Amendement n° 444 Sénat

Alinéa 6, deuxième phrase

Après la référence :

6°

insérer la référence :

, 9°

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

Il s’agit de préciser que l’une des finalités particulières des projets d’avenir agricole doit être de favoriser l’installation économiquement viable d’exploitations agricoles en agriculture biologique.

Si ces projets d’avenir ont vocation à structurer notre politique agricole dans les territoires au cours des prochaines décennies, ils doivent aussi être des outils adaptés et opérationnels pour atteindre notre objectif, inscrit dans la loi, de 21 % de la surface agricole utile (SAU) cultivée en bio d’ici au 1er janvier 2030.

Au niveau européen, la France a approuvé le Pacte vert, dont l’objectif est d’atteindre 25 % de la surface agricole européenne en bio d’ici à 2030. Or nous stagnons autour de 10 %, ce qui laisse penser que cet objectif ne sera pas atteint si nous ne décidons pas d’accorder un soutien massif à la filière bio.

Enfin, le développement de l’agriculture biologique s’inscrit totalement dans l’objectif de souveraineté alimentaire, n’en déplaise à certains, car c’est un mode de production respectueux et protecteur du climat et de la biodiversité, tous deux indispensables à la survie de notre agriculture.

L’amendement n° 396, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 6, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ils concourent au développement de l’agriculture biologique afin d’atteindre l’objectif défini au 9° du même I et sont reconnus en priorité lorsqu’ils visent à favoriser des pratiques agroécologiques, en particulier la réduction des intrants de synthèse et la sobriété hydrique, et assurent une juste rémunération des agriculteurs.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Cet amendement va dans le même sens que celui de Jean-Claude Tissot. Je souhaite simplement vous redire que l’agriculture biologique et la consommation de produits bio repartent, n’en déplaise à certains qui auraient voulu enterrer cette agriculture.

Malheureusement, demain, nous devrons importer de la production biologique. Il faut savoir que l’Espagne, pays régulièrement vanté dans notre hémicycle, affiche un excédent de 3 milliards d’euros en produits biologiques dans sa balance commerciale. L’Italie est également très présente sur ce marché.

Nous, nous n’avons pas su et nous ne savons toujours pas faire en sorte que notre agriculture biologique progresse. C’est pourtant un secteur qui produit de manière nette, et non pas à partir d’intrants, comme certaines formes d’agriculture où l’on est plus dans la transformation que dans la production.

Ce modèle est à encourager, notamment dans le cadre des projets d’avenir agricole.

L’amendement n° 446, présenté par MM. Jacquin, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Sont reconnus prioritairement les projets impliquant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du présent code.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

Cet amendement, proposé par Olivier Jacquin, vise à ce que les projets d’avenir agricole promeuvent prioritairement des systèmes de production agroécologique, indispensables à la transition de notre agriculture vers davantage de durabilité et à la limitation de notre dépendance aux intrants.

Nous, sénateurs socialistes, militons depuis des années pour une véritable transition de nos modèles de production vers l’agroécologie, qui combine une triple performance : économique, sociale et environnementale.

L’article 1er de ce texte précisant que les projets reconnus bénéficieront d’une priorité et d’un accompagnement, notamment financier, par l’État et les collectivités territoriales, il semble indispensable que l’agroécologie figure parmi les priorités.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. L’amendement n° 223 rectifié vise à préciser que les projets d’avenir agricole concourent aux objectifs de souveraineté alimentaire, en ciblant notamment la sécurité alimentaire et la réduction des dépendances aux importations.

L’amendement n° 446 a pour objet de labelliser en priorité les projets qui visent à favoriser les pratiques agroécologiques.

Il ne me semble pas pertinent d’opposer les modèles de production en les distinguant ainsi. La pluralité des modes de production constitue la richesse de l’agriculture française. Nous avons d’ailleurs légiféré voilà un an sur ce point. La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a ainsi affiché un objectif clair en matière d’agriculture biologique.

Le marché doit aussi nous guider, madame la ministre, et il doit être au rendez-vous de l’agriculture biologique.

L’avis de la commission est globalement défavorable, mais je souhaite opérer un distinguo pour ce qui concerne l’amendement n° 223 rectifié : je donnerai un avis favorable si ses auteurs veulent bien le rectifier, en excluant l’objectif spécifique de l’agriculture biologique pour s’en tenir à la sécurité alimentaire et à la réduction de la dépendance aux importations. En bref, il faudrait supprimer le 2° du dispositif.

Monsieur Cabanel, acceptez-vous de rectifier l’amendement dans le sens proposé par le rapporteur ?

Ce n’est pas mon amendement, mais j’accepte la rectification. Je m’expliquerai avec M. Gold plus tard. (Sourires.)

Je suis donc saisi d’un amendement n° 223 rectifié bis, présenté par M. Gold, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, et ainsi libellé :

Alinéa 6, deuxième phrase

Après la référence :

1°

insérer les signes et références :

, 2°, 3°

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements ?

ministre. Ces amendements font tous référence à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, qui mentionne l’ensemble des objectifs que vous visez, y compris le développement de l’agriculture biologique. Or l’article 1er renvoie déjà à cet article.

S’agissant de l’agriculture biologique, je me réjouis avec vous que la consommation de produits bio reparte. C’est une bonne nouvelle. Nous savons que la crise du covid et l’inflation ont porté un coup très rude à la consommation de produits biologiques, mettant en difficulté cette filière, ce qui ne laissait de nous désoler.

À ce titre, je vous rappelle que nous venons de valider, pour le reliquat des aides bio, le fléchage sur les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), ce qui était une demande forte qui m’avait été adressée par les régions. Parmi les bénéficiaires figureront, évidemment, des exploitations en agriculture biologique.

Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements ou, à défaut, leur rejet.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

J’entends bien, madame la ministre, mais, en l’occurrence, nous parlons de projets d’avenir agricole. Or, pour moi, l’avenir passe par le bio.

M. Gremillet regrette que nous allions vers une montée en gamme. Je ne me résous pas à l’idée que certains puissent consommer des produits de qualité, quand d’autres doivent se contenter de produits de moins bonne qualité.

Ce n’est pas simplement une idée en l’air. Des études ont prouvé que les produits bio contenaient davantage de vitamines ou encore que les coefficients de rétractation n’étaient pas les mêmes selon le type de viandes. Dans mon département, l’Ille-et-Vilaine, a été mis en place un dispositif visant à prendre en compte ce coefficient dans les marchés publics : il est apparu que, si vous ne prenez en compte que le poids, vous n’en avez pas forcément pour votre argent, puisque certaines viandes ont plus d’eau que d’autres, donc moins de protéines.

Les produits ont des qualités différentes. On ne peut pas mettre sur un même plan un produit issu de l’agriculture conventionnelle et un produit issu de l’agriculture bio. Les projets d’avenir agricole doivent en tenir compte.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Je l’ai souvent dit, il ne faut pas opposer les différents modes de production.

C’est évident !

ministre. J’y insiste, car c’est fondamental.

Les agricultures biologique, raisonnée et conventionnelle ont évidemment des caractéristiques différentes. L’agriculture biologique obéit à des règles très exigeantes et il faut l’encourager.

Vous avez beaucoup vanté l’Espagne (M. Daniel Salmon s’exclame.), mais reconnaissez les efforts que fait la France, quand même ! Nous sommes en France ; nous parlons d’une loi agricole française, de l’agriculture française. Soyons un peu fiers de ce que nous faisons !

Les plus grandes superficies agricoles en bio se trouvent dans notre pays. Disons-le ! La France fait des efforts.

Merci de le rappeler !

ministre. En 2025, nous avons consacré au bio, tous crédits publics confondus, 700 millions d’euros. En 2026, 796 millions d’euros ont été fléchés sur le bio. (M. Guillaume Gontard proteste.) Si, monsieur le sénateur !

Je veux le redire : nous soutenons et encourageons, y compris dans les contrats d’avenir, l’agriculture biologique.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

L’ambition de l’agriculture française, c’est d’être capable de nourrir l’ensemble des Français.

De bien les nourrir !

Que cela vous plaise ou non !

Tous les Français n’ont pas forcément les moyens de s’acheter des produits à haute valeur ajoutée, des produits labellisés, etc. En revanche, ils ont envie de manger. Je trouve choquant que, dans cet hémicycle, on laisse penser qu’il y a des produits de bonne qualité et des produits de mauvaise qualité.

Je parle sous le contrôle de Mme la ministre, qui connaît bien le travail de nos services vétérinaires et des services de la direction générale de l’alimentation (DGAL) : l’ensemble des produits qui sont sur le marché sont conformes à la réglementation. Respectons cela !

Encore heureux ! Mais nous parlons de leur qualité nutritionnelle !

Nous avons la chance de bénéficier d’une sécurité alimentaire que beaucoup de pays nous envient. (Exclamations sur les travées des groupes GEST et SER.)

Laissez parler M. Gremillet !

Regardons les chiffres avec lucidité : nous n’avons pas perdu de parts de marché sur les produits haut de gamme ; nous en perdons ailleurs, y compris sur des marchés biologiques qui sont plus concurrentiels que d’autres.

Cette lucidité, hélas, ne nous fait pas plaisir, mais c’est la réalité. Je connais, comme vous, les marchés bio. Notre combat doit porter sur l’économie et les conditions dans lesquelles nous pouvons produire dans notre pays. Que cela nous plaise ou non, c’est la réalité du marché.

L’ambition de ce texte est de reconquérir des parts de marché perdues, quel que soit le type de produits, sachant qu’ils sont tous de qualité. C’est pourquoi je soutiens la position des rapporteurs et de la ministre.

Ils sont tous conformes !

Mais pas tous de même qualité !

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Nous n’allons pas refaire le match, mais s’il y a des labels de qualité, c’est bien qu’il y a des produits qui sont de meilleure qualité.

Dans le débat qui nous anime sur la question du bio, ce qui m’embête, c’est d’entendre dire, notamment de la part de Mme la ministre, que nous ne devons pas opposer deux modèles : le modèle conventionnel, qui serait parfait, et le modèle de niche du bio. Nous entendons cela à longueur de journée.

En réalité, nous attendons de choix politiques courageux qu’ils nous permettent d’aller d’un modèle vers un autre. Il me semble que le modèle bio est plutôt un modèle d’avenir. C’est pour cette raison qu’il devrait être inscrit explicitement dans cet article 1er.

La question du prix se pose. Je suis tout à fait d’accord, l’ensemble des Françaises et des Français doit pouvoir accéder à une alimentation de qualité et biologique. C’est la raison pour laquelle il faut encore plus aider et valoriser cette filière.

Non seulement nous aurons des produits de meilleure qualité, mais l’impact sur l’environnement sera bien meilleur. Nous avons parlé tout à l’heure des coûts liés à la dépollution de l’eau : si nous ne nous dirigeons pas vers des modèles qui excluent les pesticides et les produits phytosanitaires, la collectivité supportera des coûts très élevés.

Il faut aussi prendre en compte les conséquences en termes de santé pour nos concitoyens.

Nous devons avoir la volonté politique de passer d’un modèle à un autre – vous pouvez l’appeler autrement si vous le souhaitez. J’ai d’ailleurs l’impression que ce sont les agricultrices et les agriculteurs qui nous le demandent. Ils souhaitent tout simplement être accompagnés.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

Monsieur Gremillet, il est évident que tous ces produits sont consommables.

Quel mépris !

Les services de l’État sont là pour s’assurer qu’ils sont conformes à la législation.

Par produits de différente qualité, nous entendons parler de valeur nutritionnelle. Il y a différents types de pâtes…

C’est de la fumisterie !

Mais non ! Beaucoup d’études le démontrent. Ne mélangeons pas tout ! Fort heureusement, tout ce qui est sur les étals est conforme à la législation en vigueur.

On est d’accord !

La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

Lorsque nous parlons de souveraineté alimentaire, il ne s’agit pas simplement de savoir si le poulet dans notre assiette est produit dans des élevages en France ou s’il est importé. La question de la souveraineté de notre agriculture, c’est aussi de savoir d’où viennent les intrants.

Dépendre des engrais russes n’est pas un gage de souveraineté. Dépendre des engrais phosphatés du Maroc ou d’ailleurs n’est pas un gage de souveraineté. Dépendre de Bayer-Monsanto pour les pesticides n’est pas un gage de souveraineté. Dépendre du soja des deux Amériques pour nourrir des animaux dans des élevages intensifs n’est pas un gage de souveraineté.

En revanche, le fait d’avoir des animaux qui pâturent et une agriculture qui, en transition et accompagnée, se passe progressivement de tous ces engrais et pesticides chimiques importés, c’est à mon sens un gage de souveraineté.

Quitte à parler de souveraineté, parlons de tout !

La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

Je veux rebondir sur les propos de M. Jadot. Certes, importer ne relève pas de l’exigence de souveraineté, mais l’idée est de réindustrialiser. Or, lorsque FertigHy veut s’installer dans la Somme pour produire des engrais NPK verts (Exclamations sur les travées du groupe GEST.), c’est-à-dire avec de l’électricité et des intrants verts, elle rencontre des difficultés.

Il est facile de critiquer. Les agriculteurs sont d’accord pour utiliser ces engrais « verts », mais nous ne les avons pas. Il faut donc bien les importer. Les Français veulent de la qualité, mais souvent, ils ne veulent pas qu’on produise à côté de chez eux. Nous avons parlé des poulets tout à l’heure, c’est exactement la même chose avec les engrais. Il faut savoir ce que l’on veut !

Vous nous dites que la différence organoleptique est prouvée. Pas vraiment ! L’élevage biologique n’interdit pas totalement l’utilisation d’antibiotiques, par exemple. Ne dites donc pas non plus que c’est beaucoup plus sain. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)

Aujourd’hui, je ne connais pas d’éleveur qui utilise sciemment des produits toxiques. Les antibiotiques et hormones de croissance ont été interdits en France. Un travail de fond est mené depuis de nombreuses années sur les traitements pour les animaux et sur les produits phytosanitaires. Certes, il y a encore des progrès à faire, mais, encore une fois, nous sommes en transition, et cette transition prendra du temps.

Je défends complètement la position de M. le rapporteur et de Mme la ministre.

Je mets aux voix l’amendement n° 223 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)