Amendement n° 457 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de garantir le respect des exigences équivalentes applicables au sein de l’Union européenne en matière sanitaire, environnementale et de bien‑être animal, la Nation se fixe pour objectif de promouvoir, au niveau de l’Union européenne, un mécanisme imposant aux opérateurs économiques mettant sur le marché de l’Union des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés d’apporter la preuve du respect de ces exigences.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à prévoir que la France se fixe pour objectif de promouvoir au niveau européen un mécanisme imposant aux opérateurs économiques mettant sur le marché de l’Union des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés d’apporter la preuve du respect de ces exigences.
Cet alinéa avait été introduit en commission à l’Assemblée nationale avant d’être supprimé en séance publique.
Il s’agit de faire peser la responsabilité de la preuve avant tout aux opérateurs économiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 29/06/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 457, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Le Houerou, M. Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de garantir le respect des exigences équivalentes applicables au sein de l’Union européenne en matière sanitaire, environnementale et de bien-être animal, la Nation se fixe pour objectif de promouvoir, au niveau de l’Union européenne, un mécanisme imposant aux opérateurs économiques mettant sur le marché de l’Union des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés d’apporter la preuve du respect de ces exigences.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Cet amendement du groupe socialiste, qui peut sembler déclaratif, a son importance dans le cadre de notre discussion : il vise à prévoir que la France se fixe pour objectif de promouvoir au niveau européen un mécanisme imposant aux opérateurs économiques mettant sur le marché de l’Union des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés d’apporter la preuve du respect de ses exigences.
Il s’agit de faire peser la responsabilité de la preuve avant tout sur les opérateurs économiques, en leur demandant de se justifier et de faire preuve de transparence dans leurs pratiques.
Nous ne pouvons pas exiger de nos producteurs, français comme européens, d’être les plus exemplaires possible, tout en permettant que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés au sein de l’Union européenne ne soient pas soumis aux mêmes règles du jeu. C’est une question de réciprocité, de justice, de transparence, mais aussi de souveraineté alimentaire.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. J’identifie deux limites à cet amendement. D’une part, les denrées alimentaires importées font déjà l’objet, aujourd’hui, de contrôles documentaires, d’identité et physiques. D’autre part, le caractère normatif de la disposition proposée est très faible, et je ne pense pas qu’elle ait sa place dans ce texte.
L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 457.