Amendement n° 402 Sénat

Chacun doit garder à l’esprit que le label HVE de niveau 2 ne concerne aujourd’hui que 10 % des exploitations agricoles. Est-il bien raisonnable d’ajouter encore des contraintes supplémentaires, de fixer tel ou tel délai ? Commençons par favoriser l’essor de ce label avant de chercher à faire passer à un niveau supérieur les exploitations disposant d’une telle certification. Le refus d’une date butoir est à la fois logique et pragmatique.

Pour ce qui concerne la pêche, la commission est favorable aux amendements identiques nos 67 rectifié, 148 rectifié bis, 212 rectifié sexies et 929 rectifié bis, à condition que leurs auteurs acceptent de les rectifier afin de les rendre identiques aux amendements identiques nos 320 rectifié bis et 1049. Les dispositions dont il s’agit sont déjà très proches les unes des autres.

En conséquence, la commission est défavorable à l’amendement n° 1027 rectifié, qui tend à supprimer l’alinéa relatif à la pêche : cette démarche va précisément à rebours de la nôtre.

Je l’ai dit, l’adoption des amendements identiques nos 244 rectifié et 326 rendra sans objet les amendements nos 565 et 729 ; toutefois, j’invite les auteurs de l’amendement n° 565 à le rectifier afin de le rendre identique aux deux amendements identiques que je viens de citer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Pour ma part, je tiens à insister sur les Siqo, qui représentent un enjeu particulièrement important – en témoignent les différents amendements visant à protéger la part de produits dont il s’agit, notamment au titre de l’objectif de 50 %. Il s’agit, à mon sens, de l’élément le plus saillant de cette discussion commune.

Aujourd’hui, en France, plus de 1 200 produits viticoles, agricoles ou agroalimentaires disposent de la certification Siqo. Un tiers environ des exploitations françaises produisent au moins un produit sous Siqo.

Les Siqo se caractérisent par des cahiers des charges de production stricts, transparents, contrôlés et reconnus par l’État. Ils apportent un certain nombre de garanties aux consommateurs, en particulier aux plus jeunes d’entre eux, qu’il s’agisse de l’origine, de la qualité ou encore du mode de production. Ce sont des signes officiels de confiance.

Les Siqo sont un emblème de notre patrimoine gastronomique et donc culturel. Les soutenir, les promouvoir, c’est défendre une agriculture qui allie le goût, la préservation des terroirs et le respect des savoir-faire.

Il s’agit d’une politique française, qui a inspiré la politique européenne en la matière ; d’une politique qui crée de la valeur dans les cours de ferme. Le marché de la restauration collective, estimé à 9,5 milliards d’euros, peut évidemment représenter un débouché tout à fait intéressant pour les Siqo.

Sur la base des dernières télédéclarations, qui, bien qu’encore parcellaires, donnent une première photographie de la situation, les Siqo, hors bio, ne représentent que 6 % des achats, contre 12 % pour ce qui est du bio.

Si j’invite le Sénat à adopter les amendements identiques nos 14 rectifié et 242 rectifié bis, c’est parce qu’ils tendent à fixer, au titre des 50 % de produits durables et de qualité, un objectif de 40 %, dont 20 % de bio et 20 % de Siqo.

Une telle ambition nous paraît nécessaire pour toutes les raisons que je viens d’énumérer. En outre, quand on a commencé à parler de produits de montagne, de produits labellisés « Bleu-Blanc-Cœur » ou encore de marques de territoires, qui sont autant d’initiatives intéressantes, les représentants des Siqo nous ont dit : attention ! Ces produits peuvent prendre une part très importante au titre des dispositifs Égalim, au détriment des Siqo, du camembert,…

Ah !

ministre. … du comté, de la carotte de Créances ; au détriment de tous ces produits que l’on a envie de promouvoir et pour lesquels la restauration collective est un débouché intéressant.

ministre. On ne parle évidemment pas du vin en l’occurrence, dans la mesure où l’on n’en propose pas dans les cantines scolaires… Je promeus, comme vous, le vin français, naturellement, et les produits viticoles sont éligibles au label Siqo ; peut-être la restauration publique pour adultes pourrait-elle être un débouché à ce titre.

En tout état de cause, j’insiste sur l’objectif de 40 %, dont 20 % de bio et 20 % de Siqo. Nous pourrons ainsi valoriser sans crainte, via d’autres amendements, d’autres dispositifs entrant dans le champ de la loi Égalim, par exemple les marques de territoire, le label « Bleu-Blanc-Cœur » ou encore les produits de montagne, sous certaines conditions.

Nous n’avons pas manqué de consulter l’Inao et les interprofessions, qui sont très favorables à ces dispositions.

Sur les amendements de repli, tendant à fixer un taux de 30 %, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat ; un tel taux nous semble toutefois un peu faible.

Je répète que le Gouvernement souhaite mettre un terme à la certification environnementale de niveau 2 en 2029 : les producteurs auront intérêt à passer au label HVE.

Enfin, pour ce qui concerne la suppression de l’agrément, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 565 de M. Tissot, à condition qu’il soit rendu identique aux amendements identiques nos 244 rectifié de M. Roux et 326 du Gouvernement. À défaut, il recevra un avis défavorable.

Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des autres amendements.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Madame la ministre, j’ai bien noté que le Gouvernement demande la suppression de l’alinéa 12 et d’autres alinéas. Il est vraiment regrettable que vous n’incluiez pas l’alinéa 11 !

Agnès Canayer, Michel Canévet, Jocelyne Guidez, Annick Billon, Anne-Sophie Romagny, Hervé Maurey, Évelyne Perrot, Olivier Bitz, nos autres collègues de Normandie et moi-même avons très bien compris le sens de cet alinéa. Nos producteurs de lait considèrent les Siqo comme une sous-marque, susceptible de porter atteinte aux AOP et aux IGP.

Aussi, je maintiens notre amendement n° 1 rectifié septies, dont l’adoption me semble indispensable.

Je mets aux voix l’amendement n° 400.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 623.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 435.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 rectifié et 242 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 rectifié et 243 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié septies, 19 rectifié ter, 78 rectifié et 267 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)

En conséquence, l’amendement n° 809 rectifié n’a plus d’objet.

Monsieur Tissot, acceptez-vous de modifier l’amendement n° 565 dans le sens suggéré par la commission et par le Gouvernement ?

Oui, madame la présidente.

Je suis donc saisie de l’amendement n° 565 rectifié, dont le libellé est désormais identique à celui des amendements nos 244 rectifié et 326.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 244 rectifié, 326 et 565 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)