Amendement n° 407 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’exclusion de l’obligation pour le notaire d’établir des déclarations distinctes à la SAFER lorsque des biens préemptables (agricoles) et non préemptables (non‑agricoles) sont physiquement séparés pour les terrains situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou inscrit au titre du code de l’environnement.
Cette dérogation est contraire à l’objectif de transparence des transactions foncières et de leur contrôle par les SAFER qui sous‑tend les dispositions du présent article. Elle pose également un problème concret en restreignant la lisibilité des transactions pour les SAFER et en conséquence la possibilité d’exercer son droit de préemption.
Les sites patrimoniaux remarquables et ceux classés ou inscrits au titre du code de l’environnement procèdent de zonages étendus, hétérogènes et sans lien direct avec la nature foncière ou agricole des biens en cause. De plus, ces sites sont souvent situés dans des zones attractives et en tension sur le foncier agricole, d’où un enjeu de transparence et de régulation accru.
Une telle exonération introduit en outre une rupture d’égalité entre des biens de même nature au regard du droit foncier agricole, sur le fondement d’un critère sans rapport avec la finalité poursuivie par le dispositif. En autorisant une notification globale de biens de nature distincte, cette disposition transfère d’ailleurs l’appréciation de ce critère du statut des biens aux notaires.
Enfin, elle risque de contraindre la SAFER à recourir à la préemption partielle, dont l’usage demeure limité, notamment en raison de l’insuffisante régulation des prix. Le dispositif proposé pourrait ainsi dissuader l’exercice du droit de préemption.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 407 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 541 est présenté par M. Tissot, Mme Espagnac, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès et Conconne, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 647 rectifié bis est présenté par Mmes Saint-Pé et Perrot.
L’amendement n° 749 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié bis.
Cet amendement vise à supprimer l’exclusion introduite par la commission des affaires économiques pour les terrains situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou inscrit au titre du code de l’environnement, s’agissant de l’obligation pour le notaire d’établir des déclarations distinctes lorsque des biens préemptables et non préemptables sont physiquement séparés.
Parmi d’autres difficultés, cette exonération introduit une rupture d’égalité entre des situations objectivement comparables, en instaurant une différence de traitement pour des biens de même nature au regard du droit foncier agricole.
Par ailleurs, la portée de cette dérogation est considérable : les terrains inclus dans des sites patrimoniaux remarquables ou des sites classés ou inscrits représentent des superficies significatives du territoire, fréquemment situées dans des espaces à forte attractivité.
Surtout, la dérogation envisagée est de nature à affaiblir concrètement l’exercice du droit de préemption.
J’ajoute que cette exception constitue un facteur supplémentaire de complexité pour les notaires, appelés à apprécier l’inclusion des terrains dans des périmètres protégés aux contours parfois techniques et évolutifs.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cette exclusion introduite par la commission des affaires économiques.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié quater.
Cet amendement a été très bien défendu par Sophie Primas.
Alors que l’amendement n° 339 du Gouvernement faisant l’objet d’une discussion commune vise à supprimer les alinéas 4 à 7, le présent amendement tend à supprimer le seul alinéa 6, pour mieux cibler les dérogations, introduites par la commission des affaires économiques du Sénat, à l’obligation d’établir des déclarations distinctes.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 138.
Défendu.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 200 rectifié quinquies.
Défendu.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 407.