Amendement n° 399 Sénat

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Salmon.

L’article 3 prévoit une habilitation large pour définir des politiques publiques en matière de sécurité sanitaire, de santé et de bien-être animal, ainsi que de santé et de protection des végétaux, le tout sans véritable débat public.

Nous contestons le principe même de l’ordonnance, qui tend à prouver soit que le Gouvernement n’est pas prêt, soit qu’il n’assume pas les dispositions qu’il s’apprête à prendre.

Cet article risque de permettre un affaiblissement supplémentaire des contrôles sanitaires et des procédures relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Par ailleurs, nous ignorons des données importantes du débat. Le Gouvernement annonce la création d’une brigade de contrôle, mais l’ordonnance lui accorde un blanc-seing pour rédiger absolument ce qu’il veut. Nous ne connaissons pas, par exemple, le nombre d’agents qui pourraient être affectés à cette nouvelle brigade.

Avons-nous reçu des garanties sur le plan budgétaire ? Rappelons un chiffre : en deux ans, le budget du ministère de l’agriculture a été raboté de 1,2 milliard d’euros. Cette baisse a affecté, notamment, les moyens de contrôle des denrées qui entrent sur le territoire, ainsi que la lutte contre la concurrence déloyale. Obtiendrons-nous des engagements du Gouvernement en la matière ?

En attendant, nous en appelons à la cohérence. Cessez de signer des accords de libre-échange avec les Amériques ou l’Australie, et donnez des moyens humains aux agents qui effectuent déjà des contrôles sur le terrain. Près de 1 000 postes ont été supprimés ces vingt dernières années : la politique de l’affichage atteint ici ses limites.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur de la commission des affaires économiques. La commission est défavorable à cet amendement qui tend à supprimer l’article 3.

Nous appelons ses dispositions de nos vœux, puisque nous souhaitons la création d’une police sanitaire permettant enfin de contrôler les produits importés.

Nous sommes donc tout à fait favorables à légiférer par ordonnance.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Le Gouvernement est bien entendu défavorable à votre amendement, monsieur le sénateur Salmon, puisque vous entendez supprimer l’une des dispositions fondamentales du texte.

Avant de devenir ministre, j’ai été parlementaire : je sais bien que les parlementaires n’aiment pas les ordonnances et qu’ils y voient souvent un blanc-seing.

Or cette ordonnance est précisément calibrée, et nous en connaissons l’objet : intensifier les contrôles, notamment des denrées importées, afin de vérifier leur conformité sur le plan de la santé humaine. Vous ne pouvez y être défavorable.

Il s’agit également d’être plus exigeants à l’égard des denrées importées, qui peuvent parfois concurrencer nos propres productions. En bon patriote, vous ne pouvez y être défavorable non plus : nous cherchons à encourager la production agricole française.

De plus, cette ordonnance est très importante, car elle conférera des pouvoirs attendus aux agents concernés, notamment en termes de ressort territorial, afin de leur permettre d’intervenir sur tout le territoire national.

Ils se verront en outre attribuer de nouvelles compétences, en particulier en matière de e-commerce – ce n’est pas le cas à l’heure actuelle –, assorties de pouvoirs de sanction renforcés, une mesure importante en cas de manquement.

J’ajoute que, contrairement à ce que vous prétendez, le budget consacré aux contrôles sanitaires des aliments n’a pas diminué.

Concernant les effectifs, nous devrions pouvoir disposer de ceux qui sont aujourd’hui dédiés au Brexit : un accord est en cours d’adoption avec le Royaume-Uni, qui devrait libérer des agents du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Cette opération s’effectuera donc à coût équivalent, avec un nombre d’agents que je souhaite important : si nous entendons déployer ces contrôles sur l’ensemble du territoire national, y compris dans le domaine du e-commerce, des moyens humains seront indispensables.

Que ce soit par ses objectifs, ses attendus ou ses modalités, cette ordonnance ne me semble donc pas orthogonalement contraire à l’intérêt de l’agriculture française.

C’est pourquoi, je le redis, l’avis est défavorable.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Les objectifs sont louables, une fois de plus, mais nous manquons cruellement de précisions sur ce qui va se passer.

Dans la défense de cet amendement, je mettais en avant ces intentions certes respectables, mais qui se traduisent par une politique qui avance comme un rouleau compresseur, année après année, en ajoutant de nouveaux traités de libre-échange.

De fait, importer comme nous le faisons incite à faire beaucoup plus de contrôles, avec des coûts à la clé. Or je comprends bien que ce gouvernement essaie de limiter les moyens alloués à ces contrôles.

Les politiques sont donc ambivalentes, voire contradictoires.