963 rectifié.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Jean Bacci, pour présenter l’amendement n° 991 rectifié bis.

Cet amendement est également défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur de la commission des affaires économiques. La commission est défavorable à l’amendement n° 150 rectifié bis de M. Duffourg (Exclamations sur des travées du groupe UC.), pour la simple et bonne raison qu’il tend à exclure l’accès aux nouveaux irrigants, ce que nous ne souhaitons évidemment pas.

La commission est défavorable aux amendements identiques nos 660 rectifié et 958 rectifié, respectivement déposés par M. Genet et Mme Delattre, pour une raison tout aussi simple : leurs dispositions sont de nature essentiellement programmatique, alors que nous parlons en l’occurrence d’une autorisation administrative.

L’association de l’ensemble des préleveurs concernés complexifierait encore la procédure,…

rapporteur de la commission des affaires économiques. Eh oui !

rapporteur. … d’autant que l’avis conforme de la commission locale de l’eau (CLE) serait exigé. La commission ne peut qu’être défavorable à cet énième amendement tendant à créer de la rigidité.

Nous ne sommes pas non plus favorables à l’amendement n° 477 de M. Tissot : nous ne voulons pas ouvrir, à ce titre, la problématique de la confidentialité.

En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 195 rectifié quinquies de M. Louault, qui tend à remplacer les termes « accès équitable » par l’expression « accès non discriminatoire ».

Les amendements identiques nos 661 rectifié, 963 rectifié et 991 rectifié bis tendent, enfin, à mentionner une éventuelle modification de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement. Pour ce qui les concerne, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Les organismes uniques de gestion collective ont vocation, je le rappelle, à établir une stratégie concertée d’irrigation.

Pourquoi cette stratégie est-elle primordiale, au point que la pérennité de notre agriculture en dépende ? Tout d’abord, il faut s’assurer que l’irrigation fait l’objet d’un usage cohérent avec l’état de la ressource en eau. Ensuite, il faut garantir qu’elle s’adapte aux conséquences du changement climatique en évitant d’éventuelles situations de blocage à l’égard de nouveaux irrigants. M. le rapporteur a insisté avec raison sur cet enjeu.

L’amendement n° 477 de M. Tissot vise quant à lui à rendre publics les volumes d’eau prélevés. Il s’agit certes d’une disposition adoptée par l’Assemblée nationale, mais je ne sais trop ce qui sous-tend cette demande…

Le devoir de transparence !

ministre. Certes, monsieur le sénateur, mais toute demande de transparence doit avoir un objet. Cette information est-elle de nature à éclairer l’opinion publique ?

Vous le savez, tout n’est pas public. Les pouvoirs publics prennent de nombreux actes réglementaires : ils ne sont pas nécessairement communiqués à nos concitoyens, ni même aux parlementaires.

rapporteur. Au nom de la transparence, on finira par communiquer la quantité d’eau employée pour chaque douche !

ministre. Le but est-il de confronter les volumes théoriquement prélevables et les volumes prélevés en pratique, pour dire que certains stocks disponibles sont bloqués alors qu’ils seraient utiles à d’autres ?

rapporteur. Ah !

ministre. On peut comprendre cette intention, mais, dans la mesure où la stratégie mise en œuvre ouvre la ressource à de nouveaux irrigants, j’observe, à tout le moins, une ambiguïté dans ces dispositions. C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 195 rectifié quinquies, le choix sémantique opéré par ce biais ne semblant pas véritablement pertinent : le terme « équitable » permet de souligner que l’on ne discrimine personne.

De même, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 661 rectifié, 963 rectifié et 991 rectifié bis.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Louault me donne l’occasion d’opérer de nouveau quelques mises au point.

Mon cher collègue, les barrages d’Ille-et-Vilaine – vous en avez cité de nombreux – ont bénéficié d’un portage public, en particulier de la part de l’agence de l’eau Loire-Bretagne.

Ces barrages ont au moins trois objectifs : l’alimentation en eau brute de l’usine de production d’eau potable de Châteaubourg, le soutien de l’étiage de la Vilaine et l’écrêtage des crues pour les communes situées en aval.

Ces différents types de retenues servent l’intérêt général. Les nombreux usages dont il s’agit exigent une véritable démocratie de l’eau, donc un dialogue digne de ce nom, qu’il s’agisse de la définition des objectifs visés in fine ou de la construction des projets.

Mon collègue Ronan Dantec l’a souligné à plusieurs reprises : en défendant de telles procédures, nous souhaitons éviter les heurts et les incompréhensions. Dès lors, les démarches prennent souvent plus de temps – trop de temps, diront certains –, mais elles sont gages de réussite. Évitons de multiplier les fractures, qui ne sont que trop présentes dans notre société.

Je mets aux voix l’amendement n° 150 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 660 rectifié et 958 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)