Amendement n° 459 Sénat

Alinéa 2

Remplacer les mots :

refus de

par le mot :

non

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser que la portée de l’article 2 s’applique en cas de retrait ou de non renouvellement de l’approbation d’une substance active phytopharmaceutique. Le texte actuel prévoit qu’il s’applique en cas de retrait ou de refus, ce qui semble plus restrictif.

Le présent amendement vise ainsi à prendre en compte les situations de non‑renouvellement de substances actives dangereuses pour la santé humaine ou l’environnement.