Amendement n° 453 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les comités régionaux de pilotage veillent à ce que les projets d’avenir agricole concourent au maintien d’un maillage des outils d’abattage permettant la mise sur le marché local des productions animales du territoire.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir le fait d’apporter une attention particulière, lorsqu’il sera question d’instruire les futurs projets d’avenir agricole, au maintien d’un maillage des outils d’abattage sur nos territoires permettant la mise sur le marché local des productions animales du territoire.
C’est une dimension spécifique et indispensable au maintien de notre élevage et d’une activité économique locale dans certains de nos territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 29/06/2026 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 453, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les comités régionaux de pilotage veillent à ce que les projets d’avenir agricole concourent au maintien d’un maillage des outils d’abattage permettant la mise sur le marché local des productions animales du territoire.
La parole est à M. Michaël Weber.
Cet amendement vise à rétablir un élément qui figurait dans le texte adopté par l’Assemblée nationale. Nous voulons préciser que les comités régionaux, qui auront la charge de sélectionner les projets d’avenir agricole, devront apporter une attention particulière au maintien d’un maillage des outils d’abattage dans nos territoires.
Nous avons bien conscience qu’il s’agit d’un problème très spécifique. Certains considéreront sans doute que cela ne relève pas de la loi.
Cependant, chacun peut constater que la disparition des abattoirs dans nos territoires est une réalité. Certains chiffres donnent à penser que le nombre d’abattoirs a été divisé par trois en quarante ans. Or ces abattoirs permettent de maintenir une économie locale, en fournissant des emplois non délocalisables, à proximité de nos filières, ce qui soutient le développement des circuits courts, que nous appelons tous de nos vœux.
Par ailleurs, le maintien du maillage de ces abattoirs signifie aussi que le transport des animaux est réduit. Ces derniers sont donc moins stressés, ce qui améliore leur bien-être, tandis que le bilan carbone est meilleur pour l’environnement.
C’est pourquoi il apparaît pertinent d’inscrire dans la loi que le maintien de ce maillage constitue un objectif à part entière des projets d’avenir agricole.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’amendement n° 431 vise à transférer la compétence de labellisation à l’échelon départemental.
Je rappelle que les conférences de souveraineté se tiennent déjà à l’échelon régional. De plus, la compétence économique, notamment en matière agricole, est aujourd’hui détenue par les régions. Bien évidemment des représentants des structures départementales pourront être associés au fonctionnement des comités d’organisation professionnelle et des instances représentatives, mais c’est bien l’échelon régional qui sera l’échelon de référence : chaque comité régional sera présidé par le représentant de l’État dans la région et par le président du conseil régional, auxquels sera associée – c’est un apport de l’Assemblée nationale et du Sénat – la chambre régionale d’agriculture.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 431.
La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 317 du Gouvernement.
Enfin, nous ne pouvons, bien évidemment, que souscrire à la volonté des auteurs de l’amendement n° 453, qui a été défendu par M. Weber, de maintenir un maillage d’abattoirs. Néanmoins, cet amendement est déjà satisfait par le texte de la commission. En effet, si nous avons supprimé les mots « les comités régionaux de pilotage veillent à ce que les projets d’avenir agricole concourent au maintien d’un maillage des outils d’abattage », c’est parce que cette disposition est satisfaite par la clause, qui figure à l’article 1er, selon laquelle les projets d’avenir « contribuent notamment au maintien d’un maillage territorial équilibré des infrastructures de transformation des productions agricoles », ce qui comprend également les abattoirs. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques acquiesce.)
J’indique en outre que la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, que nous examinerons bientôt, comporte également des dispositions sur ce sujet.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 453.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet, comme la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 431. L’échelon pertinent est l’échelon régional.
Concernant l’amendement n° 453 de M. Tissot, le texte de la commission prévoit déjà, comme l’a indiqué le rapporteur, que les projets d’avenir agricole contribuent au maintien d’un maillage territorial équilibré des infrastructures de transformation des productions agricoles. Celles-ci incluent naturellement les abattoirs.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 431.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 317.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 453.