Amendement n° 460 Sénat

Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou fixe des conditions particulières à

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de se limiter à prévoir des conditions particulières d’importation ou de mise sur le marché lorsque des produits contiennent des substances dangereuses.

En effet, lorsqu’il est avéré qu’un produit est susceptible de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale, il semble logique de n’envisager que des mesures de suspension.

Le maintien de cette possibilité de conditions particulières revient à rendre le dispositif prévu à l’article 2 totalement inopérant, puisque nous continuerons à faire rentrer sur notre marché des produits, alors même qu’ils sont considérés comme faisant peser un risque sérieux pour la santé et l’environnement.

Une telle possibilité n’est pas acceptable pour nos agriculteurs, qui subissent une concurrence déloyale du fait de l’introduction sur notre marché de produits ne respectant pas leurs normes de production. C’est la raison pour laquelle la rédaction de l’article 2 nous paraît purement incantatoire, en ce qu’elle ne garantit en rien une action des pouvoirs publics en cas de risque sérieux.

L’amendement n° 454, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Le Houerou, M. Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après la seconde occurrence du mot :

alimentaires

insérer les mots :

, y compris de produits transformés,

La parole est à M. Lucien Stanzione.

Cet amendement vise à préciser que la possibilité de suspendre ou d’encadrer l’importation de denrées alimentaires contenant des substances à risque couvre également les produits transformés. Ce faisant, il s’agit de s’assurer qu’aucune stratégie de contournement ne soit mise en place.

Au-delà de l’objectif de préservation de notre santé, cela permettra de protéger les producteurs français d’une concurrence déloyale, en empêchant l’importation de produits transformés intégrant des substances interdites sur le territoire national.

Nous rappelons qu’une telle disposition a été adoptée par voie d’amendement en commission à l’Assemblée nationale.

L’amendement n° 455, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Le Houerou, M. Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

ou médicaments

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. Victorin Lurel.

Il s’agit de supprimer la fin de l’alinéa 2 de cet article afin de supprimer la condition restrictive concernant la possibilité de suspendre ou encadrer l’importation et la mise sur le marché de denrées ou aliments contenant des substances à risque.

La rédaction actuelle peut donner lieu à des interprétations ambiguës ou subjectives ; or, comme la femme de César, cette disposition doit être non seulement irréprochable, mais surtout au-dessus de tout soupçon. (Sourires.)

L’amendement n° 628, présenté par MM. Jadot et Salmon, Mme Guhl, MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale

par les mots :

qui présentent des risques manifestes pour la santé humaine ou animale, ou pour l’environnement

La parole est à M. Yannick Jadot.

Cet amendement a trait aux possibilités d’intervention des ministres en matière d’importation et de mise sur le marché de produits traités avec des substances interdites en Europe.

La rédaction actuelle leur permet de prendre des mesures uniquement dans le cas où il serait évident que les produits « sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé animale ou humaine ». Cette formulation, en plus d’être floue, omet la question du risque environnemental.

C’est pourquoi il convient de réintroduire explicitement la prise en compte du risque environnemental, conformément au droit européen.

L’amendement n° 639, présenté par Mme Bonnefoy, M. Tissot, Mme Canalès, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou animale

par les mots :

, animale ou des écosystèmes

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Cet amendement vise à prendre en compte la protection de notre environnement et la santé des écosystèmes, au même titre que la santé de l’homme et celle des animaux.

L’article 2, rétabli dans sa rédaction initiale par la commission, précise les conditions d’interdiction ou de suspension en France de la vente de denrées alimentaires contenant des produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne pour des motifs liés à la protection tant de la santé que de l’environnement.

Afin de respecter la lettre de l’article dans sa rédaction initiale, il convient de compléter la fin de l’alinéa 2. En effet, le « risque sérieux » pour la santé des hommes et des animaux doit inclure la santé environnementale via la mention des écosystèmes.

En effet, le retrait d’une substance active phytopharmaceutique ou d’un médicament vétérinaire peut être établi par le seul risque d’atteinte à l’environnement.

Cet amendement vise à permettre de motiver une décision interministérielle par l’intention de protéger la santé des écosystèmes. Cette mesure est conforme à l’approche globale « une seule santé », qui reconnaît l’interaction profonde entre santé humaine, santé animale et santé environnementale.

L’amendement n° 461, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Le Houerou, M. Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toute décision de ne pas prendre de mesures fait l’objet d’une motivation écrite et rendue publique.

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Il s’agit de prévoir que le Gouvernement motive de façon publique et écrite sa décision de maintenir une substance. Par les temps qui courent, le consommateur a droit à la transparence la plus totale et l’opinion publique doit être éclairée.

L’amendement n° 629, présenté par MM. Jadot et Salmon, Mme Guhl, MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un état des lieux des substances actives interdites dans l’Union européenne mais faisant l’objet de limites maximales de résidus supérieures à la limite de quantification et les éventuelles mesures conservatoires mises en œuvre par la France pour limiter la circulation des denrées contenant des résidus de ces substances.

La parole est à M. Yannick Jadot.

Selon les chiffres du ministère de l’agriculture, près de quatre-vingt-dix substances actives interdites dans l’Union européenne bénéficient de limites maximales de résidus supérieures au zéro analytique. En d’autres termes, cette tolérance permet à des denrées qui contiennent des résidus de pesticides dangereux et interdits en Europe de circuler sur nos territoires.

Nous demandons au Gouvernement, d’une part, de dresser un état des lieux des substances actives interdites d’utilisation dans l’Union européenne, mais que l’on retrouve en trop forte quantité dans nos importations, d’autre part, de faire figurer dans ce document les mesures conservatoires mises en œuvre par la France pour limiter la circulation des denrées contenant ces fameux résidus.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune.

J’appelle l’attention des auteurs de l’amendement n° 626 sur la portée très limitée de sa rédaction. Lors de leur audition, les représentants du ministère de l’agriculture nous ont indiqué que, depuis l’arrêté ministériel du 5 janvier 2026 interdisant l’importation de denrées alimentaires concernant cinq substances actives proscrites à l’échelon européen, il n’existait pas, aujourd’hui, d’autre cas susceptible d’être concerné par une telle mesure conservatoire.

Les amendements nos 627 et 459 tendent à prévoir la possibilité de prendre des mesures particulières en matière d’importation et de mise sur le marché de produits traités avec des substances interdites par l’Union européenne, y compris en cas de non-renouvellement des substances. Je rappelle à cet égard que les articles 53 et 54 du règlement européen n° 178/2002 conditionnent les mesures de sauvegarde à l’existence d’un risque sérieux pour la santé humaine ou animale, ce qui n’est pas forcément le cas en cas de non-renouvellement de l’autorisation.

L’amendement n° 455 n’est pas conforme au droit européen, dans la mesure où il tend à supprimer la condition du « risque sérieux pour la santé humaine ou animale ».

L’adoption des amendements nos 303 et 460 introduirait une trop forte rigidité, car, dans certains cas, la fixation de conditions particulières à l’importation peut se révéler plus pertinente. Il faut donc laisser une possibilité d’adaptation au cas par cas.

L’inclusion des produits transformés, qui est l’objet de l’amendement n° 454, figure déjà dans rédaction actuelle. Une telle précision est donc superflue.

Il est difficile de mettre en œuvre la précision que les amendements nos 628 et 639 ont pour objet d’insérer. En effet, le risque pour l’environnement n’est considéré par le règlement européen que dans le cas où les denrées contenant des résidus présentent un risque pour l’environnement français. Seule la Commission européenne – eh oui ! – peut alors vérifier l’existence de ce risque.

La précision que l’amendement n° 461 a pour objet d’insérer semble superflue dans la mesure où le rapport annuel remis au Parlement prévu à l’article 2 inclut déjà les raisons pour lesquelles les mesures conservatoires n’ont pas été prises.

De même, la demande de remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les substances actives interdites, mais faisant l’objet de limites maximales de résidus supérieures et les mesures conservatoires prises, que les auteurs des amendements nos 626 et 629 réclament, semble redondante. Je rappelle que cet article prévoit déjà un rapport.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Tous ces amendements partent d’une bonne et légitime intention. Toutefois, ils n’entrent pas dans le cadre des articles 53 et 54 du règlement européen n° 178/2002, qui régit précisément ces questions.

Je prends l’exemple de l’environnement.

Monsieur le sénateur Jadot, vous appelez à juste titre à inclure la notion de préjudice causé à l’environnement comme à la santé humaine. Cela vaut pour le préjudice à l’environnement sur le sol européen, mais pas dans les pays d’origine : le règlement européen ne le permet pas.

Quelle est la position de la France sur ces questions ?

Les autorités françaises ont adressé à la Commission européenne une note indiquant que la France souhaitait la baisse automatique de toutes les substances interdites à la limite maximale de résidus. Si la présidence chypriote a retenu cette position dans le paquet omnibus relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), elle n’a malheureusement pas pu mener cette démarche à son terme. Il reviendra donc à la présidence irlandaise de faire avancer ce sujet.

La position de la France est claire : dès lors qu’une substance est interdite dans l’Union européenne, l’ensemble des produits importés en contenant doivent être automatiquement interdits, si sa détection dépasse les limites maximales de résidus. C’est une question de respect de la concurrence. Les agriculteurs l’ont beaucoup dit, notamment à propos de l’accord de libre-échange entre le Mercosur et l’Union européenne, et toute autre position ne serait pas juste.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la France a défendu les mesures miroirs. Les clauses miroirs figurent dans l’accord, mais les mesures miroirs sont des décisions que l’Union européenne prend unilatéralement et qu’elle impose aux pays tiers dont elle reçoit des produits importés. Elles ont été validées au moment de l’accord avec le Mercosur.

Je ne vous dis pas que ce sera facile, mesdames, messieurs les sénateurs, mais c’est en tout cas un combat que notre pays mène. Il eût été sans doute préférable que cela figure aux côtés des clauses miroirs, dans le corps de l’accord avec le Mercosur. Je vous l’accorde bien volontiers, nous n’en serions pas là.

Je considère que l’accord de libre-échange avec le Mercosur est un accord d’ancienne génération, qui ne devrait plus exister sous cette forme. Il faudrait désormais que tous les accords de libre-échange intègrent des clauses miroirs, c’est-à-dire une réciprocité des normes, des clauses de sauvegarde et des mesures de contrôle. Voilà ce que devraient être les accords de libre-échange modernes.

Pourquoi ai-je interdit cinq substances ? L’Union européenne n’ayant pas donné tout de suite droit à la demande de la France de porter à zéro la limite maximale de résidus, je l’ai fait pour forcer la main à la Commission européenne. L’Union européenne, dont c’est la compétence, a validé trois de ces interdictions.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, dont beaucoup ont un objet qui contrevient au droit européen ou qui n’est pas pertinent.

Je mets aux voix l’amendement n° 626.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 627.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 459.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 303.

(L’amendement n’est pas adopté.)