Amendement n° 469 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de garantir une juste rémunération aux agriculteurs et de contribuer à la transition agroécologique, la Nation se fixe pour objectif la mise en place d’un prix plancher supérieur aux coûts de production pour les approvisionnements des acheteurs publics en restauration collective.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir un alinéa supprimé en commission par les rapporteurs au Sénat consistant à préciser que la France se fixe l’objectif de mettre en place un prix plancher supérieur aux coûts de production pour les approvisionnements des acheteurs publics en restauration collective.
Il s’agit ici de garantir une juste rémunération des agriculteurs, tout en contribuant à la transition agroécologiques que les auteurs appellent de leurs vœux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/06/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 469, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de garantir une juste rémunération aux agriculteurs et de contribuer à la transition agroécologique, la Nation se fixe pour objectif la mise en place d’un prix plancher supérieur aux coûts de production pour les approvisionnements des acheteurs publics en restauration collective.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
Cet amendement vise à rétablir un alinéa supprimé en commission consistant à préciser que la France se fixe l’objectif de mettre en place un prix plancher supérieur aux coûts de production pour les approvisionnements des acheteurs publics en restauration collective.
Il s’agit ici de garantir une juste rémunération des agriculteurs, tout en contribuant à la transition agroécologique.
Nous aurons ce débat ultérieurement, aux articles 19 et 21, à propos de cette fameuse notion de prix plancher et des conditions de son application aux niveaux européen et français.
La faisabilité et les effets d’une telle disposition suscitent, nous le savons, des interrogations, voire des inquiétudes. Il s’agit néanmoins de fixer non seulement un horizon, mais également un objectif pour y parvenir.
Certes, le droit européen peut constituer, à court terme, un obstacle à la mise en place d’un prix plancher – nous en avons conscience. Il n’en demeure pas moins que cette notion répond à une véritable attente du monde agricole et, partant, à l’urgence agricole qui devrait guider ce projet de loi.
Nous devons trouver des outils de sécurisation du revenu agricole et de rééquilibrage des rapports de force dans les négociations commerciales. C’est pourquoi la notion de prix plancher ne saurait être totalement écartée de notre réflexion.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement alourdirait encore un peu plus le système. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 469.