Amendement n° 431 Sénat

I. – Alinéa 6

1° Première phrase

Remplacer le mot :

régionaux

par le mot :

départementaux

et les mots :

la région

par les mots :

le département

et le mot :

régional

par le mot :

départemental

2° Avant-dernière phrase

Remplacer les mots :

une ou plusieurs régions

par les mots :

un ou plusieurs départements

V. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sur décision conjointe des conseils départementaux d’une même région et dans des conditions précisées par arrêté ministériel, les prérogatives mentionnées à l’alinéa précédent peuvent être déléguées au représentant de l’État dans la région et au président du conseil régional.

La parole est à M. Aymeric Durox.

Cet amendement a pour objet de transférer à l’échelon départemental la compétence de définir les projets d’avenir agricole que le texte, dans sa rédaction actuelle, confie aux régions.

En matière de pilotage de la politique agricole, l’échelon départemental est beaucoup plus pertinent que l’échelon régional. En effet, les régions regroupent souvent, en raison de leur taille, une disparité trop importante de cultures et de climats, ce qui les disqualifie pour pouvoir prétendre représenter un ensemble adapté à la définition de priorités agricoles. La région Nouvelle-Aquitaine s’étend ainsi des Pyrénées à la vallée de la Loire et comprend des terroirs partageant peu de caractéristiques communes.

Cette problématique de la taille des grandes régions a, par ailleurs, largement contribué à l’échec de la régionalisation des chambres d’agriculture, prévue par le décret du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d’agriculture, de sorte que, sur la majeure partie du territoire, les chambres d’agriculture départementales sont restées l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et des agriculteurs. Ces chambres ne peuvent donc qu’être qu’étroitement associées à la dynamique mise en place par l’article 1er.

En outre, le déplacement au niveau départemental de cette compétence ne fait pas obstacle à un pilotage au niveau régional, dans la mesure où les projets peuvent concerner un ou plusieurs départements. Dans ce cas, les préfets de département et les conseils départementaux d’une même région pourront parfaitement décider de piloter en commun les projets d’avenir agricole ou de déléguer ce pilotage au préfet de région et au président du conseil régional.

L’amendement n° 317, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les comités régionaux de pilotage s’assurent de la mise en œuvre des projets d’avenir agricole dans les meilleurs délais.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Par cet amendement, le Gouvernement souhaite réintroduire une disposition, qui figurait dans le texte transmis au Sénat, qui rappelle le rôle essentiel des comités régionaux de pilotage dans le suivi et l’accompagnement des projets.

L’amendement n° 453, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les comités régionaux de pilotage veillent à ce que les projets d’avenir agricole concourent au maintien d’un maillage des outils d’abattage permettant la mise sur le marché local des productions animales du territoire.

La parole est à M. Michaël Weber.

Cet amendement vise à rétablir un élément qui figurait dans le texte adopté par l’Assemblée nationale. Nous voulons préciser que les comités régionaux, qui auront la charge de sélectionner les projets d’avenir agricole, devront apporter une attention particulière au maintien d’un maillage des outils d’abattage dans nos territoires.

Nous avons bien conscience qu’il s’agit d’un problème très spécifique. Certains considéreront sans doute que cela ne relève pas de la loi.

Cependant, chacun peut constater que la disparition des abattoirs dans nos territoires est une réalité. Certains chiffres donnent à penser que le nombre d’abattoirs a été divisé par trois en quarante ans. Or ces abattoirs permettent de maintenir une économie locale, en fournissant des emplois non délocalisables, à proximité de nos filières, ce qui soutient le développement des circuits courts, que nous appelons tous de nos vœux.

Par ailleurs, le maintien du maillage de ces abattoirs signifie aussi que le transport des animaux est réduit. Ces derniers sont donc moins stressés, ce qui améliore leur bien-être, tandis que le bilan carbone est meilleur pour l’environnement.

C’est pourquoi il apparaît pertinent d’inscrire dans la loi que le maintien de ce maillage constitue un objectif à part entière des projets d’avenir agricole.

Quel est l’avis de la commission ?

Je rappelle que les conférences de souveraineté se tiennent déjà à l’échelon régional. De plus, la compétence économique, notamment en matière agricole, est aujourd’hui détenue par les régions. Bien évidemment des représentants des structures départementales pourront être associés au fonctionnement des comités d’organisation professionnelle et des instances représentatives, mais c’est bien l’échelon régional qui sera l’échelon de référence : chaque comité régional sera présidé par le représentant de l’État dans la région et par le président du conseil régional, auxquels sera associée – c’est un apport de l’Assemblée nationale et du Sénat – la chambre régionale d’agriculture.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 317 du Gouvernement.

Enfin, nous ne pouvons, bien évidemment, que souscrire à la volonté des auteurs de l’amendement n° 453, qui a été défendu par M. Weber, de maintenir un maillage d’abattoirs. Néanmoins, cet amendement est déjà satisfait par le texte de la commission. En effet, si nous avons supprimé les mots « les comités régionaux de pilotage veillent à ce que les projets d’avenir agricole concourent au maintien d’un maillage des outils d’abattage », c’est parce que cette disposition est satisfaite par la clause, qui figure à l’article 1er, selon laquelle les projets d’avenir « contribuent notamment au maintien d’un maillage territorial équilibré des infrastructures de transformation des productions agricoles », ce qui comprend également les abattoirs. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques acquiesce.)

J’indique en outre que la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, que nous examinerons bientôt, comporte également des dispositions sur ce sujet.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 453.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Concernant l’amendement n° 453 de M. Tissot, le texte de la commission prévoit déjà, comme l’a indiqué le rapporteur, que les projets d’avenir agricole contribuent au maintien d’un maillage territorial équilibré des infrastructures de transformation des productions agricoles. Celles-ci incluent naturellement les abattoirs.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.