Amendement n° 417 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 18 qui prévoit d’augmenter les sanctions pénales pour les vols commis dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole, en l’intégrant aux circonstances aggravantes définies dans le code pénal.
Ainsi, le texte propose de porter de 3 à 5 ans la peine d’emprisonnement encourue et de 45 000 à 75 000 le montant de l’amende associée.
Si le groupe Écologiste – Solidarité et territoires condamne sans réserve les vols qui ont lieu sur les exploitations agricoles, rien ne semble justifier la création d’une circonstance aggravante pour ces vols, qui par ailleurs peuvent déjà bénéficier de l’une des nombreuses circonstances aggravantes prévues à l’article 311‑4 du code pénal.
Il est à craindre que cette disposition soit instrumentalisée pour élargir cette circonstance aggravante à d’autres infractions comme les prétendues actions « d’agribashing ».
Enfin, la version de la commission va plus loin dans ce volet répressif et étend largement la liste des établissements et activités concernés, sans que cela soit nécessaire pour les agriculteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 417, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
Cet amendement vise à supprimer l’article 18, qui augmente les sanctions pénales encourues en cas de vol commis dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole, en en faisant une circonstance aggravante au sens du code pénal.
Ainsi, le texte porte de trois à cinq ans la peine d’emprisonnement encourue et de 45 000 à 75 000 euros le montant de l’amende associée. La commission est allée encore plus loin dans ce volet répressif, en étendant largement la liste des établissements et activités concernés.
Nous condamnons bien sûr sans réserve les vols qui ont lieu sur les exploitations agricoles, mais rien ne justifie la création d’une circonstance aggravante pour ces vols, qui peuvent d’ailleurs déjà être concernés par une des nombreuses circonstances aggravantes prévues dans le code pénal.
En outre, nous craignons que cette disposition ne soit instrumentalisée pour élargir cette circonstance aggravante à d’autres infractions, comme les prétendues actions d’agri-bashing.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur de la commission des affaires économiques. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 417.