Amendement n° 414 Sénat

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Salmon.

L’article 15 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer l’ensemble du système de prévention et de lutte sanitaire.

En d’autres termes, madame la ministre, vous demandez que les parlementaires vous donnent le droit d’écrire en toute liberté la gestion future des crises sanitaires.

Alors que nous sortons à peine d’une crise sanitaire, et même sociale, inédite – je pense notamment au mouvement d’ampleur des éleveurs et éleveuses de ce pays contre la politique sanitaire face à la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) et à l’abattage total –,…

N’empêche que ça a marché !

… il semble important que le Parlement puisse avoir son mot à dire sur la gestion des crises sanitaires.

Pour aller plus dans le détail, l’ordonnance mettrait en œuvre les conclusions des assises du sanitaire animal, alors même que celles-ci sont toujours en cours. Le Parlement est donc amené à se prononcer sans avoir connaissance du système de prévention et de lutte sanitaire que le Gouvernement entend définir. Autant dire que nous sommes dans le flou.

Le contexte et l’ampleur des dispositions prévues à cet article justifient un débat parlementaire approfondi, transparent et contradictoire que la légifération par ordonnance ne permet pas.

Sur l’ensemble de nos travées, nous n’avons pas l’habitude de nous satisfaire des ordonnances.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à supprimer l’article 15 dans son intégralité.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je tiens à expliquer en quoi cette habilitation à légiférer par ordonnance est importante.

Au mois de janvier 2025, j’ai lancé les assises du sanitaire animal – vous les avez évoquées, monsieur le sénateur. Ce chantier a été interrompu en raison de la crise de la dermatose nodulaire contagieuse ; il a repris au mois de mars dernier avec l’ensemble des acteurs du monde de l’élevage.

Face aux enjeux auxquels la profession agricole est confrontée, il est impératif de revoir notre dispositif sanitaire et de redéfinir le rôle et les responsabilités de chacun. Les conclusions de ces assises, prévues pour la fin de l’été 2026 – juste avant ou juste après – nécessiteront une base législative spécifique. C’est l’objet principal de cet article, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur cinq points.

Voici très précisément ce que contiendra cette ordonnance. Ainsi, vous ne déciderez pas à l’aveugle.

Le premier enjeu consiste à clarifier le partage des responsabilités entre l’État et les acteurs professionnels dans une gouvernance rénovée des politiques sanitaires.

Le deuxième enjeu consiste à créer un portail informatique unique en matière de traçabilité animale. Pour que la DNC prospère, il faut des déplacements d’animaux – c’est l’un des problèmes que nous avons rencontrés lors de cet épisode. À proximité, la maladie se propage à cause des déplacements de la mouche porteuse du virus, mais, au-delà, c’est-à-dire à plus de quelques kilomètres, c’est un animal malade dans une bétaillère qui se déplace d’un point A à un point B. Il faut donc améliorer la traçabilité.

Le troisième enjeu consiste à disposer de piégeurs reconnus et sécurisés dans leur statut, qui interviendront pour surveiller la faune sauvage. C’est une nécessité, notamment pour la tuberculose bovine. Vous le savez, l’un des vecteurs de cette maladie infectieuse est le blaireau. Il faut donc à la fois surveiller les blaireaux et désactiver les terriers, puisque les terriers conservent le bacille – il s’agit du bacille de Koch, comme pour l’homme. Nous devons donc avoir des piégeurs très efficaces pour collecter les blaireaux en conformité avec la réglementation, afin d’évaluer le taux d’animaux porteurs au sein de ce réservoir sauvage de tuberculose bovine.

Le quatrième enjeu consiste à réformer l’habilitation sanitaire pour renforcer le maillage territorial des vétérinaires, qui sont des sentinelles du sanitaire. D’ailleurs, dans le prochain projet de loi de finances, je proposerai une ligne budgétaire pour cette mission de vétérinaire sentinelle – j’espère pouvoir le faire.

Le cinquième enjeu consiste à simplifier et à sécuriser l’accès aux médicaments vétérinaires. L’objectif est de permettre aux vétérinaires, en cas de nouvelles maladies, d’accéder plus rapidement à certains traitements ou vaccins autorisés dans d’autres États membres. Heureusement qu’à partir du 29 juin 2025 notre pays a pu s’approvisionner en vaccins auprès d’un laboratoire d’Afrique du Sud, puis auprès d’un laboratoire des Pays-Bas, car nos laboratoires, qui sont pourtant excellents et très performants, n’avaient pas développé ce type de vaccin.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez, il n’y a rien de caché dans cette ordonnance. Elle ne porte que sur des mesures opérationnelles et des outils destinés à me permettre de mettre en place immédiatement toutes ces mesures, dès lors que vous aurez adopté l’article.

C’est pourquoi je compte sur vous. Je sais que les parlementaires n’aiment pas beaucoup les ordonnances, mais il s’agit d’un outil opérationnel dont je vous demande l’usage au travers de l’article 15.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.