Amendement n° 468 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 22
Après le mot :
public
insérer les mots :
et de droit privé
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à réintroduire l’extension aux cantines privées de la règle d’approvisionnement de produits français ou issus de l’Union européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/06/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 468 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 754 est présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Après le mot :
public
insérer les mots :
et de droit privé
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 468.