Amendement n° 428 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 23 qui introduit un dispositif permettant de condamner les requérants à des dommages et intérêts, en cas de recours jugé abusif contre certains projets environnementaux, agricoles ou d’aménagement.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’inscrit résolument contre les dispositions de cet article qui restreint de manière excessive l’accès au juge dans des contentieux de projets agricoles, industriels ou d’infrastructures au nom de la sécurisation des porteurs de projet.
En instaurant une telle pression, le législateur fragilise le droit à un recours effectif, principe à valeur constitutionnelle, en limitant ce droit pour les personnes ne pouvant prendre le risque d’être condamnés à verser des dommages et intérêts en cas de rejet de la demande par le juge administratif.
La notion de « recours abusif » est insuffisamment définie et ouvre la voie à des interprétations extensives, susceptibles de fragiliser des actions contentieuses pourtant légitimes quelle que soit leur issue contentieuse. Il s’agit en particulier celles visant à défendre l’intérêt général, à alerter sur des risques environnementaux et à faire appliquer le droit de l’environnement.
Le recours au juge administratif constitue un outil essentiel, et le seul, de régulation et de débat démocratique concernant les projets ayant un impact sur l’environnement. Il permet aux collectivités, associations, riverains de contester des projets susceptibles de porter atteinte à l’environnement ou aux équilibres territoriaux et d’assurer le respect de la réglementation en vigueur.
Le juge dispose déjà d’outils procéduraux et financiers appropriés, des sanctions étant prévues pour lui permettre de dissuader et de sanctionner les recours abusifs.
Enfin, cet article est de nature à complexifier et alourdir le contentieux administratif en introduisant des demandes indemnitaires accessoires, au détriment de la lisibilité et de l’efficacité de la justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 428 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 561 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 741 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 428.
L’article 23 a pour objet de sanctionner, sous forme de condamnation à des dommages et intérêts, les recours jugés abusifs à l’encontre de projets agricoles, industriels ou d’infrastructures, au nom de la sécurisation des porteurs de projets.
En visant en réalité à limiter les recours juridiques, cet article restreint de manière excessive l’accès au juge dans des contentieux de projets.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous fragilisez le droit à un recours effectif, principe à valeur constitutionnelle, en le limitant pour les personnes qui ne peuvent pas prendre le risque d’être condamnées à verser des dommages et intérêts en cas de rejet de la demande par le juge administratif.
La notion de recours abusif est insuffisamment définie. Elle ouvre la voie à des interprétations extensives, susceptibles de fragiliser des actions contentieuses, bien souvent légitimes, quelles que soient leurs issues, en particulier celles qui visent à défendre l’intérêt général, à alerter sur des risques environnementaux et, tout simplement, à faire appliquer le droit de l’environnement.
Le recours au juge administratif constitue un outil essentiel de régulation et de débat démocratique. Il permet aux collectivités, associations et riverains de contester des projets susceptibles de porter atteinte à l’environnement ou aux équilibres territoriaux. Il garantit aussi le respect de la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, le juge dispose déjà d’outils procéduraux et financiers appropriés pour dissuader et sanctionner les recours abusifs.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 561.
Cet amendement a été parfaitement défendu par Daniel Salmon.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 741.
Il est défendu, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Une fois de plus, il s’agit d’amendements de suppression. Une fois de plus, la commission tient à l’article qu’il est proposé de supprimer. Et une fois de plus, nous émettons un avis défavorable !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement est totalement opposé à ces amendements.
L’article 23 me paraît fondamental pour répondre à ce qui est devenu un véritable phénomène de société : l’opposition à tout projet de développement d’un bâtiment d’élevage ou d’un équipement agroalimentaire.
C’est devenu une sorte de sport national, voire de rente pour certaines associations, qui instruisent des recours successifs.
rapporteur. Mais c’est pour notre bien qu’elles font cela… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
ministre. Je n’en doute pas, monsieur le rapporteur !
Quoi qu’il en soit, il faut absolument protéger nos agriculteurs et nos acteurs agroalimentaires de ce développement exponentiel des recours.
Le Gouvernement émet donc évidemment un avis tout à fait défavorable sur ces amendements de suppression.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 428, 561 et 741.