Amendement n° 456 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Est passible d’une amende administrative tout opérateur économique mettant sur le marché des denrées alimentaires en méconnaissance des mesures prises en application du présent article. Les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de constatation des manquements et de prononcé de l’amende, sont précisées par décret.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à prévoir une amende administrative à tout opérateur économique méconnaissant les mesures prises en application de cet article 2.
Les auteurs rappellent que cet alinéa avait été introduit au stade de la commission à l’Assemblée nationale. Par ailleurs, si des sanctions existent en matière de produits dangereux ou de pratiques trompeuses, rien ne vise la mise sur le marché de produits traités à l’aide de substances dont l’usage est interdit aux producteurs européens.
C’est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 29/06/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 456, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Le Houerou, M. Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Est passible d’une amende administrative tout opérateur économique mettant sur le marché des denrées alimentaires en méconnaissance des mesures prises en application du présent article. Les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de constatation des manquements et de prononcé de l’amende, sont précisées par décret.
La parole est à M. Franck Montaugé.
Il s’agit de compléter l’article 2 par un dispositif de sanction administrative applicable à tout opérateur économique méconnaissant les mesures prises en application de ce même article.
Nous le savons, une interdiction sans sanction ne sera jamais efficace, particulièrement lorsqu’il y a des enjeux financiers à la clé, ce qui est la plupart du temps le cas.
Par ailleurs, si des sanctions existent en matière de produits dangereux ou de pratiques trompeuses, rien ne vise la mise sur le marché de produits traités à l’aide de substances dont l’usage est interdit aux producteurs européens. Il s’agit d’y remédier.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’article 3 prévoit d’ores et déjà d’adapter et de renforcer les sanctions applicables aux denrées alimentaires importées non conformes. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 456.