Amendement n° 411 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 7
1° Supprimer les mots :
L’obligation d’information mentionnée au I et
2° Remplacer le mot :
appliquent
par le mot :
applique
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’information de la SAFER avant la conclusion d’un bail emphytéotique.
Exclure les biens pour lesquels la SAFER ne dispose pas du droit d’opposition créé par le présent article de l’obligation de transmission des informations sur le bail revient à transférer l’appréciation de ce droit d’opposition aux seuls contractants. Une telle restriction de l’obligation d’information risque de rendre complètement inopérant le droit d’opposition des SAFER, alors que de nombreuses exceptions à ce dernier, qui couvrent en réalité la majorité des baux emphytéotiques aujourd’hui conclus, sont prévues par ailleurs.
Il convient donc de rétablir l’obligation d’information telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale afin de permettre aux SAFER d’exercer réellement leurs missions d’intérêt général, pour lesquelles le contrôle des baux emphytéotiques apparaît aujourd’hui nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 411 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 673 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.
L’amendement n° 802 rectifié est présenté par Mme Schillinger et M. Iacovelli.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
1° Supprimer les mots :
L’obligation d’information mentionnée au I et
2° Remplacer le mot :
appliquent
par le mot :
applique
L’amendement n° 24 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 343.
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ministre. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les dispositions de l’article 13 sur l’obligation de transparence. Si celle-ci se limite aux seuls baux susceptibles d’être soumis au droit d’opposition des Safer, la disposition perd en réalité une grande partie de sa portée : toutes les autres opérations deviendraient invisibles pour elles.
C’est d’ailleurs la limite des amendements que vous avez défendus, madame Primas, monsieur Cabanel et monsieur Buis, bien qu’ils soient proches de celui du Gouvernement. C’est pourquoi je vous invite à les retirer au profit de celui-ci et de ceux qui lui sont identiques. En effet, l’adoption de vos amendements entraînerait la myopie des Safer, car ce seraient les contractants du bail qui décideraient s’il convient ou non de les informer. Cela réduirait considérablement la portée de cet article : si les cocontractants veulent cacher leur transaction, ils le feront et la Safer n’y pourra rien.
Je vous invite donc à retirer vos amendements au profit de celui du Gouvernement et de ceux qui lui sont identiques, ou à les rendre identiques, mais cela sera peut-être plus compliqué.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 411.