Amendement n° 427 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéas 4, 5 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer d’une part le doublement de la rémunération des parts sociales d’épargne des coopératives par rapport aux parts sociales d’activité, d’autre part le remplacement de la répartition des ristournes sous forme d’attribution de parts sociales par des parts sociales d’épargne.
Au nom du besoin en fonds propres des coopératives, il s’agit de faciliter la rémunération du capital qui profitera d’abord à ceux qui ont le plus de parts, au détriment de la rémunération de l’activité. Le remplacement de la répartition de ristournes sous forme d’attribution de parts sociales par des parts sociales d’épargne permet en effet de maintenir ces fonds dans la trésorerie de la coopérative plutôt que de les distribuer aux associés.
De plus, la rémunération des parts sociales d’épargne en lieu et place des parts sociales d’activité rend plus difficile le retour effectif de ces sommes aux coopérateurs, puisque la coopérative dispose d’un délai potentiellement plus long pour rembourser le capital social après la sortie du coopérateur, contre une durée fixée à deux mois pour le remboursement des parts sociales d’activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 427, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 4, 5 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Salmon.
Cet amendement vise à supprimer, d’une part, le doublement de la rémunération des parts sociales d’épargne des coopératives par rapport aux parts sociales d’activité, et, d’autre part, le remplacement de la répartition des ristournes sous forme d’attribution de parts sociales par des parts sociales d’épargne.
Au nom du besoin en fonds propres des coopératives, il s’agit de faciliter la rémunération du capital, ce qui profitera d’abord à ceux qui ont le plus de parts, au détriment de la rémunération de l’activité.
Le remplacement de la répartition des ristournes sous forme d’attribution de parts sociales par des parts sociales d’épargne permet de maintenir ces fonds dans la trésorerie de la coopérative, plutôt que de les distribuer aux associés.
De plus, la rémunération des parts sociales d’épargne en lieu et place des parts sociales d’activité rend plus difficile le retour effectif de ces sommes aux coopérateurs, puisque la coopérative dispose d’un délai potentiellement plus long pour rembourser le capital social après la sortie du coopérateur, contre une durée fixée à deux mois pour le remboursement des parts sociales d’activité.
Nous souhaitons donc la suppression de cet article, qui nuirait aux coopérateurs.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 427.