Amendement n° 449 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 6, cinquième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que les territoires présentant des capacités de productions spécifiques comme les zones intermédiaires qui présentent des caractéristiques pédo‑climatiques et socio‑économiques particulières
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à compléter la 5ème phrase de l’alinéa 6 de l’article 1er qui précise que les projets d’avenir agricole ciblent notamment les filières en déficit structurel.
Le présent amendement vise à ce qu’une attention particulière soit accordée, non pas à une filière spécifique, mais à des territoires spécifiques qui présentent des caractéristiques pédo‑climatiques et socio‑économiques particulières.
Il s’agit ici de prendre spécifiquement en ligne de compte les « zones intermédiaires » qui ne bénéficient pas actuellement d’un zonage règlementaire mais qui rentrent dans un champ géographique reconnu au niveau de la PAC, à travers les MAEC « Systèmes grandes cultures adaptées pour les zones intermédiaires ».
Si nous voulons parler de « projets d’avenir pour notre agriculture » qui structureront notre territoire dans les prochaines décennies, il ne faut surtout pas mettre de côté des pans entiers de nos terres qui ne bénéficient pas nécessairement des conditions de productivité les plus élevées mais qui font vivre de nombreux territoires ruraux et de nombreux éleveurs exerçant sur des profils topographiques de terrains à très fortes pentes et aux rendements agronomiques très faibles.
Les auteurs de cet amendement défendent depuis des années ces territoires ancestraux de polyculture, comme dans le Gers ou l’Aude.
Le présent amendement revêt pour eux un caractère essentiel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 29/06/2026 — 37 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 449, présenté par MM. Montaugé et Tissot, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, cinquième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que les territoires présentant des capacités de productions spécifiques comme les zones intermédiaires qui présentent des caractéristiques pédo-climatiques et socio-économiques particulières
La parole est à M. Franck Montaugé.
Par cet amendement, nous demandons qu’une attention particulière soit portée à des territoires spécifiques présentant des singularités pédoclimatiques et socioéconomiques, notamment les zones de piémont, comme chez moi dans le Gers, dans l’Aude ou dans d’autres départements français.
Les zones intermédiaires (ZI) ne bénéficient d’aucun zonage réglementaire, mais elles font partie d’un périmètre géographique reconnu par la PAC à travers des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) dites Systèmes grandes cultures adaptées pour les zones intermédiaires.
Ces Maec n’ont pas eu beaucoup de succès, et pour cause : dans ces territoires, les grandes cultures précipitent les exploitations et les agriculteurs dans de très grandes difficultés, voire dans une situation catastrophique, faute de revenus décents et du fait de déficits structurels.
Le modèle doit être revu, et vite. L’ancien ministre Marc Fesneau disait souvent que l’on était allé trop loin en matière de développement des zones dites de grandes cultures.
Il faut revenir à un soutien des zones intermédiaires par le maintien et le développement de systèmes ancestraux de polyculture-élevage. Ce sera d’ailleurs un point à enjeu fort dans la future PAC, au titre du deuxième pilier.
Dans l’immédiat, nous proposons que les zones intermédiaires soient intégrées dans les projets d’avenir agricole, puisque les promoteurs du présent projet de loi envisagent d’en faire un outil de développement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’avis est défavorable.
D’une part, les ZI sont déjà intégrées dans le dispositif. Pour la labellisation des projets d’avenir, le raisonnement s’effectuera à l’échelle régionale. Tous les territoires seront évidemment couverts.
D’autre part, je ne souhaite pas que nous introduisions dans la loi un critère territorial susceptible de modifier la logique d’ensemble.
En revanche, pour nos filières en déficit, il y aura des occasions à saisir – je pense notamment à la diversification, par exemple pour l’aviculture – qui seront à la portée des zones intermédiaires. Cela permettra d’apporter des revenus complémentaires aux agriculteurs concernés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur le sénateur Montaugé, je suis aussi attentive que vous à la situation des zones intermédiaires. Elles sont en très grande difficulté. L’absence de diversification sur le modèle de ce que l’on a pu connaître autrefois – je pense notamment à un système de polyculture-élevage – se fait cruellement sentir dans des zones où les caractéristiques pédoclimatiques ne sont pas exceptionnelles et où les rendements sont donc plus faibles.
Dans une période comme aujourd’hui, où les cours sont bas et les charges de production très élevées, ces zones souffrent tout particulièrement.
Il est évident que les ZI devront se saisir du problème dans les objectifs fixés par filière ; nous les y aiderons.
C’est aussi l’une des raisons pour lesquelles j’ai donné droit à leur demande de Maec fléchées sur les zones intermédiaires. Cela représente 40 millions d’euros, dont une partie en bio.
En ce moment, ces zones souffrent particulièrement, entre autres, du manque d’eau. En hiver, elles subissent des inondations, car il n’y a pas suffisamment de terres pour absorber toute l’eau. Et, très rapidement ensuite, elles souffrent de sécheresse, pour les mêmes raisons. Elles ont donc besoin de réserves de substitution et de stockage.
Voilà où en sont nos réflexions à ce stade. Il est évident que les contrats d’avenir concerneront particulièrement ces zones géographiques.
Dans l’immédiat, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons que la commission.
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La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
Madame la ministre, je vous remercie. Vos propos vont dans le sens de ce que j’ai essayé d’expliquer.
Toutefois, vous raisonnez au niveau de la filière. Je le rappelle, aujourd’hui, les zones intermédiaires ne sont définies nulle part. En particulier, il n’y a aucune définition dans le code rural. Voilà quelque temps, le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) avait proposé dans une étude un début de zonage n’intégrant pas les zones du piémont pyrénéen.
S’il peut évidemment y avoir une approche par filière, il faut aussi une approche territoriale. J’espère que les contrats d’avenir agricole ne se limiteront pas à des approches par filière.
En effet, sur les zones intermédiaires, il s’agit finalement de créer quasiment ex nihilo de nouvelles filières et de remplacer un système par un autre, voire par plusieurs autres. Vous avez évoqué à juste titre la polyculture-élevage. Je pense que ces approches ne se recouvrent pas totalement.
J’attire vraiment votre attention sur ce point. Alors que des zones sont en grande difficulté et ont vraiment besoin de ce dispositif – c’est le cas, vous le savez, d’un certain nombre d’entre elles dans mon département et ma région –, essayons de ne pas passer à côté du sujet. Beaucoup de territoires sont concernés au premier chef par cette problématique de reconversion.
Je mets aux voix l’amendement n° 449.