Amendement n° 426 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots :
d’autres indicateurs
insérer les mots :
, définis par une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs,
Objet
Cet amendement vise à restreindre la possibilité d’utiliser des indicateurs de coûts de production alternatifs à ceux établis par les interprofessions dans les tunnels de prix.
En précisant que les indicateurs alternatifs utilisés pour déterminer les tunnels de prix doivent être produits par les organisations de producteurs, l’objectif est, d’une part, de permettre une meilleure prise en compte des coûts réels de production, en rapprochant les indicateurs de la réalité des conditions de production. D’autre part, de limiter le recours à des indicateurs alternatifs qui peuvent empêcher la juste rémunération des agriculteurs pour leur production en rendant inopérante l’obligation de respecter les indicateurs établis par les interprofessions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 426, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
d’autres indicateurs
insérer les mots :
, définis par une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs,
La parole est à M. Daniel Salmon.
Cet amendement vise à restreindre la possibilité d’utiliser des indicateurs de coûts de production autres que ceux qui sont établis par les interprofessions dans les tunnels de prix.
Il tend également à préciser que les autres indicateurs utilisés pour déterminer les tunnels de prix doivent être produits par les organisations de producteurs elles-mêmes.
L’objectif est double : d’une part, permettre une meilleure prise en compte des coûts réels de production, en rapprochant les indicateurs de la réalité des conditions de production ; d’autre part, limiter le recours à d’autres indicateurs susceptibles d’empêcher la juste rémunération des agriculteurs pour leur production, en rendant inopérante l’obligation de respecter les indicateurs établis par les interprofessions.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Nous souhaitons privilégier les indicateurs issus des interprofessions. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 425 et 426.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 425.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 426.