Amendement n° 425 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix.
par une phrase ainsi rédigée :
. Elle garantit la rémunération du travail salarié et non salarié agricole.
Objet
Cet amendement vise à préciser que les indicateurs de coûts de production incluent la rémunération du travail des exploitants agricoles et l’ensemble des coûts de main‑d’œuvre induits par la production agricole. Il s’agit concrètement d’empêcher les acheteurs de produits agricoles d’imposer aux agriculteurs des prix inférieurs aux coûts de production en interdisant de fixer la borne minimale des tunnels de prix en dessous de ce niveau.
Ce projet de loi ne répond pas à la première urgence agricole : la nécessité de rémunérer de manière juste les agriculteurs et agricultrices pour leur travail. Les dispositifs proposés sur la contractualisation et l’extension des tunnels de prix ne garantissent absolument pas cette juste rémunération du travail. En intégrant explicitement le coût de la main d’œuvre salariée et la rémunération du travail des non‑salariés agricoles dans les indicateurs de coûts de production, le présent amendement entend répondre à cet enjeu.
Selon les données les plus récentes de l’INSEE, en 2020, 17,7 % des exploitants vivent sous le seuil de pauvreté monétaire, contre 14,4 % parmi l’ensemble de la population, avec tout de même de fortes disparités selon les filières. Pour les éleveurs, le taux de pauvreté est même de 20 %. Reconnaissant leur travail à sa juste valeur répond donc à la fois à un impératif de justice sociale et à l’enjeu de souveraineté alimentaire qu’il est impossible de renforcer sans garantir un revenu suffisant aux agriculteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 425, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord-cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix.
par une phrase ainsi rédigée :
. Elle garantit la rémunération du travail salarié et non salarié agricole.
La parole est à M. Daniel Salmon.
Cet amendement tend à préciser que les indicateurs de coûts de production incluent la rémunération du travail des agriculteurs et l’ensemble des coûts de main-d’œuvre induits par la production agricole.
Il s’agit d’empêcher concrètement les acheteurs de produits agricoles d’imposer aux agriculteurs des prix inférieurs aux coûts de production, en interdisant de fixer la borne minimale des tunnels de prix en dessous de ce niveau.
Alors que les dispositifs proposés sur la contractualisation et l’extension des tunnels de prix ne garantissent absolument pas une juste rémunération du travail, nous essayons de répondre à ce problème en intégrant explicitement le coût de la main-d’œuvre salariée et la rémunération du travail des non-salariés agricoles dans les indicateurs des coûts de production.
L’amendement n° 300, présenté par MM. Durox, Szczurek et Hochart, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
sauf mention explicite
La parole est à M. Christopher Szczurek.
Je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 300 est retiré.
L’amendement n° 426, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
d’autres indicateurs
insérer les mots :
, définis par une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs,
La parole est à M. Daniel Salmon.
Cet amendement vise à restreindre la possibilité d’utiliser des indicateurs de coûts de production autres que ceux qui sont établis par les interprofessions dans les tunnels de prix.
Il tend également à préciser que les autres indicateurs utilisés pour déterminer les tunnels de prix doivent être produits par les organisations de producteurs elles-mêmes.
L’objectif est double : d’une part, permettre une meilleure prise en compte des coûts réels de production, en rapprochant les indicateurs de la réalité des conditions de production ; d’autre part, limiter le recours à d’autres indicateurs susceptibles d’empêcher la juste rémunération des agriculteurs pour leur production, en rendant inopérante l’obligation de respecter les indicateurs établis par les interprofessions.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Nous souhaitons privilégier les indicateurs issus des interprofessions. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 425 et 426.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 425.