Amendement n° 474 Sénat

L’amendement n° 829 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

Au risque de déplaire à Mme la ministre, cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 4 de l’article 5, qui dispensent de réunions publiques – d’ouverture et de clôture – tous les projets d’ouvrages de stockage et de prélèvement d’eau dans le cadre de la phase d’instruction d’une autorisation environnementale.

Il s’agit à notre sens d’une mesure phare reflétant la démarche générale de ce texte, à savoir une volonté d’accélérer l’ensemble des projets en outrepassant la démocratie locale. En l’occurrence, nous réitérons notre attachement sans faille au maintien et au renforcement d’une démocratie locale participative dans les territoires, particulièrement lorsqu’il est question d’un bien commun comme l’eau.

Ces réunions publiques sont un moyen de mettre autour d’une table l’ensemble des acteurs, de dialoguer, de faire preuve de pédagogie et de transparence. Elles participent à l’acceptabilité collective.

Nous regrettons ces dispositions de minoration de la démocratie locale, qui s’inscrivent dans le mouvement d’ensemble de ces dernières années.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 829.

Je l’ai dit précédemment : ce que vous faites est extrêmement grave.

Ce texte va durcir les relations entre les acteurs sur les territoires. Il amènera des parties prenantes parfois très différentes – sphère économique, milieux environnementaux ou élus locaux – à se mobiliser ensemble contre le monde agricole. En refusant le débat, vous préparez des coalitions qui lui seront opposées. Il ne me semblait pas que tel était votre objectif, mais c’est pourtant bien ce monde que vous préparez.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 475 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 857 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 923 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mme Briante Guillemont, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

soumis à la procédure d’autorisation en application de l’article L. 214-1

par les mots :

définis dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau mentionné au 10° du II de l’article L. 211-3

La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 475.

Cet amendement de repli tend à revenir sur l’élargissement de la suppression des deux réunions publiques à l’ensemble des projets d’ouvrages de stockage d’eau soumis à la procédure d’autorisation environnementale, et non plus seulement à ceux qui font partie d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE).

De fait, nous sommes hostiles à la suppression de ces deux réunions publiques, comme nous venons de l’exposer. Nous sommes par conséquent d’autant plus opposés à l’extension de son champ d’application.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 857.

ministre. Le Gouvernement souhaite simplifier la concertation en rendant facultative la tenue de réunions publiques, qui seraient remplacées par l’intervention d’un commissaire enquêteur en mairie.

Cette simplification n’est toutefois justifiée que lorsque nous nous trouvons dans le cadre d’un PTGE, car cette concertation a alors déjà eu lieu.

En revanche, nous sommes défavorables à la rédaction de la commission, qui ouvre cette option pour tous les projets de stockage, y compris lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’une concertation préalable.

Tel est l’objet de cet amendement.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 923 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 476, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, et destinés à l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinées à l’alimentation humaine

La parole est à M. Simon Uzenat.

L’amendement n° 247 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Briante Guillemont, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rétablir le c dans la rédaction suivante :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les projets d’ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés mentionnés au présent III, le dossier mis à disposition du public comprend une notice de présentation non technique, établie par le pétitionnaire, exposant de manière claire et accessible l’objet du projet, les besoins en eau auxquels il répond, ses effets attendus sur la ressource et les milieux, les mesures d’évitement, de réduction et, le cas échéant, de compensation prévues, ainsi que les modalités permettant au public de présenter ses observations. Cette notice est rendue publique par voie électronique et mise à disposition dans les mairies des communes d’implantation du projet et des communes dont le territoire est susceptible d’être affecté par celui-ci, au plus tard à l’ouverture de la consultation du public. » ;

La parole est à M. Henri Cabanel.

Faciliter les projets de stockage d’eau ne doit pas signifier moins expliquer aux habitants ce qui est envisagé, car des inquiétudes se font souvent jour à leur endroit : volumes stockés, incidences sur la ressource, effets sur les milieux, bénéficiaires, insertion territoriale.

Si l’on supprime certaines réunions publiques obligatoires, il faut, au minimum, garantir une information claire, accessible et compréhensible. La notice de présentation non technique répond à ce besoin : elle ne bloque pas le projet, elle ne complexifie pas lourdement la procédure, mais elle oblige à expliquer simplement ce qui est fait, et pourquoi.

C’est une mesure de bon sens, car mieux informer en amont permet aussi de réduire les incompréhensions, de limiter les crispations et d’améliorer ainsi l’acceptabilité de projets utiles.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Au travers de ces différents amendements, on voit bien la réalité de la situation : une partie de l’hémicycle veut essayer de faire le nécessaire pour stocker davantage d’eau ; une autre affirme vouloir en stocker, mais, lorsqu’il faut adopter un amendement en ce sens, vote contre…

Ensuite, le déroulé est classique. On le constate sur cet article 5, et il en ira de même pour les deux suivants : tout est fait pour mettre des bâtons dans les roues de toute possibilité de stocker de l’eau. C’est aussi simple que cela !

Il ne s’agit pas d’un débat qui opposerait les agriculteurs au reste de la société, mais bien du résultat d’une certaine façon de penser qui a conduit, au fil du temps, à accumuler tant de contraintes qu’il devient quasiment impossible de réaliser une retenue d’eau. Et cela continue !

Tous ces vices sont présents dans ces amendements. Mais comme ils sont devenus des vertus, ils paraissent naturels et bienvenus ! (Protestations sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

L’avis de la commission est donc défavorable.

C’est comme ça que les agriculteurs seront stigmatisés !

Vous êtes contre le débat !

rapporteur. Les amendements identiques nos 475 de M. Tissot, 857 du Gouvernement et 923 rectifié de M. Cabanel tendent à réinstaurer le caractère obligatoire du PTGE. Nous n’y sommes pas favorables.

Je vais vous expliquer pourquoi, madame la ministre : qu’il existe des PTGE facultatifs sur certains territoires qui souhaitent en mettre en œuvre, je n’y vois aucun inconvénient ; la réalité, toutefois, c’est que lorsqu’ils sont obligatoires, il faut parfois neuf ans pour les mener à terme.

Imaginez un agriculteur qui porte un projet et à qui l’on annonce que, dans neuf ans, un PTGE verra peut-être le jour et qu’il pourra peut-être alors le mettre en œuvre. Il aura abandonné bien avant cette échéance !

L’avis est donc défavorable.

Concernant l’amendement de repli n° 476, nous y sommes également défavorables.

En revanche, nous sollicitons l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 247 rectifié de M. Cabanel. Après tout, présenter une fiche non technique, claire et accessible du projet à la réunion me semble plutôt relever du bon sens.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le Gouvernement est évidemment favorable aux amendements nos 475 et 923 rectifié, qui sont identiques au sien.

Il en va de même pour l’amendement n° 476, qui vise à cibler exclusivement les projets collinaires destinés à l’alimentation humaine.

Quant à l’amendement n° 247 rectifié, nous prenons note de cette proposition, mais nous n’en saisissons pas bien l’apport substantiel par rapport aux dispositifs existants. Nous estimons avoir déjà satisfait à cette demande, et l’adoption de cet amendement introduirait une lourdeur administrative supplémentaire.

Nous considérons donc que cet amendement est satisfait et nous proposons son retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Mes chers collègues, je continue de vous alerter de manière solennelle.

Le texte, tel qu’il est rédigé, ouvre la voie aux pompages dans les eaux souterraines. Nous allons donc voir apparaître des bassines qui n’auront pas fait l’objet d’un PTGE, qui n’auront pas tenu compte du Sage, voire qui auront été soutenues par le préfet à l’encontre d’une décision de justice.

Imaginez qu’un agriculteur remplisse ce qu’il faut bien appeler une bassine, mais qu’une sécheresse survienne l’été suivant et que le village se retrouve privé d’eau. Cet ouvrage n’aura été validé par aucun débat public, pas même dans le cadre du PTGE avec les acteurs du territoire.

rapporteur. De toute façon, les habitants ne participent pas au débat !

Croyez-vous vraiment que cela se passera bien ? Vous condamnez cet agriculteur : il sera mis au ban du territoire. C’est cela que vous préparez !

Vous vous apprêtez à mettre des agriculteurs au ban de leur territoire, faute d’avoir accepté le débat et recherché le consensus, et parce que le préfet lui-même n’aura pas tenu compte des décisions administratives ou de justice.

Ce que vous faites est extrêmement grave ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

rapporteur. Arrêtez donc un peu !

Vous risquez de mettre des agriculteurs au ban de leur territoire ; c’est ce qui se produira, nous le savons très bien. Aujourd’hui, c’est bien de notre côté de l’hémicycle que l’on défend l’agriculture française !

rapporteur. Ah oui, en effet ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Vous enfermez les agriculteurs dans un terrible piège.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Je dois vous faire part de ma déception, monsieur le sénateur.

Je ne m’attendais pas, dans cet hémicycle d’ordinaire sérieux et solide, à entendre parler de ce sempiternel exemple des bassines et des mégabassines, à l’instar de ce que l’on entend à longueur de journée dans l’hémicycle de l’autre assemblée.

rapporteur. Ils nous bassinent ici aussi ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

ministre. Le choix du vocabulaire et de la sémantique est significatif. Pour ma part, je parle de réserve de substitution. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) Tel est le terme consacré.

J’aimerais que nous puissions l’employer, car il est parfaitement explicite. Les termes de « bassine » et de « mégabassine », tout comme celui de « mégapoulailler », sont des formulations marquées par un a priori. Or la dramatisation à laquelle vous vous livrez, monsieur le sénateur, entretient précisément le conflit.

Lors d’un déplacement dans les Deux-Sèvres, j’ai poussé un peu plus loin, jusqu’à Sainte-Soline. Tout le monde me l’avait déconseillé, m’avertissant du climat éruptif. J’y suis tout de même allée et j’ai réuni toutes les familles syndicales.

Vous voyez : c’est cela qu’il faut faire !

ministre. Non, j’y suis allée non pas pour concerter en vue d’établir une réserve de substitution, mais pour recueillir leur avis. Or j’ai été très surprise par le climat d’apaisement régnant sur ce territoire, qui y aspirait profondément, après les désordres qu’il avait connus.

Monsieur le sénateur, vous semblez affirmer que nos propositions déclencheront la guerre.

Oui !

ministre. Or nous entendons précisément sortir de la guerre de l’eau. Nous la vivons aujourd’hui, comme nous l’avons bien constaté à Sainte-Soline.

rapporteur. Et il y avait un PTGE !

ministre. C’est précisément de cette situation qu’il nous faut sortir.

Aujourd’hui, les esprits se sont rangés à l’évidence : nous avons besoin de réserves de substitution. Vous devriez contribuer à cette évolution des mentalités, plutôt que de dramatiser l’enjeu.

Nous avons besoin de stocker l’eau, c’est une nécessité. Telle est la réalité toute simple. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

À la lecture de l’article 5, on constate effectivement qu’il y est très clairement question de pompages dans les eaux souterraines. Cela va un peu à l’encontre de nos échanges au sujet des retenues collinaires ou de surface, qui ne relèvent pas de pompages…

Nous sommes bien face à un véritable sujet d’accaparement de l’eau des nappes souterraines. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est très clair.

Madame la ministre, vous refusez que l’on emploie le terme de « mégabassines », mais nous disposons encore de la liberté d’utiliser le vocabulaire qui nous convient. Il en va de même pour les produits phytosanitaires, que nous pouvons appeler « pesticides » si cela nous sied.

rapporteur. C’est l’étymologie du terme : lutter contre la peste, comme pour raticide !

Il me semble que le terme « mégabassines » correspond davantage à la réalité paysagère : lorsque des retenues s’élèvent de huit à dix mètres au-dessus d’un champ, elles ressemblent bel et bien à des mégabassines. J’en suis désolé, mais ce mot n’a pas été choisi par hasard.

Elles ne peuvent être remplies par la seule eau de pluie, même avec des précipitations de 1 000 millimètres par an. Au vu de leur hauteur, il est bien difficile de les alimenter autrement que par le pompage. Ce sont donc effectivement des réserves que nous condamnons.

Vous vous acharnez cependant à opposer notre discours sur le stockage dans le sol et la question des retenues d’eau. Pourtant, nous l’avons indiqué clairement : nous ne sommes pas hostiles à toutes les retenues. Nous estimons néanmoins qu’elles doivent s’inscrire dans un processus démocratique, seul à même de faire société et de garantir l’acceptation du stockage par les différentes personnes d’un territoire.

C’est réussi !

Il faut bien comprendre que ce stockage ne doit pas profiter à une seule minorité : il doit être appréhendé comme relevant de l’intérêt général.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

Je reviens sur l’amendement n° 247 rectifié : je ne comprends pas l’avis de Mme la ministre.

Il s’agissait effectivement d’un amendement de repli par rapport aux amendements nos 857, 475 et 923 rectifié, qui ne seront de toute façon pas adoptés.

Il me semble toutefois nécessaire d’expliquer le projet de stockage de manière simple aux habitants du territoire concerné : pour qui, pourquoi et comment sera-t-il réalisé ? Le sujet de l’eau est important et intéresse nos concitoyens.

Je ne comprends donc pas cet avis défavorable.

La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

Lorsque je me promène dans certains territoires de France, je passe par le barrage de la Cantache : 250 hectares, 6,7 millions de mètres cubes ; par le barrage de la Haute-Vilaine : 155 hectares, 7 millions de mètres cubes ; par le barrage de la Valière : 140 hectares, 6 millions de mètres cubes ; ou encore par le barrage de Saint-Thurial : 187 hectares, 14 millions de mètres cubes. Il en existe tout au long de la Vilaine.

Il ne s’agit pas de la Vilaine elle-même !

En effet, il s’agit de son bassin.

Ceux qui s’insurgent contre l’accaparement de l’eau sont en quelque sorte des gosses de riches : ils ont déjà accaparé l’eau et refusent aux autres ce qu’ils ont eux-mêmes fait il y a des dizaines d’années ! (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

Je trouve cela déplacé et malsain dans ce débat, qui devrait être beaucoup plus apaisé.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Je souhaite revenir sur les propos de Mme la ministre concernant l’apaisement. Le sujet qui nous occupe porte effectivement sur cette question : comment parvenir à des projets collectivement acceptés ?

Nous parlons du partage de l’eau, ce qui implique une pluralité d’usages et de besoins. L’enjeu concernant la ressource en eau est immense, nous le savons. Dès lors, comment pourrions-nous la gérer en l’absence de débat ou de discussion sur un territoire quant au bien-fondé d’une retenue ou d’une bassine, quel que soit le dispositif ? Si cet échange n’a pas lieu, s’il ne se tient aucune réunion publique, comment parvenir à faire accepter, voire à faire comprendre, ces projets ?

Il suffit parfois d’informer et d’expliquer pour faire entendre les réalités, qu’il s’agisse des besoins des agriculteurs ou des industriels, de l’alimentation en eau potable ou d’autres usages. C’est pourquoi nous avons besoin de ce débat.

Je ne comprends donc pas que l’on souhaite supprimer ces réunions publiques.

Madame la ministre, vous l’avez dit vous-même à propos de Sainte-Soline : vous vous êtes rendue sur place, vous avez réuni tout le monde et vous vous êtes aperçue qu’il était possible de dialoguer et de discuter. Que de temps perdu !

Que s’est-il passé à Sainte-Soline ? À vouloir brûler les étapes et s’affranchir des procédures, on s’expose à des recours en justice. En conséquence, des équipements ont été construits pour rien. Quel gâchis !

Vous le voyez bien : lorsque l’on contourne la démocratie, le débat et la discussion, on perd toujours du temps et de l’argent.

La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

Madame la ministre, nous avons parcouru le même chemin que vous du côté de Sainte-Soline, avec mon collègue Rémy Pointereau, et nous avons dressé quelques constats.

Tout d’abord, il existe différents types de projets de réserves de substitution.

Dans le Marais poitevin, les premiers ouvrages de ce type ont tous été acceptés, parce qu’ils étaient multi-usages et qu’ils ont ainsi sauvé le Marais poitevin. Comme toute réserve de substitution, ils ont permis de prélever de l’eau en hiver plutôt qu’en été, évitant ainsi d’abaisser la nappe estivale, ce qui dégradait le Marais poitevin au point qu’il risquait de perdre son label. De surcroît, leur portage était initialement public, avant de devenir mixte.

À Sainte-Soline, la situation était tout autre. En lieu et place du multi-usage, Sainte-Soline favorisait le mono-usage, un portage exclusivement privé et un manque de soutien politique. Une ligne d’affrontement s’est alors créée entre les différentes positions.

Au bout du compte, à Sainte-Soline et dans ses environs, le financement public s’est élevé à plus de 70 % et le coût au mètre cube irrigué a atteint les limites du modèle économique, en raison des contraintes supplémentaires qui ont été imposées.

Finalement, la nappe, qui devait être réactive, ne l’est pas suffisamment, et nous ne parvenons plus à remplir ces réserves de substitution.

Lorsqu’un dispositif de ce type est adossé à une nappe réactive, le système peut fonctionner. Le principe n’est pas si bête, même en mono-usage, dès lors que la nappe se reconstitue au printemps. Dans le cas contraire, nous nous heurtons à des limites, et le projet devient irréalisable.

Vous le voyez, madame la ministre, il existe différentes façons de procéder. Or les processus que nous souhaitons mettre en place supposent du multi-usage et, si possible, un portage public ou mixte permettant de développer la concertation entre la puissance publique et l’ensemble des parties prenantes.

La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

Je soutiens M. le rapporteur pour une bonne et simple raison. Je vais prononcer un nom qui ne fera pas plaisir à certains de nos collègues, mais qui correspond à une réalité en matière d’usages de l’eau : Sivens, dans le département du Tarn.

J’ai rappelé tout à l’heure que le président du comité de bassin Adour-Garonne, Martin Malvy, avait indiqué qu’il manquait un milliard de mètres cubes sur l’ensemble du bassin. La retenue de Sivens devait contenir un million et demi de mètres cubes. Elle était portée par le département du Tarn, par votre ancien collègue Thierry Carcenac, président du conseil départemental, ainsi que par l’ensemble des élus et des forces vives du territoire.

Il y a eu des mouvements, il y a eu un drame, c’est une réalité. Néanmoins, alors que vous évoquez la nécessité de la concertation, plusieurs instances ont été réunies, et un organisme ad hoc a même été créé à cet effet. Or, depuis de nombreux mois, ce ne sont que palabres et études qui succèdent aux études.

Dressons le bilan de tout cela : additionnons les coûts initiaux de réalisation de la retenue et les coûts de nettoyage de la zone à défendre (ZAD), qui, pendant plusieurs mois, a bloqué ce chantier. Analysons les coûts de déconstruction de ce qui avait été réalisé, ainsi que ceux des études – des centaines de milliers d’euros. Tout cela pour rien, car nous en sommes toujours au même point !

Il y a des besoins en eau dans la vallée du Tescou, dans cette partie du département, mais on parle, on parle, on parle, et l’on n’agit pas. Il est maintenant important de le faire ; ce projet de loi nous en donnera les moyens. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)