Amendement n° 355 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 35
Rétablir le 9° dans la rédaction suivante :
« 9° Le fait, pour un acheteur, un producteur ou une organisation de producteurs, de ne pas mentionner et expliciter son choix de se référer à d’autres indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture que les indicateurs de référence, en méconnaissance du III du même article L. 631‑24 ;
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la sanction administrative supprimée en commission des affaires économiques du Sénat applicable lorsque les parties à un contrat ou à un accord‑cadre ne mentionnent pas et n’explicitent pas leur choix de recourir à des indicateurs de coûts de production autres que les indicateurs de référence élaborés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par les instituts techniques.
Cette disposition constitue le corollaire nécessaire du mécanisme d’ « appliquer ou expliquer » prévu à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. En effet, si les parties demeurent libres de se référer à d’autres indicateurs, conformément au droit européen et au principe de liberté contractuelle, cette faculté doit s’accompagner d’une obligation minimale de transparence permettant de comprendre les raisons de ce choix.
Le rétablissement de cette sanction vise ainsi à garantir l’effectivité du dispositif, à favoriser une meilleure prise en compte des coûts de production dans la construction du prix et à renforcer la transparence des relations commerciales agricoles, sans remettre en cause la liberté des parties de retenir les indicateurs qu’elles jugent les plus pertinents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 94 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 355, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Rétablir le 9° dans la rédaction suivante :
« 9° Le fait, pour un acheteur, un producteur ou une organisation de producteurs, de ne pas mentionner et expliciter son choix de se référer à d’autres indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture que les indicateurs de référence, en méconnaissance du III du même article L. 631-24 ;
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Conformément à cet amendement, « le fait, pour un acheteur, un producteur ou une organisation de producteurs, de ne pas mentionner et expliciter son choix de se référer à d’autres indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture que les indicateurs de référence » entraînerait une sanction.
De fait, il s’agit de rétablir cette dernière, supprimée en commission.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La philosophie globale de la commission est de ne pas maintenir les prix planchers, pour les raisons évoquées par Mme la ministre : les prix administrés ne fonctionnent pas et, surtout, risquent de tirer les montants vers le bas lorsque les marchés sont plus porteurs, contrairement à l’effet recherché.
De fait, la commission privilégie les dynamiques permettant de construire le prix en « marche avant » et de renforcer la contractualisation.
Dès lors, elle émet un avis défavorable sur l’amendement nos 733, qui vise à rétablir la rédaction de l’article issue des travaux de l’Assemblée nationale, et sur l’amendement n° 551 qui, dans le même esprit, tend à réintroduire les prix planchers.
La commission émet également un avis favorable sur l’amendement n° 353.
Elle est défavorable à l’amendement n° 552 rectifié et s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 753, 976 rectifié et 1024 rectifié.
La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 351. J’invite les dépositaires des amendements identiques nos 249 rectifié bis, 826 rectifié quater et 910 rectifié ter à les modifier pour les rendre identiques au n° 351.
Sur les amendements identiques nos 209 rectifié quinquies et 255 rectifié, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 553.
La commission demande le retrait de l’amendement n° 419 et des amendements identiques nos 975 rectifié et 997 rectifié ; à défaut, l’avis sera défavorable.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 834.
La commission demande le retrait de l’amendement n° 799 rectifié ; à défaut, l’avis sera défavorable. L’avis est le même pour les amendements identiques nos 916 rectifié et 973 rectifié, et pour l’amendement n° 421, qui visent à l’utilisation des indicateurs de référence.
L’amendement n° 420 tend à imposer des obligations aux parties qui choisissent de se passer des indicateurs de référence pour utiliser d’autres indicateurs. La commission émet un avis défavorable.
Elle en fait de même sur l’amendement n° 735.
La commission demande le retrait des amendements nos 748 et 554, relatifs à la réintroduction d’un mécanisme trop complexe à mettre en place sur les mix de produits ; à défaut, l’avis sera défavorable. Même avis sur les amendements identiques nos 295 rectifié et 555.
Sur l’amendement n° 557, qui vise à réintroduire le plancher de sanctions à 2 % du CAHT et le plafond à 5 %, la commission émet un avis défavorable, souhaitant maintenir – je le confirme – un plafond de 2 %.
Elle est, en revanche, favorable à votre amendement n° 355, madame la ministre, qui tend à rétablir les sanctions destinées à inciter à l’utilisation des indicateurs de référence.
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’article 19 a pour objets principaux de limiter à quatre mois la négociation amont, de privilégier les indicateurs de coûts établis par les interprofessions – les parties peuvent, à défaut, convenir d’autres par contrat – et de sanctionner le contournement des organisations de producteurs.
Plusieurs questions ont été soulevées au travers de l’examen de ces amendements.
En ce qui concerne les indicateurs de coûts de production, je partage, bien sûr, la volonté que vous avez exprimée de protéger la matière première agricole. C’est fondamental. Toutefois, il convient aussi de tenir compte des réalités de marché de nos industriels : ils ne savent pas toujours s’ils seront en mesure d’exporter, ni à quel prix. Les produits que nous achetons nécessitent une transformation et celle-ci a un coût. Il faut donc le répercuter correctement. Nous faisons confiance aux interprofessions pour définir les bons indicateurs.
En ce qui concerne la fixation de prix planchers, objet de nombreux amendements, cette mesure est totalement contraire à la liberté de l’organisation commune des marchés agricoles. J’y insiste : la notion de contrat est fondamentale. Elle est d’ailleurs inscrite dans la Constitution.
De plus, le prix établi par l’interprofession n’est pas forcément le plus bas ; il peut être plus haut que les coûts de production. Ne renonçons donc pas à cette liberté qui peut être bénéfique pour les producteurs.
En ce qui concerne le montant des sanctions, je vous propose d’en rester à un plafond de 2 % du chiffre d’affaires, ce qui correspond à la marge des industries agroalimentaires. Aller au-delà serait déraisonnable et, d’ailleurs, à mon sens, inconstitutionnel.
Dès lors, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 733 et 551, relatifs aux prix planchers, et sur l’amendement n° 552 rectifié.
Même avis sur les amendements identiques nos 753, 976 rectifié et 1024 rectifié. Ils portent sur une disposition introduite par l’Assemblée nationale à laquelle le Gouvernement est totalement opposé. Une attestation – ni plus ni moins ! – serait demandée par l’acheteur au producteur pour la transmettre au distributeur. Convenez de la complexité de ce dispositif et de la rigidification qui serait induite ! Cette dernière n’est pas souhaitable.
Le Gouvernement demande le retrait des amendements identiques nos 249 rectifié bis, 826 rectifié quater et 910 rectifié ter, au profit de l’amendement n° 351 du Gouvernement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Les dispositions des amendements identiques nos 209 rectifié quinquies et 255 rectifié ne sont pas conformes au droit européen : l’avis est donc défavorable.
Même avis pour les amendements nos 553 et 419, les amendements identiques nos 975 rectifié et 997 rectifié, et l’amendement n° 834. Ils sont contraires à l’organisation commune des marchés.
L’amendement n° 799 rectifié est satisfait par les indicateurs actuels, monsieur Bleunven. Le Gouvernement demande son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Les amendements identiques nos 916 rectifié et 973 rectifié visent à revenir à la rédaction initiale du projet de loi en ce qui concerne les indicateurs de référence. Le Gouvernement y est défavorable.
Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 421 ; à défaut, l’avis sera défavorable. Il est interdit de désigner dans la loi les indicateurs à retenir.
Avec l’amendement n° 420, monsieur Salmon, vous proposez de recourir à des indicateurs de prix créés par les organisations de producteurs ; le Gouvernement estime qu’il faut privilégier ceux qui sont élaborés par les interprofessions, car ces dernières prennent en compte la construction de la chaîne de valeur dans sa globalité : avis défavorable.
L’avis est défavorable également sur l’amendement n° 735 : le mécanisme proposé s’apparente à un prix plancher.
Pour ce qui concerne les amendements nos 748 et 554, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable. Les indicateurs prévus par la loi permettent déjà de satisfaire la demande formulée par leurs auteurs.
Les amendements identiques nos 295 rectifié et 555 sont contraires au règlement sur l’organisation commune des marchés (OCM). Leurs auteurs proposent une amende administrative dont le montant excéderait le plafond de 2 % du chiffre d’affaires. Une telle mesure serait inconstitutionnelle : avis défavorable.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Une petite suggestion à l’intention de M. Stanzione : mon cher collègue, j’émettrai un avis de sagesse sur votre amendement n° 552 rectifié si vous le rectifiez pour le rendre identique aux amendements nos 753, 976 rectifié et 1024 rectifié.
Monsieur Stanzione, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 552 rectifié dans le sens indiqué par la commission ?
Oui, monsieur le président.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 552 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements nos 753, 976 rectifié et 1024 rectifié.
Je mets aux voix l’amendement n° 733.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 353.
(L’amendement est adopté.)
En conséquence, l’amendement n° 551 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 552 rectifié bis, 753, 976 rectifié et 1024 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Madame Delattre, monsieur Stanzione, monsieur Buis, acceptez-vous de rectifier vos amendements nos 249 rectifié bis, 826 rectifié quater et 910 rectifié ter pour les rendre identiques à l’amendement n° 351 du Gouvernement ? (Assentiment.)
Je suis donc saisi des amendements nos 249 rectifié ter, 826 rectifié quinquies et 910 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 351.
Je mets aux voix ces quatre amendements identiques.
(Les amendements sont adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 209 rectifié quinquies et 255 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 553.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 419.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 975 rectifié et 997 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 834.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 799 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 916 rectifié et 973 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 421.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 420.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 735.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 748.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 554.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 295 rectifié et 555.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 557.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 355.