Amendement n° 422 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéas 26 et 27
Supprimer les mots :
, en toute connaissance de cause,
Objet
Cet amendement vise à assurer le respect de l’interdiction, pour un acheteur, de négocier ou de conclure un contrat de vente de produits agricoles avec un producteur qui a donné mandat pour négocier à une organisation de producteurs.
Les acheteurs sont facilement en mesure de s’assurer que les producteurs avec lesquels ils négocient ont donné mandat ou non à une organisation de producteurs. Pour simplifier l’application de cette interdiction, il est donc proposé de supprimer la mention “en toute connaissance de cause”, qui serait très difficile à établir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 422, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 26 et 27
Supprimer les mots :
, en toute connaissance de cause,
La parole est à M. Daniel Salmon.
Cet amendement vise à garantir le respect de l’interdiction faite à un acheteur de négocier ou de conclure un contrat de vente de produits agricoles avec un producteur qui a déjà confié un mandat de négociation à une organisation de producteurs. Dans une telle hypothèse, en effet, ladite organisation se trouve court-circuitée.
Les acheteurs sont facilement en mesure de vérifier si les producteurs avec lesquels ils entrent en relation ont ou non donné mandat à une organisation de producteurs, cette dernière étant la mieux placée pour négocier, bien davantage que l’interprofession.
Afin de simplifier la mise en œuvre de cette interdiction, nous proposons, par cet amendement, de supprimer la mention « en toute connaissance de cause », car, en la matière, la preuve serait très difficile à administrer.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’avis est défavorable : la suppression de cette mention serait source d’insécurité juridique et pourrait entraîner le prononcé de sanctions injustifiées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. J’indique à M. Salmon que cette précision nous a été demandée par le Conseil d’État afin de sécuriser le dispositif sur le plan juridique. L’introduction des termes « en toute connaissance de cause » a pour objet de spécifier que la pratique du contournement ne devient répréhensible que si l’acheteur avait effectivement connaissance de l’adhésion du producteur à une organisation de producteurs.
Je suggère donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 422.