Amendement n° 401 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés au 3° ter, originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 10 % » ;
Objet
Cet amendement vise à instaurer une obligation progressive d’intégration d’au moins 10 % de produits issus du commerce équitable dans les achats alimentaires de la restauration collective publique et privée, sur le modèle de l’objectif existant de 20 % de produits biologiques en restauration collective.
Les labels de commerce équitable sont les seuls à garantir à travers leur cahier des charges la juste rémunération des agriculteurs, y compris en France pour les agriculteurs français.
L’obligation de 10 % de juste rémunération incitera donc les acteurs de la chaîne de valeur à certifier aussi une juste rémunération des produits de qualité, afin d’en faire progressivement la nouvelle norme de notre commande publique.
Rappelons qu’aujourd’hui, en France, près d’un agriculteur sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. La faiblesse du revenu agricole moyen nuit à l’attractivité du métier. Il s’agit d’un enjeu de souveraineté alimentaire, puisqu’il ne peut y avoir d’activité agricole et donc de souveraineté alimentaire sans agriculteurs et agricultrices.
Dans ce contexte, la restauration collective et en particulier la commande publique doivent se montrer exemplaires.
À ce jour, la certification équitable d’origine France concerne près de 600 entreprises, pour la majorité des PME. Une obligation de 10 % de commerce équitable dans les 12 milliards de chiffre d’affaires de la restauration scolaire se traduirait par un doublement du chiffre d’affaires de vente des produits équitables d’origine France (1,3 milliards d’euros en 2024). Cet objectif permettrait également de renforcer l’atteinte des objectifs « EGalim » de produits biologiques puisque 8 produits équitables sur 10 ont la double labellisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/06/2026 — 41 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 401 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 465 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et Uzenat, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés au 3° ter, originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 10 % » ;
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 401.
L’approvisionnement de la restauration collective publique et privée doit comprendre au minimum 10 % de produits issus du commerce équitable d’origine européenne.
L’objectif Égalim de 50 % de produits durables et de qualité permet d’agir en faveur de l’environnement. Il y manque toutefois la dimension rémunératrice de l’alimentation durable.
La commande publique ne tient pas compte de la rémunération des agriculteurs ; et, quand elle prend ce critère en considération, elle ne le fait qu’insuffisamment. Ainsi, rien n’impose son inscription dans les marchés publics. Or les labels de commerce équitable sont les seuls à garantir, via leur cahier des charges, la juste rémunération des agriculteurs, y compris en France.
Le commerce équitable apporte cette garantie indispensable à toutes les étapes de la chaîne. Chacun doit être payé dignement : tout le monde pourra en convenir dans cet hémicycle.
Grâce à cet amendement, nous pourrons ainsi utiliser les leviers de la restauration collective et a fortiori de la commande publique pour améliorer les revenus de nos paysans. C’est indispensable à l’heure où – faut-il le rappeler ? – 43 % d’entre eux ne dégagent même pas un Smic de leur activité ; où 18 % des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté.
Rappelons également qu’à ce jour la certification équitable d’origine France concerne près de 600 entreprises, ainsi que 12 000 agriculteurs et agricultrices.
Une obligation de 10 % de commerce équitable au titre des 12 milliards d’euros d’achats de la restauration scolaire se traduirait par un doublement du chiffre d’affaires de vente de produits équitables d’origine France. Elle permettrait également d’atteindre plus facilement les objectifs Égalim relatifs aux produits biologiques, puisque huit produits équitables sur dix disposent de la double labellisation.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 465.
Nous entendons nous aussi introduire une part de 10 % de produits issus du commerce équitable dans les achats alimentaires destinés à la restauration collective.
Nous connaissons tous les vertus de ces produits, qu’il s’agisse de leur durabilité ou de la juste rémunération des producteurs. Ils permettent aux agriculteurs de couvrir leurs coûts de production, y compris en France – contrairement à ce que certains croient encore, le commerce équitable, c’est aussi du commerce Nord-Nord.
La France, il faut le noter, dispose de plus de 12 000 producteurs équitables reconnus dans de nombreuses filières : le lait, les céréales, les légumineuses, les fruits et légumes ou encore la viande.
La rémunération des producteurs est un point clé qui, à mon sens, est de nature à nous rassembler. À cet égard, nous ne pouvons que déplorer la suppression, par la commission, des conventions tripartites, dont la mission était justement de proposer des avancées concrètes en la matière.
Force est de le reconnaître : si les Siqo ont des vertus, ils ne garantissent pas la juste rémunération des producteurs. C’est pourquoi nous proposons un seuil raisonnable de 10 % de produits issus de l’Union européenne. Il ne s’agit évidemment pas de développer, par ce biais, les importations extracommunautaires.
L’amendement n° 803 rectifié, présenté par Mme Schillinger et M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés au 3° ter devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 10 % » ;
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Il est défendu, madame la présidente.
L’amendement n° 578, présenté par M. Uzenat, Mme Le Houerou, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés au 3° ter, originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 5 % » ;
La parole est à M. Simon Uzenat.
Avec cet amendement de repli, nous proposons une part de 5 % de produits d’origine européenne issus du commerce équitable.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Notre position de principe est qu’il faut être le moins complexe possible ; il nous semble donc délicat d’ajouter encore des pourcentages et des règles spécifiques.
L’avis est donc défavorable sur ces quatre amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
J’entends bien l’argument de M. le rapporteur, en regrettant de ne pas avoir entendu celui de Mme la ministre, mais nous savons bien que, pour ce qui est du sujet clé de la rémunération des agriculteurs, si le commerce équitable n’est pas l’unique solution, il peut tout de même constituer un levier.
Or vous n’en faites aucune mention dans la réponse que vous nous apportez, monsieur le rapporteur, alors même que ce dispositif a fait ses preuves : tous en vantent les atouts, des collectivités aux acheteurs privés et aux producteurs qui ont entrepris de se faire labelliser. Je trouve donc extrêmement regrettable que vous n’ayez pas même un mot positif pour cette démarche reconnue, où vous ne voyez qu’une contrainte.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 401 et 465.