Amendement n° 397 Sénat

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les projets d’avenir agricole concourent à la réduction de la dépendance aux importations et participent à la diversification de la production agricole.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Cet amendement tend à rétablir la référence aux collectivités d’outre-mer qui a été supprimée en commission, afin d’orienter les projets d’avenir agricole vers les filières permettant d’assurer un approvisionnement alimentaire local.

En matière alimentaire, le taux de dépendance aux importations est de près de deux tiers en Guyane et à Mayotte, de plus de 75 % à La Réunion et supérieur à 80 % en Guadeloupe et en Martinique.

Cette situation est entretenue par les aides publiques à la production agricole en outre-mer, qui bénéficient presque exclusivement à des filières exportatrices – bananes, canne à sucre et rhum –, au détriment des filières nourricières et de certains territoires. Mayotte et la Guyane perçoivent moins de 10 millions d’euros sur les 338 millions d’euros du fonds lié au programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Poséi), une aide européenne.

S’il est nécessaire de réorienter les aides de la PAC, en particulier le fonds Poséi, les plans agricoles d’avenir constituent un levier utile pour favoriser la diversification des productions agricoles en outre-mer sous réserve de ne pas être mis en œuvre au bénéfice des filières exportatrices, qui sont aussi les plus structurées.

Organisons-nous les autonomies ou les dépendances ? Je vois bien qu’ici, sous couvert de souveraineté, ce sont les multiples dépendances propices au marché et à la captivité qui sont le plus souvent défendues. Veut-on avoir des territoires qui ont un minimum d’indépendance avec des cultures vivrières ou veut-on uniquement des territoires dépendants censés produire pour la métropole ?

L’amendement n° 385 rectifié bis, présenté par Mme Nadille, MM. Buis et Lemoyne, Mme Guidez, MM. Omar Oili, Chasseing et Mohamed Soilihi et Mme Havet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les comités de pilotage mentionnés au présent II prennent en compte, dans la reconnaissance des projets d’avenir agricole, les contraintes liées à l’insularité, à l’éloignement géographique, aux surcoûts de production, à la vulnérabilité aux aléas climatiques et aux risques phytosanitaires propres à ces territoires. Ces projets peuvent cibler en priorité les filières de diversification agricole concourant à la réduction de la dépendance alimentaire de ces collectivités, au sens de l’objectif de souveraineté alimentaire défini à l’article L. 1 A. » ;

La parole est à M. Bernard Buis.

Cet amendement de Solanges Nadille vise à garantir que les projets d’avenir agricole répondent pleinement aux réalités des territoires ultramarins. Le dispositif proposé ne crée aucune charge nouvelle. Il s’agit simplement de préciser les critères d’orientation des comités de pilotage sans modifier l’enveloppe des dispositifs d’accompagnement.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

D’abord, l’objectif est déjà mentionné à l’article L. 1 du code rural et de la pêche.

Surtout, la gouvernance qui est prévue dans le présent projet de loi permet d’intégrer pleinement les spécificités régionales, notamment celles des outre-mer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Même avis.

Oui, madame la présidente.

Qu’en est-il de l’amendement n° 385 rectifié bis, monsieur Buis ?

Je le maintiens également, madame la présidente.

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

J’apprécie l’attention que notre collègue Salmon, dont je partage un certain nombre d’analyses, porte à nos territoires.

Mais, chez nous, la problématique agricole ne se limite pas à des histoires d’attribution du fonds Poséi.

D’abord, il y a de vrais besoins en termes de ressources humaines. Je sais bien que c’est le cas partout, mais cela se fait encore plus sentir dans de petits territoires comme les nôtres.

Ensuite, il y a les contraintes liées à l’immigration caribéenne, qui apporte un volant important de personnes susceptibles de travailler la terre.

Et puis, il y a la question de l’accès à la terre, qui n’est pas toujours évident : nous avons des terres enclavées, non irriguées, etc.

Il faut absolument éviter d’opposer les productions d’exportation et les productions vivrières. Nous avons besoin d’exportations pour soutenir notre balance commerciale. Nous avons besoin de fournir en bananes, un secteur qui représente 4 000 salariés. Idem pour la canne à sucre.

Or le Poséi est distribué à la tonne produite. Autrement dit, l’enveloppe est répartie de manière équitable. Comme le secteur de la banane produit énormément de tonnes, il touchera mécaniquement plus de fonds. Mais aujourd’hui, les cultures dites vivrières, celles destinées au marché intérieur, ont de plus en plus accès au Poséi. Et si cela ne fonctionnait pas, il y a longtemps que nous n’aurions plus aucune culture pour notre propre consommation.

Votre intention est excellente, cher collègue ; je vous remercie de votre solidarité. Mais l’agriculture en outre-mer, c’est parfois un peu plus complexe qu’une histoire d’enveloppe du Poséi.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Je soutiendrai l’amendement de Daniel Salmon.

Au-delà de la réorientation et de l’affectation des crédits du Poséi entre les « cultures de rente », comme l’on disait auparavant – parlons plutôt de cultures d’exportation –, comme la canne à sucre et la banane, il faut aussi penser à la diversification animale et végétale.

Or, même avec des projets d’avenir agricole, nous aurons du mal à réorienter, puisque les décisions ne nous appartiennent pas. Elles se prennent à Paris et à Bruxelles.

Daniel Salmon insiste sur le fait que ce sont les instruments qui manquent. J’ai déposé un amendement à l’article 4 visant à renforcer les approvisionnements directs de produits de l’agriculture dans l’attribution des marchés publics de restauration collective outre-mer, en codifiant un dispositif législatif existant.

Je ne prendrai qu’un exemple pour illustrer mon propos. Nous avons modifié le code de la commande publique afin de favoriser le développement des productions maraîchères, légumières et arboricoles tout en respectant le droit européen et le droit de la concurrence qui empêchent de promouvoir le localisme ou le locavore, c’est-à-dire la préférence locale.

En revanche, nous avons permis, par exemple pour les marchés publics concernant les cantines, les hôpitaux ou les Ehpad, la prise en compte de critères et de pondérations afin de donner la priorité aux produits émettant peu de gaz à effet de serre, de fait des produits locaux, et ce sans violer les textes européens. J’ai fait voter cette disposition à l’époque, mais les donneurs d’ordre ne se la sont pas encore assez appropriée.