Amendement n° 467 Sénat

L’amendement n° 746 est présenté par MM. Lahellec et Gay et Mme Margaté.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) Au 6°, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 323.

ministre. Cet amendement vise à rétablir au 31 décembre 2029 la fin de l’éligibilité des produits issus d’une exploitation bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2.

Si nous ne le faisons pas, cette certification disparaîtra à la fin de cette année : il faut que nous légiférions.

Un certain nombre d’entre vous jugent préférable de ne pas fixer de date dans leurs amendements, privilégiant une éligibilité ad vitam aeternam. Cette solution a bien été envisagée à l’origine ; pourquoi, tout compte fait, a-t-on opté pour une date butoir ? Parce que le niveau 2 de certification n’est qu’un palier vers la HVE, dans une logique de renforcement de la qualité.

Sans limite temporelle, les agriculteurs n’iront jamais vers la HVE, qui présente pourtant des intérêts environnementaux, commerciaux – cette certification permet de valoriser les produits – et financiers : à l’heure actuelle, et j’espère que nous pourrons maintenir cette disposition dans la prochaine loi de finances, elle donne droit, à l’instar du bio, à une exonération fiscale.

Toutefois, la certification environnementale de niveau 2 étant intéressante en tant que telle, nous vous proposons de la prolonger de trois ans, conformément à la version initiale de la loi Égalim.