Amendement n° 473 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’article 5 A introduit par les rapporteurs du Sénat en Commission.
Cet article vise à définir les orientations stratégiques de la gestion quantitative de l’eau pour répondre aux besoins de l’agriculture. Il fixe un objectif de doublement des capacités de stockage d’eau à l’horizon 2035 et propose de reconnaitre le principe de non‑régression agricole dans la gestion de la ressource en eau afin, selon les rapporteurs, qu’aucune décision aboutisse « à une diminution continue des capacités de production des exploitations ».
Si les auteurs de cet amendement ont parfaitement conscience qu’il ne peut y avoir d’agriculture sans eau, il ne partage pas la philosophie des rapporteurs du Sénat pour y parvenir.
Ils estiment ainsi que le problème n’est pas tant l’article 5 A en tant que tel, mais les moyens d’y parvenir dans l’esprit de la majorité sénatoriale et du Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/06/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 473 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 714 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 392.
Je souhaite tout d’abord sincèrement remercier M. le rapporteur de l’hommage appuyé qu’il a rendu, juste avant la suspension, à l’Espagne et au modèle agricole espagnol. (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
Par manque de temps, il n’a pu nous exposer la totalité des raisons de ce succès. Je les rappelle donc en complément. Il sera évidemment d’accord avec moi.
En premier lieu, l’énergie y est peu chère du fait du développement massif du photovoltaïque, ce qui profite énormément à l’agriculture. (M. Stéphane Piednoir s’exclame.)
En second lieu, la main-d’œuvre est abondante : le gouvernement de ce pays a décidé de régulariser par centaines de milliers les travailleurs. Cela a été un acte extrêmement courageux de sa part, qui permet aux concernés d’être totalement intégrés à la société espagnole. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Ce sont deux éléments sur lesquels il importe de souligner notre totale convergence de vues avec M. le rapporteur.
Néanmoins, il existe un point sur lequel nous sommes moins d’accord, mes chers collègues. Si vous disposez d’un instant, vous pouvez faire une recherche internet sur vos smartphones en tapant les termes « irrigation » et « Espagne ». Vous constaterez, dès les deux premières pages de résultats, la remise en cause très forte dans ce pays du pompage dans les nappes phréatiques !
rapporteur. C’est pour cela qu’il faut stocker !
Ce pompage constitue un énorme problème. Par exemple, la culture des fraises a dû être arrêtée dans le parc national de Doñana. Ce système ne fonctionne pas. (Mme Sophie Primas proteste.)
Je pense que nous serons d’accord avec M. le rapporteur pour dire qu’il faut du stockage – il existe un consensus entre nous sur ce point. Toutefois, ce stockage ne doit certainement pas s’effectuer par un pompage des nappes phréatiques. C’est d’ailleurs la conclusion à laquelle sont aussi parvenus les Espagnols. Je souhaitais insister sur cet aspect.
Par ailleurs, au travers de cette loi de fragilisation agricole, nous sommes en train de rendre un très mauvais service à l’agriculture française sur deux thématiques au moins, sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir au cours de l’examen du texte.
D’une part, nous laissons croire qu’il y a de l’eau partout et qu’il serait donc possible d’installer dans les Deux-Sèvres l’équivalent du lac de Serre-Ponçon. D’autre part, nous donnons l’impression que l’agriculture irriguée pourrait s’extraire du partage de la ressource. Ce dernier constitue pourtant le socle du rapport à l’eau de notre société.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 473.