Amendement n° 413 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toute cession, transmission, apport, modification, prorogation ou renouvellement d’un bail emphytéotique intervenant à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, y compris lorsque ce bail a été conclu antérieurement à cette date. »
Objet
Cet amendement vise à préciser l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 13 relatives aux baux emphytéotiques, afin que toute cession, transmission, modification, prorogation ou renouvellement d’un bail emphytéotique intervenant après l’entrée en vigueur de la loi soit soumise au contrôle des SAFER, quelle que soit la date de conclusion du bail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 413 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 1005 rectifié est présenté par MM. Buis et Théophile, Mme Nadille et M. Fouassin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les dispositions du présent article sont applicables à toute cession, transmission, apport, modification, prorogation ou renouvellement d’un bail emphytéotique intervenant à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, y compris lorsque ce bail a été conclu antérieurement à cette date. »
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié.
Cet amendement a une portée plus importante. Il vise à clarifier le droit applicable aux baux emphytéotiques en cours et à garantir la pleine effectivité du dispositif prévu à l’article 13, en le rendant applicable « à toute cession, transmission, modification, prorogation ou renouvellement d’un bail emphytéotique » intervenant après l’entrée en vigueur de la loi, quelle que soit la date de conclusion de celui-ci.
Nous ne modifions donc en rien les contrats préexistant à l’application de cette loi. En revanche, toute modification ultérieure de bail sera soumise aux nouvelles dispositions de l’article 13.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 203 rectifié quinquies.
Défendu.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 413.
Il est défendu.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 1005 rectifié.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ces amendements identiques tendent à élargir considérablement la capacité d’intervention des Safer sur les baux emphytéotiques. Par ailleurs, la mise en œuvre de leurs dispositions serait, dans une certaine mesure, rétroactive. Cela nous paraît excessif et complexe sur le plan juridique.
La commission y est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques dans la mesure où la loi s’applique à partir de son entrée en vigueur. C’est la règle, si j’ose dire ; il n’y a donc pas lieu de le préciser.
À défaut de leur retrait, l’avis sera défavorable.
Je retire mon amendement !
L’amendement n° 203 rectifié quinquies est retiré.
Madame Primas, l’amendement n° 42 rectifié est-il maintenu ?
Je sais bien qu’une loi s’applique au moment de son entrée en vigueur, mais celle-ci s’imposera aux baux emphytéotiques à venir.
Par ces amendements, nous précisons simplement que les dispositions de cet article devront s’appliquer en cas de transmission ou de modification d’un bail existant. Je ne suis pas certaine que cela soit garanti dans la rédaction actuelle du texte. Il ne s’agit naturellement pas de rétroactivité.
J’y insiste : l’article 13, me semble-t-il, vise les baux qui seront signés à l’avenir et nous souhaitons que ses dispositions s’appliquent également en cas de modification ou de transmission. Il me paraît donc que les arguments qui fondent les avis défavorables ne tiennent pas.
Voilà pourquoi je maintiens mon amendement.
Monsieur Salmon, l’amendement n° 413 est-il maintenu ?