Amendement n° 416 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de rendre les procédures d’évaluation environnementale relatives aux élevages intensifs moins protectrices de l’environnement et de restreindre l’information et la participation du public dans le cadre de ces procédures, en contradiction avec l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui consacre le droit, pour toute personne “de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement”.
Sous prétexte de mettre fin à des “surtranspositions”, le Gouvernement propose de créer un nouveau cadre juridique applicable aux élevages intensifs, différent du régime des installations classées (ICPE) actuel.
Sur la forme, cette disposition est particulièrement malvenue puisque la Commission européenne n’a pas encore publié l’acte d’exécution permettant de prendre en compte les spécificités du secteur de l’élevage pour l’application de la directive 2010/75 modifiée. Il serait donc préférable d’attendre la publication de cet acte afin d’éviter de revenir sur ces dispositions dans les prochains mois.
Nous regrettons également le choix de réformer le régime ICPE par ordonnance, alors qu’il s’agit d’un choix de politique publique qui implique des conséquences importantes en matière de modèle agricole, de protection de l’environnement et d’aménagement du territoire. Il s’agit donc d’un débat qui doit avoir lieu au Parlement et faire l’objet d’un véritable débat public.
Sur le fond, le but explicite de cette ordonnance est de réduire le nombre d’élevages soumis au régime d’autorisation définit par la directive 2010/75 modifiée, de créer une police spéciale pour les élevages et d’abaisser les sanctions administratives et pénales encourues en cas de violations des lois et règlements applicables aux installations agricoles intensives. Il s’agit donc de faire reculer la prévention et la protection contre les incidences négatives des élevages intensifs sur l’environnement (nitrates, ammoniac, émissions de méthane, etc.) et la participation démocratique, y compris des riverains vis‑à‑vis des décisions qui concernent leur territoire et leur environnement quotidien.
En particulier, ces élevages intensifs sont la principale cause des pollutions aux nitrates, qui causent des dommages considérables aux écosystèmes et contaminent l’eau potable. Le manque d’actions contre les pollutions aux nitrates a d’ailleurs valu à la France plusieurs condamnations par la Cour de Justice de l’Union européenne depuis 2004. En février 2025, un nouveau recours a été engagé par la Commission européenne contre la France pour n’avoir pas pris les mesures nécessaires afin d’assurer la conformité des eaux potables en matière de taux de nitrates.
Au niveau national cette fois, le tribunal administratif de Rennes a ordonné à l’État, dans un jugement du 13 mars 2025, de mettre en œuvre dans un délai de dix mois des mesures de réduction durable de la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, alors que les surfaces concernées par les échouages d’algues vertes continuent d’augmenter. Dans un rapport de l’IGEDD et du CGAAER de novembre 2025, non publié mais dont le contenu a été révélé par le média Contexte, les inspections ministérielles du ministère de l’agriculture et de la transition écologique mettent en évidence l’absence d’objectifs clairs et cohérents en matière de lutte contre les pollutions aux nitrates en Bretagne, sans trajectoire de réduction des émissions. Elles démontrent également l’insuffisance des moyens consacrés à l’instruction des procédures d’autorisation et d’enregistrement et au contrôle des exploitations agricoles.
À l’échelle locale enfin, le 16 juin dernier, l’État a été une nouvelle fois condamné pour carence fautive dans la lutte contre les pollutions aux algues vertes en baie de Saint‑Brieuc (22), dont les effets sur les écosystèmes marins sont jugés “dévastateurs”. Elle a enjoint à l’État “de prendre dans un délai de six mois, toutes les mesures utiles de nature à réduire significativement le surplus de déversement d’azote dans les masses d’eau superficielle dans la baie de Saint‑Brieuc, et à réparer le préjudice écologique résultant de la prolifération des algues vertes et à prévenir l’aggravation des dommages d’une part, en adoptant une réglementation adaptée à la maîtrise de la concentration en azote des eaux superficielles sur le territoire concerné, et reposant sur des considérations scientifiques, d’autre part, en se dotant d’outils de contrôle permettant un pilotage effectif des actions menées, enfin, en renforçant significativement les contrôles effectués sur les installations classées pour la protection de l’environnement présentes dans la baie de Saint‑Brieuc et sa réserve naturelle, dont les activités sont susceptibles d’affecter la qualité des eaux dans ce bassin versant, en adaptant le nombre et la fréquence de ces contrôles à la nature, à la dangerosité et à la taille des installations « .
Le présent article visant au contraire à faciliter l’installation et l’agrandissement d’élevages responsables de ces pollutions, dans des zones de plus en plus spécialisées et soumises à des pressions écologiques croissantes, notre groupe propose sa suppression. Plutôt que d’encourager l’intensification et la concentration géographique des élevages déjà à l’œuvre, nous défendons une meilleure répartition territoriale et un soutien accru à l’élevage extensif, en particulier dans les zones où il est absent ou en recul.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 36 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 416 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 547 est présenté par MM. Jacquin, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 416.
Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de rendre les procédures d’évaluation environnementales relatives aux élevages intensifs moins protectrices de l’environnement – notre objectif est bien de protéger l’environnement – et de restreindre l’information et la participation du public à leur propos.
Une telle proposition entre en contradiction avec l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui consacre le droit pour toute personne « de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».
En faisant reculer la prévention et la protection contre les incidences négatives des élevages intensifs sur l’environnement – diffusion de nitrates, émissions d’ammoniac et de méthane –, en faisant reculer la participation démocratique, notamment des riverains, à des décisions qui concernent leur territoire et leur environnement quotidien, vous parachevez l’œuvre de dérégulation accomplie ces dernières années par la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et la loi Duplomb, qui n’ont eu de cesse de favoriser le développement de l’agro-industrie, au détriment de la bifurcation agroécologique et de la participation démocratique du public.
Monsieur le rapporteur, vous êtes en réalité un chantre de la décroissance : celle du nombre d’agriculteurs, année après année !
rapporteur. J’en ai installé deux, des agriculteurs !
Votre modèle consiste à favoriser toujours plus la concentration des exploitations : vous voulez singer les grandes exploitations ukrainiennes, voire brésiliennes. C’est là où vous voulez nous emmener, ainsi qu’on le constate en voyant changer les paysages agricoles ; les exploitations agricoles n’ont plus rien à voir avec ce qu’elles étaient il y a encore quelques années.
Pour notre part, nous défendons un autre modèle : un modèle réellement productif, qui ne soit pas uniquement un modèle de transformateur, mais qui permette de nourrir la France.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 547.
Il a été bien défendu par Daniel Salmon. Je ne doute pas qu’il recevra un avis favorable de la commission : il ne vise à modifier qu’un seul alinéa.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Monsieur Tissot, avez-vous bien lu l’alinéa que vous souhaitez supprimer ? Vous déposez d’abord un amendement qui vise à supprimer l’ordonnance prévue par l’article, puis un autre pour supprimer son objectif, celui de simplifier, et enfin un amendement de repli qui vise à supprimer l’alinéa qui permet d’atteindre cet objectif.
C’est ça, la réalité ! Quand vous n’arrivez pas à supprimer tout l’article, vous essayez de supprimer la partie qui porte sur l’objectif de simplification, tout en nous disant que vous cherchez à simplifier…
C’est le principe d’un amendement de repli…
rapporteur. Monsieur Salmon, une précision : sur mon exploitation, deux jeunes agriculteurs se sont installés. Ils ont 20 et 25 ans. Votre modèle, j’attends qu’il fonctionne aussi bien que le nôtre ! (M. Rémy Pointereau applaudit.)
L’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre délégué. En effet, je rejoins le propos du rapporteur : en supprimant l’alinéa 4, vous supprimez la possibilité de définir les modalités de participation du public. Je ne comprends pas bien l’objectif : soit la rédaction de votre amendement comporte une erreur, soit votre intention n’est pas celle que vous avez annoncée.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir répondu sur le fond lors de la discussion de l’amendement précédent ; nous préférons cela aux avis qui partent dans les limbes…
Nous informerons donc les riverains des plages des Côtes-d’Armor et de la baie de Saint-Brieuc que le Gouvernement propose maintenant de supprimer les réunions publiques lors des projets d’extension d’élevages porcins. Vous verrez comment votre proposition sera appréciée dans la baie de Douarnenez, où des réunions publiques ont été bien suivies. Cela sera très simplement décrypté comme le refus d’un débat transparent.
Je vous remercie néanmoins de la clarté de votre réponse. Nous sommes en désaccord ; nous essayons de supprimer l’article, puis, comme nous n’y arrivons pas, nous essayons de supprimer ses alinéas les plus problématiques.
Monsieur le rapporteur, nous faisons un important travail, y compris en zone urbaine, dans le cadre des plans alimentaires territoriaux et de la gestion du marché d’intérêt national pour installer de nombreux jeunes sur la ceinture maraîchère nantaise, alors que le nombre d’actifs agricoles diminue ailleurs. Je me demande même si vous considérez que ceux qui s’installent sur ces ceintures maraîchères sont des paysans.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
Dans le monde rural, il y a des agriculteurs – de moins en moins – et des néoruraux. (Exclamations au banc des commissions.) Monsieur le rapporteur, j’ai bien compris, à entendre vos propos de ces derniers jours, ce que vous pensez de ces derniers : vous estimez qu’ils ne sont là que pour embêter les paysans.
Au fond, ce que vous souhaitez, c’est un monde rural où ne subsisteraient plus que quelques grandes fermes, ou plutôt quelques grandes industries agricoles.
Le problème est d’ordre démocratique : vous êtes en train d’affaiblir les lieux de débat et de confrontation – ces réunions publiques où chacun peut s’exprimer –, qui sont fondamentaux pour le fonctionnement de la démocratie.
Vous êtes en train de creuser les fractures. Vous ne vous demandez jamais pourquoi on observe une certaine défiance à l’égard d’un monde agricole qui s’est mis en dehors de la société, qui est hors-sol.
Aujourd’hui, il produit certes de l’alimentation, mais il engendre aussi des impacts très négatifs sur notre environnement. Je vous invite à visiter les vasières près d’Hillion ou les plages de Bretagne qui doivent être nettoyées chaque jour par des tracteurs pour enlever les algues vertes.
C’est le produit de votre système, de votre agriculture concentrationnaire (Mme Anne-Catherine Loisier proteste.) qui pose d’immenses problèmes environnementaux et sanitaires. Lorsque notre environnement est touché, c’est notre santé, à tous et à toutes, qui l’est également.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 416 et 547.