Amendement n° 443 Sénat

Alinéa 6, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et qui intègrent, en cohérence avec l’approche « une seule santé », les interactions entre la santé humaine, animale, végétale et celle des écosystèmes

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

Cet amendement, déposé sur l’initiative notamment de Nicole Bonnefoy et de Marion Canalès, vise à intégrer l’approche « une seule santé » dans les critères de reconnaissance et d’évaluation des projets d’avenir agricole.

Cette approche de santé globale, qui part du principe que la santé humaine est liée à celle de son environnement et de l’ensemble des êtres vivants, peut sembler aller de soi.

Toutefois, force est de constater qu’à chaque nouveau véhicule législatif, nous risquons d’entériner des reculs inacceptables sur la protection environnementale, au lieu d’accompagner le secteur agricole dans la transition, comme en témoigne le fait que les termes d’agroécologie ou de performance environnementale ont été soigneusement extirpés de nos codes.

En transcrivant dans notre droit positif cette approche, nous faisons œuvre de prévention, afin de tendre vers une agriculture qui soit compatible avec la préservation du vivant et de la biodiversité dans son ensemble et qui soit, de surcroît, conforme aux articles liminaires de la Charte de l’environnement.

En effet, l’approche « une seule santé », qui a été définie par un groupe d’experts internationaux issus des instances les plus prestigieuses, est fondée sur le fait que la santé des humains est étroitement liée, dans une relation d’interdépendance, avec celle des animaux domestiques et sauvages, des plantes et de l’environnement au sens large.

La reconnaissance de ce lien impliquera une lutte contre les menaces pour la santé et les écosystèmes. Il conviendra de répondre aux besoins collectifs d’eau, d’énergie et d’air propres, ainsi que d’aliments sains et nutritifs. Il faudra prendre des mesures pour lutter contre le changement climatique et pour contribuer au développement durable.

Ainsi, s’il s’agit véritablement d’avenir dans cet article, il semble nécessaire, et même logique, de faire de ce dernier l’un des fondements des projets d’avenir agricole.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons que j’ai invoquées précédemment. Nous ne pouvons pas multiplier les objectifs assignés à ces projets d’avenir agricole. Ces derniers visent à orienter notre agriculture et les investissements réalisés par les agriculteurs vers l’intérêt des agriculteurs et de notre souveraineté alimentaire. D’autres articles ou d’autres textes seraient plus appropriés pour inscrire dans la loi le genre d’objectifs que vous proposez.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. La disposition que vous souhaitez insérer figure, en réalité, déjà dans le code rural, qui dispose que l’une des priorités des politiques publiques est de « contribuer à la protection de la santé publique […] en prenant en compte l’approche “une seule santé” ».

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je m’attendais à un avis favorable de Mme la ministre, car le Président de la République, dans le cadre du G7, a fait de la promotion de cette approche globale un enjeu majeur, en lui consacrant un grand événement. Je m’attendais donc à ce que vous souteniez avec enthousiasme cet amendement… Je suis un petit peu déçu. (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

Je suis moins surpris par l’approche du rapporteur, qui donne, sans ambages, la priorité à la souveraineté et à la production agricoles. Comme l’a dit Daniel Salmon dans son propos liminaire, mais aussi, d’une certaine manière, Daniel Gremillet, il est temps que nous mettions en œuvre une telle approche globale. Tel est l’objet de cet amendement.

Je suis donc très déçu, madame la ministre, par votre avis, qui ne me semble pas correspondre à la mobilisation du Président de la République.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Je ne peux pas rester sans voix face à la déception de M. le sénateur Dantec… (Sourires.)

Je vais donc vous expliquer pourquoi votre demande, légitime, est déjà satisfaite.

Les dispositions du texte sur les contrats d’avenir font référence à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, dont le 19° du I prévoit que les politiques menées doivent avoir notamment pour finalité de « contribuer à la protection de la santé publique et de la santé des agriculteurs et des salariés du secteur agricole, en assurant le développement de la prévention sanitaire des actifs agricoles, et de veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux, à la prévention des zoonoses en prenant en compte l’approche “une seule santé” ». Voilà pourquoi votre demande est satisfaite.