Amendement n° 420 Sénat

Alinéa 15, seconde phrase

Après les mots :

d’autres indicateurs

insérer les mots :

définis par une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs,

La parole est à M. Daniel Salmon.

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent : il vise à restreindre la possibilité d’utiliser des indicateurs de coûts de production alternatifs.

Surtout, il tend à préciser que ceux-ci doivent être établis par les organisations de producteurs.

L’amendement n° 735, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Lorsque le prix proposé, déterminé ou révisé dans le contrat ou l’accord-cadre est inférieur au niveau résultant de la prise en compte des indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts mentionnés au présent III, le contrat ou l’accord-cadre mentionne les éléments objectifs justifiant cet écart, tenant notamment aux caractéristiques du produit, aux conditions de marché ou aux spécificités de la filière. À défaut d’une telle justification, cet écart constitue un indice sérieux susceptible d’être pris en compte pour caractériser un prix de cession abusivement bas au sens de l’article L. 442-7 du code de commerce.

II. – Alinéa 35

Rétablir le 9° dans la rédaction suivante :

« 9° Le fait, pour un acheteur, de proposer ou de conclure un contrat ou un accord-cadre régi par l’article L. 631-24 fixant un prix inférieur au niveau résultant de la prise en compte des indicateurs de référence mentionnés au III du même article, sans mentionner les éléments objectifs justifiant cet écart dans les conditions prévues au même III ;

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Cet amendement tend à rendre plus opérationnelle la référence aux indicateurs de coûts de production dans les contrats amont, sans pour autant créer de prix administrés. Il ne prévoit pas non plus qu’un prix inférieur aux indicateurs serait automatiquement constitutif d’un prix abusivement bas.

En revanche, il impose que, lorsqu’un tel écart existe, l’acheteur soit tenu d’en justifier objectivement les raisons, au regard notamment des caractéristiques du produit, des conditions de marché ou des spécificités de la filière.

L’amendement n° 748, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Lorsque la formule de prix repose sur un mix de débouchés ou de produits, l’acheteur transmet annuellement à l’organisation de producteurs concernée une information écrite, sincère et détaillée relative à la composition de ce mix, selon des modalités fixées par décret. Cette information est établie sous la responsabilité de l’acheteur et peut, en cas de contestation motivée ou de différend contractuel, faire l’objet d’une vérification par un tiers indépendant désigné dans des conditions fixées par décret.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Cet amendement vise à renforcer la transparence des formules de prix reposant sur un mix de débouchés ou de produits. Nous proposons la transmission d’une information annuelle « écrite, sincère et détaillée » sur la composition de ce mix, avec une possibilité de vérification par un tiers indépendant en cas de contestation.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 307 rectifié ter est présenté par M. Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier et Grand, Mme Lermytte, MM. A. Marc, Pellevat et L. Vogel et Mme Romagny.

L’amendement n° 554 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Lorsque la formule de prix repose sur un mix de débouchés ou de produits, l’acheteur transmet annuellement à l’organisation de producteurs concernée une information écrite, sincère et détaillée relative à la composition de ce mix, selon des modalités fixées par décret. Cette information est établie sous la responsabilité de l’acheteur et peut, en cas de contestation motivée ou de différend contractuel, faire l’objet d’une vérification ponctuelle par un tiers indépendant désigné dans des conditions fixées par décret.

L’amendement n° 307 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 554.

Cet amendement vise à rétablir les dispositions relatives à la prise en compte de la spécificité des mix de débouchés ou de produits qui avaient été introduites par les députés socialistes à l’Assemblée nationale ; elles avaient été supprimées par le Sénat en commission, sur proposition des rapporteurs.

Il s’agit de renforcer la transparence économique dans les négociations opposant nos producteurs à certains géants de la distribution et aux multinationales. En effet, il existe une inconnue majeure dans ces échanges, au travers du mix de produits : une matière première agricole sert rarement à fabriquer un seul et unique produit. Ce constat est particulièrement vrai pour le secteur laitier.

Malheureusement, le rapport de forces entre certains géants de l’agroalimentaire et nos agriculteurs est si déséquilibré qu’il apparaît bien difficile pour ces derniers d’avoir une bonne compréhension des paramètres économiques retenus pour la détermination du prix. Cette situation entretient une asymétrie d’information contraire aux objectifs de transparence et de rééquilibrage des relations commerciales.

À l’Assemblée nationale, madame la ministre, vous avez indiqué que ce dispositif serait trop lourd à mettre en œuvre. Dans ce cas, quelle réponse apportez-vous à cette problématique des mix de produits, que certaines filières déplorent fortement ?

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 295 rectifié est présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Grosvalet et Mmes Jouve et Pantel.

L’amendement n° 555 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 16

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

e) Après le même quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats, les accords-cadres et les propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III peuvent également comporter des clauses qui tiennent compte des efforts consentis par le producteur en matière de durabilité, de bien-être animal ou de pratiques environnementales et qui donnent lieu à une rémunération spécifique s’ajoutant au prix résultant de la formule de prix prévue au contrat ou à l’accord-cadre mentionné au II. » ;

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 295 rectifié.

Le présent amendement tend à rétablir les clauses, de caractère facultatif, portant sur la rémunération des efforts en faveur de la durabilité, du bien-être animal et de l’environnement. De plus, il vise à restaurer le renvoi à un arrêté ministériel pour en fixer les critères.

Ainsi, nous contribuons à la fois à une meilleure prise en compte de ces enjeux, qui sont une demande très forte de la société, et à une meilleure rémunération des producteurs engagés dans ces démarches de qualité et de durabilité.

La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 555.

Nous proposons de rétablir deux alinéas supprimés en commission. Ils prévoyaient que les efforts en matière de préservation de l’environnement doivent faire l’objet d’une rémunération spécifique, distincte du prix de base agricole. J’y insiste : il s’agissait de valoriser dans les relations commerciales les efforts des agriculteurs en faveur de la transition écologique, quand ils vont au-delà des obligations légales.

Je précise que nous ouvrons, au travers de cet amendement, une possibilité : nous n’imposons pas d’obligation. Les clauses susceptibles d’être intégrées et qui donneraient lieu à une rémunération spécifique pourraient ainsi porter sur les efforts en matière de durabilité ou de bonnes pratiques environnementales. Il s’agit de concilier les objectifs de transition écologique et le principe de juste rémunération contenu dans les lois Égalim.

L’amendement n° 557, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° A Au premier alinéa, les mots : « supérieur à 2 % » sont remplacés par les mots : « inférieur à 2 % ni supérieur à 5 % » ;

La parole est à M. Lucien Stanzione.

Cet amendement vise à rétablir le relèvement du montant de l’amende administrative en cas de manquement aux obligations de contractualisation, en le portant de 2 % à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes (CAHT). Ses auteurs estiment que, pour que la loi soit réellement appliquée, les sanctions doivent être suffisamment dissuasives.

L’amendement n° 355, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Rétablir le 9° dans la rédaction suivante :

« 9° Le fait, pour un acheteur, un producteur ou une organisation de producteurs, de ne pas mentionner et expliciter son choix de se référer à d’autres indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture que les indicateurs de référence, en méconnaissance du III du même article L. 631-24 ;

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Conformément à cet amendement, « le fait, pour un acheteur, un producteur ou une organisation de producteurs, de ne pas mentionner et expliciter son choix de se référer à d’autres indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture que les indicateurs de référence » entraînerait une sanction.

De fait, il s’agit de rétablir cette dernière, supprimée en commission.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La philosophie globale de la commission est de ne pas maintenir les prix planchers, pour les raisons évoquées par Mme la ministre : les prix administrés ne fonctionnent pas et, surtout, risquent de tirer les montants vers le bas lorsque les marchés sont plus porteurs, contrairement à l’effet recherché.

De fait, la commission privilégie les dynamiques permettant de construire le prix en « marche avant » et de renforcer la contractualisation.

Dès lors, elle émet un avis défavorable sur l’amendement nos 733, qui vise à rétablir la rédaction de l’article issue des travaux de l’Assemblée nationale, et sur l’amendement n° 551 qui, dans le même esprit, tend à réintroduire les prix planchers.

La commission émet également un avis favorable sur l’amendement n° 353.

Elle est défavorable à l’amendement n° 552 rectifié et s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 753, 976 rectifié et 1024 rectifié.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 351. J’invite les dépositaires des amendements identiques nos 249 rectifié bis, 826 rectifié quater et 910 rectifié ter à les modifier pour les rendre identiques au n° 351.

Sur les amendements identiques nos 209 rectifié quinquies et 255 rectifié, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 553.

La commission demande le retrait de l’amendement n° 419 et des amendements identiques nos 975 rectifié et 997 rectifié ; à défaut, l’avis sera défavorable.

J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 834.

La commission demande le retrait de l’amendement n° 799 rectifié ; à défaut, l’avis sera défavorable. L’avis est le même pour les amendements identiques nos 916 rectifié et 973 rectifié, et pour l’amendement n° 421, qui visent à l’utilisation des indicateurs de référence.

Elle en fait de même sur l’amendement n° 735.

La commission demande le retrait des amendements nos 748 et 554, relatifs à la réintroduction d’un mécanisme trop complexe à mettre en place sur les mix de produits ; à défaut, l’avis sera défavorable. Même avis sur les amendements identiques nos 295 rectifié et 555.

Sur l’amendement n° 557, qui vise à réintroduire le plancher de sanctions à 2 % du CAHT et le plafond à 5 %, la commission émet un avis défavorable, souhaitant maintenir – je le confirme – un plafond de 2 %.

Elle est, en revanche, favorable à votre amendement n° 355, madame la ministre, qui tend à rétablir les sanctions destinées à inciter à l’utilisation des indicateurs de référence.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. L’article 19 a pour objets principaux de limiter à quatre mois la négociation amont, de privilégier les indicateurs de coûts établis par les interprofessions – les parties peuvent, à défaut, convenir d’autres par contrat – et de sanctionner le contournement des organisations de producteurs.

Plusieurs questions ont été soulevées au travers de l’examen de ces amendements.

En ce qui concerne les indicateurs de coûts de production, je partage, bien sûr, la volonté que vous avez exprimée de protéger la matière première agricole. C’est fondamental. Toutefois, il convient aussi de tenir compte des réalités de marché de nos industriels : ils ne savent pas toujours s’ils seront en mesure d’exporter, ni à quel prix. Les produits que nous achetons nécessitent une transformation et celle-ci a un coût. Il faut donc le répercuter correctement. Nous faisons confiance aux interprofessions pour définir les bons indicateurs.

En ce qui concerne la fixation de prix planchers, objet de nombreux amendements, cette mesure est totalement contraire à la liberté de l’organisation commune des marchés agricoles. J’y insiste : la notion de contrat est fondamentale. Elle est d’ailleurs inscrite dans la Constitution.

De plus, le prix établi par l’interprofession n’est pas forcément le plus bas ; il peut être plus haut que les coûts de production. Ne renonçons donc pas à cette liberté qui peut être bénéfique pour les producteurs.

En ce qui concerne le montant des sanctions, je vous propose d’en rester à un plafond de 2 % du chiffre d’affaires, ce qui correspond à la marge des industries agroalimentaires. Aller au-delà serait déraisonnable et, d’ailleurs, à mon sens, inconstitutionnel.

Dès lors, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 733 et 551, relatifs aux prix planchers, et sur l’amendement n° 552 rectifié.

Même avis sur les amendements identiques nos 753, 976 rectifié et 1024 rectifié. Ils portent sur une disposition introduite par l’Assemblée nationale à laquelle le Gouvernement est totalement opposé. Une attestation – ni plus ni moins ! – serait demandée par l’acheteur au producteur pour la transmettre au distributeur. Convenez de la complexité de ce dispositif et de la rigidification qui serait induite ! Cette dernière n’est pas souhaitable.

Le Gouvernement demande le retrait des amendements identiques nos 249 rectifié bis, 826 rectifié quater et 910 rectifié ter, au profit de l’amendement n° 351 du Gouvernement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Les dispositions des amendements identiques nos 209 rectifié quinquies et 255 rectifié ne sont pas conformes au droit européen : l’avis est donc défavorable.

Même avis pour les amendements nos 553 et 419, les amendements identiques nos 975 rectifié et 997 rectifié, et l’amendement n° 834. Ils sont contraires à l’organisation commune des marchés.

L’amendement n° 799 rectifié est satisfait par les indicateurs actuels, monsieur Bleunven. Le Gouvernement demande son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Les amendements identiques nos 916 rectifié et 973 rectifié visent à revenir à la rédaction initiale du projet de loi en ce qui concerne les indicateurs de référence. Le Gouvernement y est défavorable.

Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 421 ; à défaut, l’avis sera défavorable. Il est interdit de désigner dans la loi les indicateurs à retenir.

L’avis est défavorable également sur l’amendement n° 735 : le mécanisme proposé s’apparente à un prix plancher.

Pour ce qui concerne les amendements nos 748 et 554, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable. Les indicateurs prévus par la loi permettent déjà de satisfaire la demande formulée par leurs auteurs.

Les amendements identiques nos 295 rectifié et 555 sont contraires au règlement sur l’organisation commune des marchés (OCM). Leurs auteurs proposent une amende administrative dont le montant excéderait le plafond de 2 % du chiffre d’affaires. Une telle mesure serait inconstitutionnelle : avis défavorable.

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Une petite suggestion à l’intention de M. Stanzione : mon cher collègue, j’émettrai un avis de sagesse sur votre amendement n° 552 rectifié si vous le rectifiez pour le rendre identique aux amendements nos 753, 976 rectifié et 1024 rectifié.

Monsieur Stanzione, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 552 rectifié dans le sens indiqué par la commission ?

Oui, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 552 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements nos 753, 976 rectifié et 1024 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 733.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 353.

(L’amendement est adopté.)

En conséquence, l’amendement n° 551 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 552 rectifié bis, 753, 976 rectifié et 1024 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Madame Delattre, monsieur Stanzione, monsieur Buis, acceptez-vous de rectifier vos amendements nos 249 rectifié bis, 826 rectifié quater et 910 rectifié ter pour les rendre identiques à l’amendement n° 351 du Gouvernement ? (Assentiment.)

Je suis donc saisi des amendements nos 249 rectifié ter, 826 rectifié quinquies et 910 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 351.

Je mets aux voix ces quatre amendements identiques.

(Les amendements sont adoptés.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 209 rectifié quinquies et 255 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n° 553.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 419.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 975 rectifié et 997 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n° 834.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 799 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 916 rectifié et 973 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n° 421.

(L’amendement n’est pas adopté.)