Amendement n° 463 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Les organisations syndicales des agents représentatives au niveau national au sein du ministère de l’agriculture sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au I.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à associer les organisations syndicales des agents potentiellement impactés par le contenu de la future ordonnance.
Les auteurs de cet amendement ont toujours été, par définition, réservés concernant le recours aux habilitations à légiférer par ordonnance, estimant qu’il privait la représentation nationale d’un débat. Néanmoins, dans le cas présent, et à ce stade considérant l’enjeu de cet article, ils ne déposeront pas d’amendement de suppression.
Toutefois, ils estiment qu’un certain nombre de garantie doit être donné sur les conséquences de la future réforme envisagée. En effet, elle entrainera des changements dans les missions des agents habilités à conduire les inspections et les contrôles.
Il semble donc indispensable qu’un dialogue social soit instauré.
Si certains peuvent estimer que l’amendement est satisfait, les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire de l’écrire dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/06/2026 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 463, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les organisations syndicales des agents représentatives au niveau national au sein du ministère de l’agriculture sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au I.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
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Cet amendement tend à associer les organisations syndicales des agents potentiellement concernés par le contenu de la future ordonnance prévue à l’article 3.
En préambule, nous tenons à rappeler que nous sommes toujours réservés, par définition, quant au recours aux habilitations à légiférer par ordonnance, lesquelles privent le Sénat et l’Assemblée nationale de débats parfois utiles et précieux.
Dans le cas présent, compte tenu de l’enjeu de cet article, nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression. Toutefois, nous estimons que certaines garanties doivent être apportées quant aux conséquences de la réforme envisagée.
En effet, celle-ci emportera des changements dans les missions des agents habilités à conduire des inspections et des contrôles. Il semble donc indispensable qu’un dialogue social soit instauré.
Si d’aucuns peuvent estimer que cet amendement est satisfait, ses auteurs considèrent néanmoins nécessaire de l’inscrire dans la loi.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Nous ne souhaitons pas alourdir le système. Nous voulons que la réforme soit mise en œuvre le plus rapidement possible ; il n’y a donc pas lieu d’imposer une nouvelle procédure d’élaboration avec les syndicats agricoles.
Je vous rappelle qu’il s’agit ici d’une police sanitaire. Nous n’allons pas exiger, à chaque fois qu’une police des aliments est mise en œuvre, qu’il y ait une multitude de discussions ; il faut, au contraire, agir vite.
C’est pourquoi l’avis est défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur le sénateur Stanzione, je veux vous expliquer pourquoi nous avons recours à une ordonnance.
Nous examinons un projet de loi d’urgence agricole et nous tirons parti de ce véhicule législatif pour nous mettre en ordre de bataille, afin d’être prêts, le moment venu, à instaurer cette brigade. S’il fallait de nouveau légiférer ultérieurement à cette fin, vous comprenez bien le problème que cela poserait. Telle est la première raison pour laquelle nous avons privilégié la voie de l’ordonnance.
La seconde raison répond à votre préoccupation : les organisations syndicales sont consultées chaque fois qu’une mesure concerne les agents du ministère. J’y suis très attentive.
Mon avis est donc défavorable, car votre demande est satisfaite.
Je mets aux voix l’amendement n° 463.