Amendement n° 458 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La mise en œuvre des accords commerciaux conclus par l’Union européenne s’effectue dans le respect des exigences d’équivalence sanitaire, environnementale et de bien‑être animal applicables au sein de l’Union européenne.
« À défaut du respect de ces exigences, il est fait application, dans les conditions prévues au présent article, des mesures de suspension de l’introduction, de l’importation ou de la mise sur le marché en France de ces produits, ces mesures étant mises en œuvre par l’autorité administrative compétente dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article et étant d’effet immédiat.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à garantir que les échanges commerciaux internationaux ne se traduisent pas par un affaiblissement des exigences sanitaires et environnementales, ni par une mise en concurrence défavorable des filières agricoles nationales.
Ces deux alinéas avaient été adoptés en commission à l’Assemblée nationale à l’initiative des députés socialistes. Ils faisaient suite aux récentes décisions prises au niveau de l’Union européenne ayant conduit à l’interdiction des importations de viande en provenance du Brésil, en raison de l’utilisation d’antimicrobiens destinés à favoriser la croissance des animaux, révélant ainsi les divergences persistantes entre les normes de production applicables au sein de l’Union européenne et celles de certains pays tiers.
Les auteurs estiment pertinent de les rétablir, particulièrement au regard de la suppression de l’article 2 ter qui prévoyaient la suspension des importations de viande bovine provenant du Brésil pour une durée d’un an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 29/06/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 458, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Le Houerou, M. Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La mise en œuvre des accords commerciaux conclus par l’Union européenne s’effectue dans le respect des exigences d’équivalence sanitaire, environnementale et de bien-être animal applicables au sein de l’Union européenne.
« À défaut du respect de ces exigences, il est fait application, dans les conditions prévues au présent article, des mesures de suspension de l’introduction, de l’importation ou de la mise sur le marché en France de ces produits, ces mesures étant mises en œuvre par l’autorité administrative compétente dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article et étant d’effet immédiat.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
Cet amendement vise à garantir que les échanges commerciaux internationaux ne se traduisent pas seulement par un affaiblissement des exigences sanitaires et environnementales et par une mise en concurrence défavorable des filières agricoles nationales.
Les deux alinéas que nous souhaitons insérer après l’alinéa 2 avaient été adoptés en commission à l’Assemblée nationale, sur l’initiative des députés socialistes.
Cette proposition fait suite aux récentes décisions prises au niveau européen qui ont conduit à l’interdiction des importations de viande en provenance du Brésil en raison de l’utilisation dans ce pays d’antimicrobiens destinés à favoriser la croissance des animaux. Cet exemple a clairement mis en lumière les divergences persistantes entre les normes de production applicables au sein de l’Union et celles de certains pays tiers.
Les sénateurs socialistes estiment pertinent de rétablir ces alinéas, particulièrement au regard de la suppression de l’article 2 ter, qui prévoyait la suspension des importations de viande bovine provenant du Brésil pour une durée d’un an.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement n’étant pas conforme au droit européen, l’avis est défavorable. (M. Jean-Claude Tissot s’exclame.)
Une fois, c’est le code rural ; une fois, c’est le droit européen ! Ce sera quoi la prochaine fois ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 458.